Gestionnaire Des Biens Des Mineurs Protégés Et

-Publish on 13/07/23
(Ref : S-52047A)
Bâtiment Germaine Tillon
26 boulevard Victor Hugo
Nantes
Direction Enfance Familles - Service protection de l'enfance - Unité défense des intérêts des mineurs
Sous la responsabilité hiérarchique du responsable de l’unité défense des intérêts des mineurs

**Profil souhaité**:

Filière Administrative
Catégorie B

Cadre d'emploi : Rédacteur.rice

**Répondre à cette offre**:

Date limite : 23/08/23

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**Les missions du service protection de l'enfance sont de décliner la politique départementale en matière de protection de l'enfance y compris le développement du volet de la prévention ou le déploiement du dispositif consacré aux contrats jeunes majeurs, allouer les moyens afférents et assurer le suivi et le contrôle des établissements et services de la protection de l'enfance, piloter le dispositif d’accueil des enfants suivis et confiés, organiser le recueil des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger, animer le partenariat institutionnel et associatif et accompagner les structures d’accompagnement en protection de l’enfance, exercer les missions d'administrateur ad hoc et gérer les biens des mineurs protégés par une mesure de tutelle, favoriser et promouvoir la santé des enfants confiés.**

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**Le département de Loire-Atlantique recrute, pour l'unité défense des intérêts des mineurs, un-e gestionnaire des biens des mineurs protégés, afin de**:
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- **Gérer les biens des mineurs pour lesquels une mesure de tutelle complète ou limitée aux biens a été déférée au Président du Conseil départemental**
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- **Gérer, dans le cadre d’une prolongation de mandat d’administration ad hoc, des indemnisations allouées aux mineurs à la suite d’une procédure contentieuse**
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- **Assister le responsable d’unité sur des mandats d’administration ad hoc au civil**
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**Vos missions**:
**Gestion des biens des mineurs**:

- Procéder à l’inventaire du patrimoine du jeune, à partir des informations qui peuvent être transmises par l’entourage familial du jeune, par les professionnel-les travailleurs sociaux des délégations territoriales ou par divers organismes,
- Protéger les biens du mineur en procédant à l’ouverture de comptes et aux placements des fonds : suivre l’actualité des produits bancaires dédiés aux personnes protégées, déterminer les placements en fonction de l’âge du mineur et de sa situation patrimoniale,
- Constituer, pour les mineurs orphelins de père et ou de mère, des dossiers de demande de capital décès et/ou de rente orphelin auprès des organismes concernés,
- Défendre, en cas de succession, avec ou sans notaire, les intérêts du mineur protégé et faire tout acte d’administration nécessaire,
- Suivre les comptes des mineurs : s’assurer de l’absence de retrait, de la production régulière d’intérêts, et de la transmission régulière des relevés de compte,
- Établir chaque année un compte de gestion,
- Organiser la remise du compte de tutelle à la majorité du jeune.

**Administration ad hoc (civil) **:Dans le cadre des mandats d’administration ad hoc au civil
- Prendre le relais, avec les administrateurs ad hoc, sur le suivi du recouvrement des dommages et intérêts,
- Mandater, avec le responsable d’unité, les avocats pour représenter le ou la mineur-e lorsque cela s’avère nécessaire, : ouvrir un dossier et servir d’interlocuteur avec les partenaires en contact avec le ou la mineur-e, se charger de toute la correspondance liée aux mandats, suivre les dossiers et l’évolution de la procédure.

**Compétences attendues**:

- Connaissance du cadre juridique de l’aide sociale à l’enfance
- Savoir faire preuve d’intérêt pour le droit privé
- Aptitude à respecter les obligations de discrétion et de confidentialité
- Capacité d’organisation et d’autonomie
- Capacité relationnelle

**Spécificités du poste**:
**NBI** : non

**Indemnité de résidence** : 1 %

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Ou par courrier, à l'attention de:

- Monsieur le Président du Département de Loire-Atlantique
- Direction des Ressources Humaines,
- Service Emploi et Compétences
- 3 Quai Ceineray, CS 94109
- 44041 Nantes cedex 1**Vos contacts**
- Lily GUYON
Chargée de recrutement
- 02 40 99 60 63
- Ludovic QUINQUIS
Responsable de l'unité défense des intérêts des mineurs
- 02 51 17 23 17