Juriste Généraliste en Droit Public

**Contexte du service**

Le service Commande Publique et Affaires Juridiques met en place et anime la stratégie achats publics de la Régie. Il est garant de la sécurité juridique des contrats et des actes, pilote la préparation et la tenue des instances et apporte aux services un appui dans le traitement des aspects administratifs et juridiques de leur activité.

**Missions principales**

Le/la juriste assure, en étroite collaboration avec le responsable du service, l’ensemble des missions juridiques nécessaire à la Régie dans les domaines liés au droit des établissements publics locaux en charge du service public d’eau potable.

Il/elle apporte un appui aux services de la Régie dans l’établissement des actes (délibérations, arrêtés, conventions, etc.) dont il/elle garantit la légalité. Il/elle engage ou suit en relation avec les juridictions compétentes, les procédures de référés, de règlement amiable (protocoles transactionnels, arbitrages, médiations, CCIRA) ou contentieuses (notamment en matière d’assurance). Il/elle est, avec le responsable du service, le Directeur de la Régie et la secrétaire générale, l’interlocuteur privilégié du cabinet d’avocats titulaire du marché public de conseil juridique. Il/elle est l’interlocuteur des services de la Régie en matière de déontologie.

Dans ce contexte, vos missions sont les suivantes:
**1.** **Phase provisoire de construction de la fonction « affaires juridiques » (6 premiers mois)**:

- Proposer et coordonner les modes de faires et procédures de fonctionnement en lien avec les services de la Régie et les collectivités et organismes tiers
- Mettre en place les tableaux de bord et les éventuels outils nécessaires aux missions juridiques

**2.** **Expertise, veille et conseil**:

- Apporter une expertise et un appui juridiques aux services dans le montage des actes et décisions de la Régie (**hors ressources humaines**) et assurer leur légalité au regard notamment du CGCT, du CG3P et du Code de l’environnement
- Rédiger des notes et/ou analyses juridiques
- Assurer une veille juridique,

**3.** **Pilotage, sous la responsabilité du chef de service**
- Rédaction des délibérations soumises au Conseil d’administration,
- Rédactions d’actes unilatéraux (arrêtés )
- Rédaction de conventions (notamment des AOT)
- Rédaction de protocoles transactionnels
- Engagement et/ou suivi des procédures de référés en lien avec les juridictions compétentes,
- Engagement et suivi des DUP et études d’impact environnemental
- Engagement et/ou suivi des procédures de règlement amiable, précontentieuses et contentieuses
- Rédaction, passation et pilotage (notamment financier) du marché public de conseil juridique

**4.** **Contrôle**
- Instruction des délibérations avant passage au conseil d’administration (hors commande publique).
- Télétransmission des actes au contrôle de légalité
- Validation des requêtes et mémoires en défense

Le juriste pourra représenter la Régie, sur délégation ad hoc, dans le cadre des procédures amiables, précontentieuses ou contentieuses.

**Relations fonctionnelles et hiérarchiques**

Le juriste est rattaché au responsable du service commande publique et affaires juridiques. Il est susceptible d’assurer l’intérim du responsable pendant ses absences, alternativement avec la juriste commande publique.

**Connaissances génériques (savoirs de base / connaissances de l’environnement)**
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales (CGCT) des procédures administratives (CPA) et des risques associés
- Connaissances en droit de l’environnement et en droit de la propriété des personnes publiques,
- Connaissance générales du Code des relations entre le public et l’administration
- Notions en droit de la commande publique et en droit commercial
- Pratique des procédures administratives, du contentieux administratif et des modes de règlements amiables des litiges,

**Savoir-faire professionnels / opérationnels**
- Maîtrise des techniques rédactionnelles des actes administratifs
- Maîtrise des techniques rédactionnelles de notes et analyses juridiques en réponse à des problématiques opérationnelles
- Maîtrise des techniques rédactionnelles de mémoires contentieux
- Maîtrise du pilotage et du suivi de dossiers juridiques (tableaux de bord)
- Très bonnes aisances écrites et orales

**Aptitudes et qualités**
- Capacité à qualifier juridiquement une problématique et en évaluer les risques
- Rigueur et organisation
- Planification, anticipation et maîtrise des délais
- Autonomie et forte capacité à rendre compte,
- Capacité de synthèse et de vulgarisation,
- Force de proposition et esprit d’initiative,
- Aptitude à argumenter, négocier et défendre une position,
- Capacité à travailler en mode projet et co-construire avec la sphère opérationnelle,
- Capacité à promouvoir l’amélioration continue