Ou Un Juriste en Charge de La Médiation Et Du

Missions

La Direction de l’Autonomie prépare et met en œuvre la politique d’actions médico-sociales au profit de la population des adultes handicapés et des personnes âgées vivant à domicile, ou dans des établissements, définie par les élus de la Collectivité européenne d’Alsace.
Cette politique, qui vise à conforter au maximum l’autonomie des personnes, recouvre l’ensemble des aides et actions sociales fixées par la loi et complétées par des actions volontaristes du Conseil départemental. Ce champ d’intervention est traversé par de profondes réformes visant le financement des établissements et services, la réponse à de nouveaux besoins et l’émergence de nouveaux dispositifs comme l’habitat inclusif.
La Direction est composée de services exerçant des missions de prévention, d’évaluation et d’accompagnement des besoins, de gestion des prestations, de suivi et de contrôle des établissements et services et de coordination avec le sanitaire auprès des publics séniors et des personnes en situation de handicap.

Le Service des Prestations d’Aides Sociales contribue à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des personnes âgées et handicapées. Il est chargé de l’attribution des prestations individuelles accordées aux personnes âgées et handicapées de la partie sud du territoire de la CeA : instruction des demandes, gestion des droits, versement de l’aide ou paiement des factures et gestion du budget y afférent. Il évalue l’obligation alimentaire, s’assure de la récupération des créances d’aide sociale et représente la CeA devant les juridictions judiciaires, les juridictions administratives et auprès du juge du Livre Foncier. Il participe aux contrôles des prestations et des établissements. Le Service composé de 40 agents est réparti en 3 unités et représente un budget d'environ 160 M€ en dépenses et 20 M€ en recettes.

Sous l’autorité du responsable du service Prestations d’aide sociale, vous assurerez la fonction de juriste en charge de la médiation et du contentieux. Vos missions principales seront la gestion de la médiation dans les dossiers de demande d’aide qui le nécessitent, la réponse aux recours et la représentation de la collectivité devant les juridictions administratives ou civiles pour ce qui relève de l'aide sociale PA et PH.

Fonction

**A ce titre, vous aurez à**:

- Assurer une assistance juridique interne au service
- Recevoir, concilier, expliquer les modalités d’octroi de l’aide sociale légale auprès des parties prenantes de la demande d’aide, au titre de la médiation
- Répondre au recours gracieux et aux recours administratifs préalables (RAPO)
- Prendre en charge l’ensemble des procédures devant les juridictions civiles (TJ, CA, Cour de cassation) et administratives (TA, CAA, Conseil d’Etat) compétentes en ce qui concerne les prestations d’aide sociale délivrées par le service (rédaction des mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Tribunal administratif via le site Télérecours, rédaction des requêtes et mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Tribunal Judiciaire et la Cour d’Appel ainsi que représentation de la Collectivité en audience, rédaction des mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Pôle Social et la Cour d’Appel ainsi que représentation de la Collectivité en audience)
- Tenir les tableaux de bord relatifs aux recours traités devant les juridictions
- Participer aux commissions techniques d’admission à l’aide sociale
- Assurer le suivi des dossiers spécifiques et complexes
- Proposer des évolutions visant à une meilleure acceptation et un recouvrement plus efficace de l’obligation alimentaire
- Contribuer au conseil technique envers les partenaires, notamment les EHPAD et les mandataires judiciaires
- Assurer la mise en paiement des honoraires d’huissiers

Profil recherché
- Diplôme de niveau bac+3 dans le domaine juridique
- Qualités rédactionnelles reconnues ou éprouvées
- Expérience en conduite de projets et de réunions
- Capacité à assimiler les procédures mises en œuvre dans le cadre de l’instruction sur les plans légal, réglementaire et technique
- Connaissance des techniques financières, budgétaires et comptables
- Intérêt pour les politiques sociales en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
- Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook ) et capacité à s’approprier des applicatifs métiers (Solis, Multigest, Grand Angle) après formation
- Capacité à se situer dans une mission de service public
- Aisance relationnelle et sens du travail en équipe
- Qualités d’analyse et de synthèse
- Sens de l’organisation et respect des délais
- Rigueur et méthode

Statut et particularités liées au poste
- Poste ouvert aux grades d'Attaché et d'Attaché principal
- Poste ouvert en priorité