Rédacteur Juridique

La SDANF réunit les bureaux et personnels en charge des principales procédures d'accès à la nationalité. Elle est chargée du traitement des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, des demandes de perte de la nationalité française et des déchéances de la qualité de français ainsi que des recours gracieux et contentieux relatifs à ces questions.

Le bureau des affaires juridique participe au pilotage des plateformes et à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Il est en charge du pré-contentieux, et de la défense contentieuse des intérêts de l’Etat, des décrets rapportant, de déchéance et d’opposition à l’acquisition de la nationalité, et de l’instruction des demandes d’annulation judiciaire. Il effectue des missions de veille et de conseil juridique aux différents bureaux de la SDANF et aux préfectures. Le bureau est composé de 20 agents.

Au sein de ce bureau, nous proposons 2 postes dont voici les missions:

- rédacteur juridique au sein de la section en charge des contentieux
- Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif de Nantes, Cour administrative d’appel de Nantes et Conseil d'État) ;
- rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la Cour administrative d’appel de Nantes ;
- renseignement du tableau de suivi du traitement des dossiers contentieux.
- rédacteur juridique chargé des décrets d'opposition
- instruction des dossiers soumis pour opposition dans le respect des délais légaux ;
- analyse de la possibilité et de l’opportunité d’engager la procédure d'opposition à l'acquisition de la nationalité française ;
- suivi, mise à jour des dossiers ;
- rédaction des lettres de saisines, des rapports de saisine et du projet de décret en Conseil d'Etat
- rédaction des décisions défavorables
- suivi des différentes phases de la procédure administrative : engagement, saisine et suivi du projet de décret pendant les phases de signature;
- préparation du décret, envoi des dossiers via le système d’organisation en ligne des opérations normatives ;
- notification des décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française ;
- actualisation de tableaux de suivi de l'activité du secteur et suivi statistique du secteur.

Reconnu(e) pour votre esprit d’analyse et de synthèse, vous communiquez à l’écrit et à l’oral de façon structurée, en étant force de proposition. Vous êtes organisé(e) et rigoureux et savez gérer vos priorités, respecter les délais et appréhender les risques inhérents à l’activité.

La fourchette de salaire est indiquée en net mensuel avant prélèvement à la source. Votre salaire sera évalué en fonction de vos diplômes et de votre expérience.

Outre la participation à un abonnement transport en commun, vous avez la possibilité d'avoir une prise en charge partielle de votre cotisation mutuelle.

Type d'emploi : Temps plein, CDD
Durée du contrat : 12 mois

Rémunération : 1 770,00€ à 2 200,00€ par mois

Avantages:

- Prise en charge du transport quotidien
- Restaurant d'entreprise
- RTT

Horaires:

- Du lundi au vendredi
- Flextime
- Repos le week-end
- Travail en journée

Formation:

- Bac +5 (Master / MBA) (Optionnel)

Lieu du poste : En présentiel

Date de début prévue : 01/05/2025