Mandataire Judicaire à La Protection Des Majeurs

**Description de l'établissement**:
Le centre hospitalier de Montfavet, dont le site principal est situé à Avignon, est un établissement dont l’activité sanitaire principale est en santé mentale - Il est le principal établissement de santé mentale de la région Provence-Alpes-Cote-d’Azur ; Il intervient sur l’ensemble du département de Vaucluse et sur le nord-ouest des Bouches-du-Rhône où il dispose de nombreuses structures pour la prise en charge des adultes, des enfants et des adolescents (une cinquantaine de structures, trois sites d’hospitalisation complète annexes).

Il gère aussi des services à recrutement national ou régional.

Il déploie aussi d’une activité de SSR (soins de suite et de réadaptation) orientée en addictologie.

Il existe un site d’anesthésie ambulatoire pour la réalisation d’actes de neuromodulation et un plateau technique de consultations dans diverses spécialités médicales et chirurgicales.

Il gère aussi un pôle qui regroupe douze structures sociales et médico-sociales, avec des projets d’extension et gère, dans le cadre d’une direction commune un EHPAD situé à Sorgues.

Son budget est de 142 000 000 euros.

Une convention l’associe au groupement hospitalier de territoire (GHT) de Vaucluse, dans le cadre d’une dérogation à l’obligation d’adhérer à un GHT. Dans ce cadre le CH Montfavet contribue au projet médico-soignant du territoire, participe à la politique d’achat territoriale et articule son système d’information avec le GHT.

Les effectifs non médicaux du centre hospitalier sont de 2014 ETP (2250 agents) et 104 médecins

La direction des moyens opérationnels est composée de 195 agents.

**Description de la mission**:
**DESCRIPTION METIER / POSTE Définition**: Le MJPM exerce au sein du SPIPM, les mesures judiciaires de protection ordonnées par le juge des tutelles pour des personnes majeures relevant soit d’une sauvegarde de justice avec mandat spécial, soit d’une curatelle renforcée (Article 472), soit d’une tutelle. Le MJPM assiste ou représente la personne protégée dans tous les actes encadrés par la loi du 5 mars 2007, Code de la santé publique, en respectant sa volonté et en recherchant son consentement. Par délégation annuel le MJPM met en œuvre l’ensemble des missions du mandat judicaire. (Code civil - Code de la santé publique - Code de l’action sociale et des familles). Activité(s) générique(s) du métier:

- Accueil du public (personnes majeures protégées, familles, personnes d’attachement, partenaires
- Mise en œuvre de la mesure de protection : 1er entretien, établissement du DIPM, de l’inventaire.
- Entretiens réguliers avec les personnes sous protection.
- Accompagnement médico-tutélaire dans le respect des droits fondamentaux du majeur :. Visites à domicile ou dans les lieux de vie.. Accompagnement aux consultations médicales - courses diverses - achat vestiaires.. Accompagnement et participation aux auditions du juge des tutelles.
- Déplacements vers les Tribunaux pour consultation des dossiers.
- Synthèse des informations recueillies auprès de l’équipe du SPIM.
- réunions avec les équipes soignantes, partenaires du CHM et réseaux extérieurs
- Recherche de collaboration autour du plan d’aide avec ces mêmes acteurs
- Assistances et représentation dans les procédures contentieuses (civiles, pénales ) par délégation du responsable du SPIPM.
- Assistances ou représentation dans les procédures civiles (mariage, successions, donations ) par délégation du responsable du SPIPM.
- Assistance dans le cadre de la protection à la personne (droit à l’information par les tiers et recueil de leur consentement, assistance auprès du JLD).
- Etat des lieux du lieu de vie - Inventaire du mobilier - expertises immobilières si vente du bien immobilier - recherche de gardiennage ou vente du mobilier).
- Recherche de logement ou d’établissement adapté à la pathologie ou au choix du lieu de vie.
- procédures d’admission auprès du SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation). *Participation aux réunions avec différentes mairies dans le cadre de procédure d’expulsion pour troubles du voisinage, nuisancesavec recherche de solutions en adéquation avec la connaissance du secteur d’intervention et d’accueil.
- Co-construction du protocole budgétaire, mise à jour régulière (réunion, synthèse ) Traitement administratif pour accès et / ou maintien des droits.
- Suivi et analyse patrimoniale (placements financiers suite à une vente immobilière par exemple).
- Traitement du courrier : factures, traitement des documents administratifs, contrôle de conformité des procédures financières, classementActivité(s) spécifique(s) du poste : Les tribunaux d’instances désignent le SPIPM à charge pour la responsable du service d’affecter la gestion de chacune des mesures suivant des critères pré-définis. Les MJPM ont e