Responsable D'activité Affaires Foncières

il y a 5 jours

Cholet, France ville-cholet.fr Temps plein

Préparation et suivi des dossiers d'acquisitions, cession, échanges d'immeubles et de terrains:

- échanges avec les propriétaires et acquéreurs
- bornage des terrains, accompagnement du géomètre dans ses missions
- visites avec le service du Domaine, demande d'avis
- analyse technique de la faisabilité des projets avec les services de la collectivité (travail sur cadastre, demandes d'avis...)
- visite des immeubles avec les acquéreurs potentiels lors des cessions
- constitution des dossiers, rédaction des délibérations
- suivi de la rédaction des actes notariés, rédaction des actes administratifs
- conduite de procédures des biens vacants sans maîtres
- Instruction des dossiers de Droit de Préemption Urbain
- rédaction des décisions et suivi de la procédure de préemption
- Suivi du patrimoine communal
- suivi de l'entrée et de la sortie des biens dans le patrimoine communal
- procédures de classement et déclassement dans le domaine public²
- Gestion des procédures de rétrocessions des lotissements et des zones d'aménagement concerté
- Gestion des servitudes affectant le domaine communal
- Conseil juridique auprès des services (état des biens, projets...)
- Suivi des procédures de déclaration d'utilité publique (l'expropriation).

La mission consiste à gérer les affaires foncières (acquisitions, ventes) ainsi que le suivi du Patrimoine immobilier de la collectivité.
- Formation supérieure en droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de la construction exigée
- Une expérience professionnelle significative dans ce domaine serait un plus
- Permis B

Savoir
- Maîtrise des instances et processus de décision de la collectivité
- Expertise juridique en matière de domanialité, vente, servitude...
- Connaissance des outils et procédures de maîtrise foncières (ventes amiables, préemptions, expropriations..)
- Maîtrise et procédures de classement et de déclassement des biens
- Connaissances en matière d'urbanisme et des outils d'aménagement
- Connaissance des procédures liées à la délivrance des autorisations d'urbanisme
- Connaissance de la fiscalité liée à l'immobilier

Savoir-faire
- Appliquer la réglementation de l'urbanisme et le droit public et privé
- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions, vente ou cessions de biens (terrains ou bâtiments)
- Utiliser des outils fonciers (droit de préemption, de déclassement, d'expropriation,...)
- Rédiger des actes administratifs divers (compromis, protocole, acquisition, cession, échanges, servitudes)
- Conduire une négociation foncière ou immobilière
- Utiliser un logiciel de cadastre et établir des plans

Savoir-être
- Qualités rédactionnelles et relationnelles
- Capacité d'organisation, d'anticipation
- Esprit d'analyse et de synthèse

Publiée le 19/09/2024

  • Responsable D'activité Chargé Des Affaires

    il y a 5 jours

    Cholet, France ville-cholet.fr Temps plein

    Rejoignez une équipe dynamique au coeur des enjeux juridiques locaux ! Vous avez une passion pour le droit public et souhaitez mettre vos compétences au service de la collectivité ? La Ville de Cholet, Cholet Agglomération, le CCAS de Cholet et le CIAS du Choletais recherchent un(e) expert(e) juridique prêt(e) à relever des défis passionnants. Si...

  • Responsable D'activité Chargé Des Affaires

    il y a 2 semaines

    Cholet, France ville-cholet.fr Temps plein

    Cholet Cholet Agglomération CDD Droit Cadre juridiqueDate de début souhaitée : Dès que possible **Rejoignez une équipe dynamique au cœur des enjeux juridiques locaux !** Vous avez une passion pour le droit public et souhaitez mettre vos compétences au service de la collectivité ? La Ville de Cholet, Cholet Agglomération, le CCAS de Cholet et le...

  • Responsable D'affaires de La Construction

    il y a 2 jours

    Cholet, France ville-cholet.fr Temps plein

    Responsable d'Affaires de la Construction Indépendant H/F Le poste de Responsable d'Affaires de la construction - FRANCHISE (H/F) dans le département du 49, deux opportunités de secteur sont à pourvoir dans le MAINE ET LOIRE. Avec l’enseigne Cybel Extension, 1er réseau national leader sur le marché de l’agrandissement de l’habitat (extension de...

  • Responsable D'affaires de La Construction

    il y a 4 jours

    Cholet, France ville-cholet.fr Temps plein

    Le poste de Responsable d'Affaires de la construction - FRANCHISE (H/F) Dans le département du 49, deux opportunités de secteur sont à pourvoir dans le MAINE ET LOIRE. Avec l’enseigne Cybel Extension, 1er réseau national leader sur le marché de l’agrandissement de l’habitat (extension de maison et construction de garage), créer votre entreprise...

  • Emploi Responsable D’affaires électricité

    il y a 2 jours

    Cholet, France 5C Recrutement Temps plein

    5C Recrutement recherche pour son client, groupe national spécialisé en génie électrique, un** **Responsable d’affaires électricité **sur le département du Maine-et-Loire (49). Dans le cadre d’un développement d’activité, vous gérez un portefeuille composé de chantiers de moyenne à grande envergure en électricité basse tension (courant...

  • Responsable d'activité métier FPGA

    il y a 2 jours

    Cholet, Pays de la Loire, France Thales Temps plein

    Lieu : Cholet, FranceQUI SOMMES-NOUS ?Rejoignez un  groupe mondial qui sert des marchés vitaux pour nos sociétés : aéronautique, espace, transport terrestre, identité et sécurité numérique, défense et sécurité. Du fond des océans aux confins de l'univers et du cyberespace, Thales propose un  éventail unique de technologies et de services qui...

  • Responsable Activité Démolition/déconstruction

    il y a 2 semaines

    Cholet, France BRANGEON Temps plein

    **Description de l'entreprise**: Travailler chez Brangeon, c'est évoluer dans une entreprise familiale, innovante et dynamique depuis plus de 100 ans. Rejoignez les 1600 salariés de l'entreprise et prenez part à nos activités de transport et logistique, de collecte, recyclage et valorisation. **Description du poste**: Nous recrutons un responsable...

  • Chargé D'affaires Professionnels

    il y a 2 jours

    Cholet, France DE GRAET CONSULTING Temps plein

    DE GRAËT CONSULTING est un Cabinet de Recrutement et d’Approche Directe présent sur l’ensemble du territoire grâce à ses bureaux situés à Nantes, Paris, Genève, Marseille, Bordeaux, Lille et Lyon. Multi-spécialiste, nous intervenons sur tous les secteurs d’activité, pour tous types de postes et auprès d’entreprises de toutes tailles, des...

  • Responsable d'activité Aciers

    il y a 1 semaine

    Cholet, France Conin-Albert Temps plein

    Description du poste et Missions Rejoignez une équipe dynamique et contribuez à notre succès dans le domaine de la distribution de produits métallurgiques en tant que Responsable Acier ! Chez Conin-Albert, filiale du groupe Champion , nous sommes à la recherche d'un(e) professionnel(le) passionné(e) pour piloter le développement de notre activité...

  • Responsable D’activité Métier Fpga

    il y a 2 semaines

    Cholet, France Thales Temps plein

    **QUI SOMMES-NOUS ?** Thales propose des systèmes d’information et de communication sécurisés et interopérables pour les forces armées, les forces de sécurité et les opérateurs d’importance vitale. Ces activités, qui regroupent radiocommunications, réseaux, systèmes de protection, systèmes d’information critiques et cybersécurité,...