La Répression Pénale Des Violences Gynécologiques Et Obstétricales

**La répression pénale des violences gynécologiques et obstétricales // Criminal Prosecution of Gynecological and Obstetric Violence**:

- Réf **ABG-133936**
**ADUM-67848**
- Sujet de Thèse
- 21/10/2025
- Autre financement public
- Université d'Artois
- Lieu de travail- DOUAI - Les Hauts de France - France
- Intitulé du sujet- La répression pénale des violences gynécologiques et obstétricales // Criminal Prosecution of Gynecological and Obstetric Violence
- Champs scientifiques- Sociologie, anthropologie, sciences de l’éducation
- Mots clés- Violences médicales, Maïeutique, Gynécologie, Répression, Obstétrique, Sanction juridique
Medical violence, maieutics, Gynecology, Criminal Prosecution, Obstetric, penalty

**Description du sujet**:

- Les violences gynécologiques et obstétricales (VOG) recouvrent un large spectre d'actes dénoncés comme violents, de la simple maladresse verbale aux atteintes les plus graves à l'intégrité de la personne. Depuis la publication de plusieurs rapports institutionnels et dernièrement d'un rapport de l'Union européenne en mai 2024, leur prévention apparait comme un enjeu prioritaire. Dans ce champ, un travail approfondi sur la mobilisation du droit pénal apparait nécessaire. En effet, si la répression pénale a l'apparence d'une réponse logique en matière de violences, le contexte des soins gynécologiques et obstétricaux soulève de nombreuses questions théoriques. D'abord, le contexte de soin correspond à une hypothèse d'autorisation de la loi (art. 122-4 CP) dans laquelle certaines atteintes à l'intégrité sont justifiées, excluant toute qualification pénale. Ensuite, les contours des infractions pénales susceptibles d'être mobilisées sont moins lisibles en contexte de soin de santé dans la mesure où certains éléments constitutifs sont plus complexes à caractériser (caractère brutal d'un comportement, atteinte à l'intégrité distincte des conséquences de l'acte médical, défaut de consentement, élément moral des infractions sexuelles ou de violences). Enfin, la répression pénale dans un contexte de soin interroge les limites de la mise en oeuvre des procédures pénales dans un environnement qui obéit à des logiques essentiellement professionnelles et disciplinaires, ce qui confronte les victimes à de nombreux obstacles dans la prise en charge de leurs plaintes (manque de formation de la police judiciaire, classements sans suite, difficulté de qualification pénale des situations concernées. Ce travail de thèse consistera à envisager les enjeux, les limites et les perspectives en matière de répression pénale des violences gynécologiques et obstétricales. Il intégrera également des aspects de droit comparé.

Gynecological and Obstetric Violence (GOV) encompasses a wide range of acts denounced as violent, from mere verbal clumsiness to the most serious violations of a person's integrity. Since the publication of several institutional reports — most recently a report by the European Union in May 2024 — the prevention of such violence has emerged as a priority issue. Within this field, an in-depth analysis of the use of criminal law appears necessary.
Indeed, while criminal prosecution may seem like a logical response to acts of violence, the context of gynecological and obstetric care raises numerous theoretical questions. First, the medical care context falls under a legal assumption of justification (Article 122-4 of the French Penal Code), whereby certain violations of physical integrity are authorized and thus excluded from criminal qualification. Second, the boundaries of applicable criminal offenses are less clear in a healthcare setting, as some of the constituent elements are more complex to establish — for instance, the brutality of a behavior, harm to integrity distinct from the medical procedure's consequences, lack of consent, or the mental element of sexual offenses or acts of violence.
Finally, criminal prosecution in a healthcare context challenges the limits of criminal procedure in an environment that primarily follows professional and disciplinary logic. This creates numerous obstacles for victims in pursuing justice, including lack of training among judicial police, frequent case dismissals, and difficulties in legally qualifying the situations in question.
This doctoral research will explore the issues, limitations, and prospects of criminal prosecution of gynecological and obstetric violence. It will also include aspects of comparative law.

Début de la thèse : 01/12/2025

**Nature du financement**:

- Autre financement public

**Précisions sur le financement**:

- ANR Financement d'Agences de financement de la recherche

**Présentation établissement et labo d'accueil**:

- Université d'Artois

**Etablissement délivrant le doctorat**:

- Université d'Artois

**Ecole doctorale**:

- 586 Sciences Humaines et Sociales- 09/11/2025