Juriste Confirmé Droit Commercial

**Pays**

France

**Lieu**

75 - Paris

**Lieu de travail**

PARIS-RUE LOUIS ARMAND(FRA)

**Domaine**

Droit des Entreprises

**Type de contrat**

CDI

**Expérience**

Minimum 6 ans
- Vous êtes titulaire d'un diplôme de niveau Bac+5 spécialisé en droit des affaires et/ou droit commercial, si possible avec une formation en droit de la consommation,
- Vous disposez d’une expérience professionnelle d’au moins 6 ans en entreprise ou cabinet d’avocats dans le domaine de la commercialisation de services, idéalement dans un secteur réglementé et avez pu, au cours de vos précédentes expériences, développer des compétences en droit de la consommation.
- Vous apportez des solutions concrètes et pragmatiques basées sur une analyse juridique approfondie et êtes un interlocuteur de confiance des opérationnels avec lesquels vous travaillez en tant que « business partner »

**Activités**
- Au sein du Département Juridique et Conformité, vous intégrerez le Pôle de Droit commercial et Solutions énergétiques (le « Pôle ») composé de deux juristes de droit commercial, d’un juriste Projets et innovation et d’un juriste en droit de l’énergie/réglementaire, managé par le Responsable du Pôle.

Le Pôle est en charge d’accompagner toutes les directions de la Société. Il intervient en particulier en support des activités B2B et B2C, des fonctions marketing et communication, du commerce, des opérations clients, du recouvrement clients, de la direction financière, des services en charge de l’efficacité énergétique, des certificats d’Economie d’Energie (CEEs), des solutions de recharge pour véhicule électrique (EV) et solutions photovoltaïques (PV), de l’innovation et enfin du Pôle Affaires réglementaires.

Dans ce cadre, vous interviendrez sur les sujets de droit commercial, droit de la consommation, droit des contrats (distribution, prestations de services, achats, contrats informatiques, accords de confidentialité, etc.), contentieux clients (B2B et B2C), et auprès des autorités (DCCCRF, DDPP, médiateur national de l’énergie (MNE)) et associations de consommateurs.

Vos missions principales seront les suivantes:

- Accompagner les opérationnels dans leur gestion contractuelle et la mise en place de processus et parcours clients (revue du site web et du parcours de souscription client, ajouts de nouvelles offres et fonctionnalités, script d’appels, courriers de communication clients, etc.).
- Rédiger, négocier, modifier et sécuriser le parcours de souscription des contrats de fourniture d’électricité et de gaz proposés aux clients en B2B et en B2C, et de manière plus générale tous types d’accords nécessaires à l’activité commerciale de la Société (CGV, mentions légales, CGU, politiques commerciales, supports en ligne, etc.)
- Rédiger, négocier, modifier et sécuriser les contrats de prestation de services nécessaires à l’activité de fourniture d’électricité et de gaz (contrats de prestation de services, contrats de distribution, contrats d’apporteur d’affaires, contrats de courtage, etc.).
- Sécuriser sur le plan juridique les activités des fonctions commerciales et de la direction des opérations clients (souscription, activation, marketing relationnel, facturation, relances, etc.)
- Réaliser un travail de veille réglementaire en droit commercial, droit de la consommation, et éventuellement en droit de l’énergie. contribuer à déployer ces évolutions règlementaires.
- Intervenir en support des différents services en charge de la résolution des litiges en B2B et en B2C, et contribuer à l’analyse des dossiers de réclamation (réclamations clients, plaintes MNE et DDPP).
- Identifier et mettre en œuvre les mesures de recouvrement judiciaire adaptées.
- Assurer la gestion des contentieux clients ou prestataires en défense et en demande.
- Assurer l’interface avec les autorités (DGCCRF, DDPP, MNE).
- Participer à la prévention et au traitement des fraudes : identifier et mettre en œuvre les démarches et actions nécessaires en cas de fraudes de prestataires ou clients (dépôt de plainte, actions précontentieuses, etc.) en lien avec le Coordinateur anti-fraude du Département
- Avec l’aide de conseils externes, sécuriser la création de produits d’assurance destinés aux clients et prospects de la Société.
- Identifier les sujets de protection des données personnelles dans les contrats visés ci-dessus.
- Assurer des formations juridiques aux opérationnels sur les sujets relevant du périmètre du Pôle.
- Selon les cas, intervenir en support des activités Efficacité Energétique, CEEs, EV et PV, et Innovation dans la structuration de leur activité, ainsi que dans la gestion contractuelle des prestataires et mandataires, notamment par la rédaction et la négociation d’accords de partenariat, de contrats de prestations de services, de contrats de vente et d’achats de CEEs, ainsi