Délégué À La Protection Des Données

Direction DAJ

Service DAJ POLE PILOTAGE ET ANALYSE DES RISQUES

Type d'emploi Emploi permanent (fonctionnaire ou contractuel)

Filière Filière administrative

Cadre d'emploi Attachés Territoriaux

Catégorie A

Groupe RIFSEEP A3

NBI Non

Ségur Non

Prise de poste souhaitée 01/06/2024

Résidence administrative MACON

Contact RH 0385397650

Numéro de poste SIRH 16801

Contact du Service Mathilde Grass

Située à 40 mn de Lyon et 1H30 de Paris en TGV, la Saône-et-Loire est l’un des plus vastes départements français. La collectivité emploie aujourd’hui près de 2 200 agents. Avec de nombreux projets phares tels que la mise en place du premier Centre départemental de santé en France, ou encore le déploiement de l’accès au très haut-débit sur tout le territoire, la Saône-et-Loire est devenue par sa vitalité la collectivité de référence dans l’accompagnement de ses habitants. Travailler au Département de Saône-et-Loire, c’est conjuguer un projet professionnel dynamique avec une qualité de vie privilégiée.

Le Département est engagé dans une démarche globale en faveur de l'égalité, de la non-discrimination et de l'emploi des personnes en situation de handicap.

Découvrez notre Collectivité

**Contexte**:
Au sein de la Direction générale des services déléguée du Département, la Direction des affaires juridiques, composée de 28 agents, a en charge l’appui et le conseil juridique des services, l’impulsion et la conduite des projets à caractère juridique ainsi que la sécurité juridique des actes de la Collectivité. Elle agit en fort partenariat avec l’ensemble des services du Département (directions, direction générale) et des compétences de la Collectivité. Elle est organisée en 3 services (Documentation, Assemblée et Commande publique) sous la responsabilité de trois chefs de services et de la Directrice, elle-même en lien direct avec les juristes, le délégué à la protection des données et l’expert assurances.

**Missions**:
Au sein de la collectivité, le délégué à la protection des données veille, de manière indépendante, au respect du cadre légal en matière de protection des données à caractère personnel recueillies et traitées par les services du Département. Il développe une politique de protection des données, en lien étroit avec le responsable des traitements, en direction des services et des usagers du Département dont il garantit les droits en la matière.

A ce titre, les activités principales sont:
**Garantir le respect du cadre légal relatif aux données à caractère personnel**:

- Veiller au respect du Règlement européen et d’autres dispositions légales en matière de données personnelles,
- Etablir des recommandations et présenter des demandes d’arbitrage,
- Alerter si besoin sans délai le responsable de traitement de tout risque lié à des traitements identifiés, ou au non-respect de ses recommandations,
- Assurer une veille juridique et établir une documentation au titre du suivi des missions.

**Recenser et analyser les traitements de données à caractère personnel**:

- Conseiller les directions et les collaborateurs en charge de traitements de données à caractère personnel (nouveaux traitements, modifications de traitements existants),
- Vérifier la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données et conseiller les services dans la réalisation de celles-ci,
- Conduire, de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant d’apprécier du degré de conformité des traitements (audit ),
- Présenter un rapport annuel sur son action au responsable des traitements.

**Diffuser une culture « informatique et libertés » au sein de la Collectivité**:

- Proposer et conduire des actions de sensibilisation sur les bonnes pratiques en matière de traitement des données personnelles auprès de l’ensemble des services de la collectivité,
- Proposer et diffuser des procédures, chartes, référentiels utiles au respect des règles en matière de recensement, traitement et conservation des données personnelles,
- Recevoir et traiter les demandes et réclamations des agents.

**Interagir et coordonner son action avec les autorités et partenaires compétents**:

- Être le point de contact privilégié de la CNIL, sur toutes les questions relatives aux traitements mis en œuvre par la collectivité,
- Coordonner les actions d’information et de communication avec les services et collaborateurs concernés (Direction de la Communication, Direction des Systèmes d’information, Archives départementales ),
- Veiller au respect des droits « informatique et libertés » des personnes concernées par les traitements de données,
- Recevoir et traiter leurs réclamations avec impartialité.

**Profil recherché**:

- BAC+3 minimum ou VAE,
- Connaissance du cadre règlementaire et législatif en matière de protection des données à caractère personnel,
- Bonne connaissance des collectivités territoriales,
- Maîtres des règles de sécurité informatique,
- Capacités d’analyse et de recherche documentaire,
- Capacités d’information, de conseil e