Juriste Droit Public Des Affaires

**Vos **missions**:
Rattaché à la Directrice Juridique France et en liaison avec les directions opérationnelles françaises et les autres directions fonctionnelles, vous traiterez des dossiers principalement en matière de contrats administratifs (concessions et dans une moindre mesure autres conventions d’occupation du domaine public et marchés publics de prestation de services). Vos missions seront les suivantes:

- Participation aux appels d’offres « Concession » et aux aux appels d’offres « autres contrats administratifs avec risque trafic » (sous-concession):

- préparation de la revue juridique pour les comités internes
- préparation de l’offre concernant le volet projet de contrat de concession et autres pièces à produire (projet de statuts société dédiée / modèle de garantie bancaire & maison mère / règlement intérieur / annexe RGPD /)
- préparation des réponses aux questions - participation aux négociations et aux mises au point du contrat de concession, de ses annexes et des contrats annexes (convention de mandat, règlement de co-occupation
- Participation selon besoin aux appels d’offres « Marchés publics »:

- analyse DCE- rédaction contrat de sous-traitance / convention de mandat
- Participation systématique à la conclusion des avenants à l’ensemble des contrats administratifs en portefeuille:

- examen de la faisabilité juridique du projet d’avenant - participation aux négociations
- rédaction
- suivi du processus de signature / notification de l’avenant
- Conseil dans l’exécution de l’ensemble des contrats administratifs en portefeuille
- Gestion des pré-contentieux et contentieux liés aux appels d’offres et à l’exécution des

contrats administratifs en portefeuille (préparation des réponses aux mises en demeure
- préparation des recours gracieux
- validation des projets de requête et de mémoire
- participation aux médiations
- rédaction / validation des protocoles transactionnels
- Participation à la conclusion des marchés de travaux nécessaires à l’exécution des contrats administratifs en portefeuille (rédaction, négociation, suivi des garanties à émettre / recevoir dans ce cadre)
- Participation à la conclusion des contrats de sous-occupation du domaine public pour

les besoins de la mise en place d’activités annexes dans le cadre des concessions et COT en portefeuille.
- Participation aux sujets transverses pouvant impacter l’exécution des contrats administratifs
- Assurer une veille juridique / réglementaire portant sur tout sujet susceptible d’avoir un impact sur l’activité (commande publique, urbanisme, environnement,)
- Elaboration de mails/notes d’information et participation aux notes des autres services**Profil** recherché**:
Diplômé d’un Master 2 en tant que Juriste publiciste ou généraliste avec spécialisation en droit français des contrats administratifs, vous disposez d’une première expérience significative, en entreprise de préférence, ayant permis une pratique régulière des concessions / marchés publics (tant au stade de la passation que de l’exécution).

La pratique des contrats liés à l’acte de construire (côté maître d’ouvrage ou entreprise) serait un plus apprécié
- SAVOIRS-FAIRE- Bonnes qualités rédactionnelles
- Bonne communication verbale
- Faire preuve d’un esprit de synthèse
- Excellente maîtrise du pack office (Word, Excel, PPT )
- SAVOIRS-ETRE- Sens de l’organisation et des priorités
- Rigueur et fiabilité
- Polyvalence
- Flexibilité
- Capacité à travailler en équipe

**Informations** supplémentaires**:

- Cet emploi est ouvert aux travailleurs en situation d’handicap.Référence de l’offre

**24-0026**

Contrat

**CDI**

Localisation

**PUTEAUX**

Statut

**Cadre