Inspecteur-auditeur Spécialité Logement

Depuis sa création au 1er janvier 2015, l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), établissement public placé sous la tutelle de l’État, est chargée de contrôler et d’évaluer les organismes du logement social et du secteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (principalement « Action Logement »).

L’ANCOLS s’organise autour de deux grandes missions opérationnelles : une mission de contrôle et d’évaluation des organismes et une mission d’évaluations transversales avec la réalisation d’études et la production de statistiques. L’ANCOLS détermine les suites des contrôles et en suit la mise en œuvre des mesures correctives demandées aux organismes contrôlés. Dans le cadre de ces suites, l’agence peut prononcer des mises en demeure avec ou sans astreintes, et proposer des sanctions au ministre chargé du logement à l’encontre des organismes contrôlés, de leur gouvernance et de leurs dirigeants. Elle est amenée à formuler des préconisations afin d’être en appui de la définition des politiques publiques.

Les missions précises de l’agence, sont définies dans l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation.

**La direction générale adjointe contrôles et suite (DGA CS)**

La DGA CS compte plus de 90 collaborateurs répartis sur sept implantations.

Les contrôles sont réalisés par les inspecteurs auditeurs dans le cadre de missions incluant une vérification de la conformité réglementaire du fonctionnement des organismes et de leurs opérations ainsi qu’une évaluation de leur efficacité et de leur efficience.

La DGA CS prépare les travaux du comité du contrôle et des suites de l’ANCOLS (CCS), composé des représentants des ministères de tutelle et d’une personnalité qualifiée, qui examine les conclusions des rapports et arrête les suites à donner aux contrôles et prépare pour délibération du conseil d’administration de l’agence les projets de mise en demeure et de proposition de sanction au ministre chargé du logement.

**Mission générale de la direction du contrôle et des suites**:
Au sein de la direction générale adjointe du contrôle et des suites (DGA-CS), sous l’autorité hiérarchique du directeur du contrôle et des suites, l’inspecteur-auditeur contrôle et évalue sur pièces et sur place, le fonctionnement général des organismes contrôlés ainsi que l’efficacité et l’efficience avec laquelle ils s’acquittent de leur mission d’intérêt général. Sa mission englobe notamment l’examen de la gouvernance, de la stratégie, de la politique sociale et patrimoniale, de la gestion locative, des pratiques comptables, de la gestion et des perspectives financières ainsi que du contrôle interne des organismes contrôlés. Il s’assure dans le cadre de sa mission que ces organismes respectent la réglementation et les obligations leur incombant.

Plus spécifiquement, le titulaire du poste a la charge:

- de participer en amont de chaque mission, sous l’autorité fonctionnelle d’un chef de mission et en liaison avec le directeur, à l’analyse des enjeux et risques de l’organisme à contrôler, se traduisant par l’élaboration d’une note de cadrage et d’une matrice des risques,
- de réaliser les contrôles et évaluations d’organismes et de groupes régionaux ou nationaux de logement social, du groupe Action Logement,
- de contribuer à la coordination des contrôles réalisés par d’autres directions et portant sur des groupes nationaux ou sur des implantations régionales d’Action Logement,
- de collecter et d’analyser les informations et données nécessaires au contrôle, en mobilisant les ressources propres à l’agence (outils et données) ;
- d’évaluer les risques opérationnels, managériaux, juridiques et financiers liés à la gestion de l’entité contrôlée,
- de restituer les constats et les observations aux équipes dirigeantes des entités contrôlées,
- de proposer des recommandations en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience des entités contrôlées, en se fondant sur une approche évaluative méthodique et rigoureuse,
- de rédiger les rapports de contrôle et d’évaluation des entités contrôlées,
- de contribuer à la préparation des insertions dans le rapport public annuel de contrôle.

Relations fonctionnelles internes et externes:

- relations fonctionnelles internes : l’inspecteur-auditeur travaille en équipe sous l’autorité fonctionnelle d’un chef de mission, chargé notamment de la supervision d’un contrôle et de la coordination des travaux au sein de l’équipe de contrôle, et peut s’appuyer sur l’expertise pluridisciplinaire des services centraux de la DGA-CS et du siège de l’agence.
- relations fonctionnelles externes : outre les relations avec les organismes contrôlés, l’inspecteur-auditeur est appelé à travailler notamment avec les servi