Juriste Marchés Publics

Fiche de poste - Juriste marchés publics au Service régional des achats (SRA)

Région académique d’Île-de-France

**Secrétariat général de la région académique**
**Service régional des achats**

**Intitulé du poste : Juriste en marchés publics - Région académique**
**Ile-de-France**
- **Catégorie : A**:

- **Domaine fonctionnel : Achat**:

- **Métier ou emploi-type : Rédactrice/Rédacteur de la commande publique (RIME : FP2ACH04)**:

- **Quotité de travail : 100 %**:

- **Localisation administrative : Rectorats de Créteil**:

- **Implantation géographique : 4 Rue Georges Enesco, 94000 Créteil**

**Environnement professionnel**

La région académique d’Ile-de-France, constituée des académies de Paris, Créteil et Versailles, scolarise plus de 2,4 millions d’élèves des 1er et 2nd degrés, soit environ 20 % des élèves de France métropolitaine.
Elle est l’un des services déconcentrés des ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Au sein du secrétariat général de région académique (SGRA), le service régional des achats (SRA) est un des services mutualisés de la région académique Île-de-France. Le chef du Service régional des achats anime une équipe de sept personnes sur trois sites géographiques. Le travail en équipe au sein du SRA est essentiel pour garantir la cohésion et la cohérence des activités.
Le SRA a pour missions d’élaborer et piloter la politique achats de la région académique, de mettre en place la gouvernance régionale des achats, de créer et d’animer le réseau d’acheteurs (interne et externe), de programmer et définir les stratégies achats avec les services prescripteurs des trois académies, de gérer les procédures des marchés afférentes, et d’assurer la veille achat et règlementaire. Le SRA suit environ 60 marchés par an, principalement de fourniture et service (5 M€ / an).

**Description du poste**

Le poste de juriste marchés publics est un poste avec une dimension régionale. Le juriste marchés publics se présente comme un expert incontournable des questions juridiques liées aux marchés qui lui sont confiés dans le cadre du Code de la commande publique. Il répond aux questions juridiques des services prescripteurs liées à l’achat tout en s’inscrivant dans le respect du droit et en assurant la sécurisation juridique des procédures et des calendriers. Il est enfin garant de la stratégie achats liée à la passation des marchés qui lui sont attribués dans le respect des axes de performance portés par la direction des achats de l’Etat.

Ses principaux objectifs sont d’anticiper et de limiter les risques des marchés qui lui sont confiés, d’être source de solution et d’apporter une veille juridique.

Ses missions consistent à:

- GARANTIR LA PASSATION ET LA SECURISATION DE L’ACHAT. Le juriste choisit les procédures à mettre en œuvre et rédige les pièces des dossiers de consultation dans le cadre des marchés qui lui sont confiés (CCAP, RC, AAPC, AE, annexes...) et apporte son expertise pour les autres dossiers. Il évalue les risques et gère les contentieux et précontentieux. Il est garant la régularité des documents constitutifs. Il suit le déroulement du marché : de son élaboration, en passant par la publication de la consultation, jusqu’à la fin de son exécution d’un point de vue juridique et achat.
- APPORTER SON EXPERTISE JURIDIQUE. Cette assistance concerne la vie du marché : lors de l’évolution possible de ce dernier (réalisation d’avenant,) et pour toutes difficultés rencontrées lors de son exécution (réclamation, mise en demeure, protocole transactionnel,...). Elle consiste également à répondre à toutes les questions juridiques des services internes liées aux achats et à l’utilisation du Code de la commande publique. Le juriste marchés publics est amené à prendre périodiquement à sa charge à la demande du chef du service régional des achats des problématiques juridiques en binôme avec le second juriste du SRA.
- ASSURER UNE VEILLE JURIDIQUE très active sur son domaine d’activité incluant le suivi de la jurisprudence, de la doctrine et des évolutions règlementaires encadrant la commande publique.
- INFORMER et FORMER tous les acteurs concernés par ces thématiques. Il participe à la rédaction des fiches et lettres d’informations destinées aux services prescripteurs.

**Spécificités du poste**

Localisation géographique : 1 jour par semaine à la Sorbonne (Paris 5e).
Télétravail : OUI
Management : OUI
Conduite de projet : OUI

**Compétences professionnelles souhaitées**

**Compétences**:

- Connaissance de l’environnement administratif
- Parfaite maîtrise du Code de la commande publique,
- Droit des contrats,
- Droit de la propriété intellectuelle,
- Cadre légal et déontologique des achats
- Maîtrise de la plateforme