Assistant Contentieux Locatif

Depuis plus de 100 ans, 13 Habitat s’attache à relever un défi humain et social : offrir des logements de qualité accessibles à tous.

Rattachés au Conseil département des Bouches-du-Rhône, nous gérons près de 34 000 logements pour un budget annuel d’environ 400 millions d’euros. Fort de plus de 750 salariés, dont 450 directement sur le terrain, nous agissons sur Marseille et dans tout le département grâce à notre réseau de 9 agences réparties sur les Bouches-du-Rhône.

« Ensemble pour un avenir de qualité », telle est la devise de 13 Habitat.

Nouvelles constructions, rénovations, amélioration des services rendus au locataire, actions auprès des habitants : nos missions sont diverses et variées. Là où certains organismes se contentent de livrer du bâtiment, 13 Habitat offre aussi un service. Le maître-mot de son action en la matière **:proximité**.

Pour progresser toujours plus dans la qualité de service offerte à nos locataires, nous renforçons nos équipes et recherchons un(e) : un ASSISTANT CONTENTIEUX LOCATIF

**ACTIVITES**

**LE RECOUVREMENT : LA SAISIE DES REGLEMENTS LOCATAIRES**

Le traitement des réclamations des locataires (sur l’état de leur compte
- Recevoir les appels locataires portant sur l’état de leur compte
- Analyser leur demande, interroger le compte, apporter la réponse

**LE CONTENTIEUX**

Le lancement et le suivi de la procédure contentieuse (défaut de paiement loyer)

**Le commandement de payer**:

- Vérifier et constituer le dossier (bail, relevé de compte ) et le transmettre à l’Huissier
- Vérifier la validité du commandement, les soldes dus, le respect des délais de paiement octroyés, le paiement des échéances en cours, prendre en compte un éventuel dossier de surendettement
- Saisir sur informatique les données de la procédure (échéancier + actes.)
- Saisir la CDAPL - informer la CAF de la situation du compte du locataire et répondre à ses sollicitations (rédaction de courriers, saisie d’informations)

**L’assignation**

Constituer le dossier, l’adresser à l’Avocat en vue d’assurer la représentation de l’organisme

**L’audience et la décision de justice**
- Vérifier les éléments de l’assignation, communiquer l’accord à l’Avocat
- Préparer l’audience : communiquer tous les éléments utiles à l’avocat
- Recevoir la décision de justice, vérifier sa conformité par rapport à la demande, l’adresser à l’Huissier en vue de sa signification et de son exécution
- En cas de non-conformité, engager des actions complémentaires en fonction des éléments du dossier

**L’appel de la décision**
- Faire éventuellement appel, en cas de non-conformité de la décision de justice : analyser les moyens de défense de l’adversaire, réunir les pièces en vue d’assurer la défense de l’organisme, établir et adresser à l’Avocat l’argumentaire de défense

**Suivre les débiteurs en surendettement**:

- Etablir le formulaire de déclaration de la créance auprès de la banque de France
- Suivre l’orientation de la Banque de France (effacement - gel de la dette - échéancier)
- Etudier le dossier en vue de repérer les éléments de défense de 13 Habitat, rédiger, le cas échéant, les courriers de contestation en fonction de l’orientation
- En cas de convocation devant le tribunal, rédiger les conclusions et les adresser au Juge

Tout au long de la procédure, en lien avec l’Agence, suivre l’état du dossier locataire pour, le cas échéant, suspendre la procédure (suivi social des aides financières, solutions possibles)

**L’exécution de la décision de justice**
- Mettre en œuvre et suivre les délais judiciaires
- En cas de non respect ou d’absence de délais, faire délivrer par Huissier le commandement de quitter les lieux
- Faire délivrer la tentative d’expulsion
- Solliciter le concours de la force publique auprès de la Préfecture ou des sous-préfectures, pour exécuter l’expulsion
- Lorsque l’octroi de la force publique n’est pas accordé, solliciter le versement d’indemnités de la Préfecture.
- En cas de non versement, effectuer un recours auprès du tribunal administratif
- Mettre en œuvre, le cas échéant, le recouvrement forcé par le biais de saisie-arrêt sur salaire, saisie-vente, saisie-attribution
- Traiter les exceptions de procédures (JEX ,par exemple) - analyser le dossier et rédiger les conclusions pour s’opposer aux prétentions du locataire

**La récupération du logement**
- Après décision d’expulsion, au regard du rapport social transmis par l’agence et des relevés de comptes, informer l’huissier de la décision et lui demander de programmer l’expulsion
- Préparer et communiquer les informations auprès de la direction et de l’agence
- Suivre les opérations d’expulsion et réceptionner le PV d’expulsion
- Engager la procédure adéquate sur le sort des meubles
- Récupérer le logement (réc