Chef de Service Adjoint Application Du Droit Des Sols

Il collabore avec les services juridiques de la collectivité en cas de questionnements complexes, recours gracieux et contentieux

**ACTIVITES DU POSTE**

**Activités principales du poste**:
**Appui au/à la chef(fe) de service**
- Appuyer activement le/la chef(fe) de service dans le pilotage quotidien du service, notamment sur les dossiers sensibles, les arbitrages techniques et les relations avec les élus ou les partenaires.
- Assurer le relais en cas d’absence de la cheffe de service : gestion des priorités, prise de décision opérationnelle, représentation du service en réunions
- Participer à la préparation des points de suivi, rapports d’activité et documents destinés à la hiérarchie et aux élus.
- Contribuer à la réflexion stratégique sur l’évolution du service (organisation, ressources, outils).

**En binôme avec le/la chef(fe) de service**:

- Suivre les indicateurs de performance (volume de dossiers, délais d’instruction, taux de recours, etc.).
- Participer à l’élaboration des objectifs annuels du service.
- Contribuer à l’amélioration continue des processus (numérisation/dématérialisation, harmonisation des pratiques, gestion des outils, communication grand public).
- Participer à la mise en œuvre et à l’appropriation par l’équipe des évolutions réglementaires (ex : mises à jour du règlement, des OAP du PLUi).
- Animer, coordonner et superviser une équipe
- Répartir les dossiers en fonction des compétences, des charges de travail et des priorités.
- Être le relais opérationnel entre le/la chef(fe) de service et les agents
- Participer à l’évaluation des agents, à leur formation continue et à leur montée en compétences
- Veiller à la cohésion d’équipe, à la bonne communication interne et à la résolution des difficultés
- Assurer l’animation des ateliers techniques des instructeurs
- Collaborer étroitement avec les autres services (voirie, environnement, habitat, patrimoine, commerce etc.) pour assurer la cohérence des décisions et la prise en compte de l’ensemble des politiques publiques portées par la ville et l’agglomération de Pau
- Faire remonter les sujets à enjeu auprès de la Direction
- Participer aux réunions de projet, et réunions d’équipe
- Accueillir les usagers en situation complexe
- Accompagner les professionnels (architectes, promoteurs, géomètres etc) sur le volet réglementaire et dans une démarche d’urbanisme négocié.
- Gérer les situations de conflits, ou de doléances, ou d’infractions
- Assurer une veille juridique continue sur les évolutions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, d’ERP, d’enseignes et de publicités (lois, décrets, arrêtés, jurisprudence)
- Analyser et diffuser les nouvelles dispositions aux agents du service (notes internes, synthèses, formations courtes)
- Mettre en œuvre les méthodologies permettant de garantir leur bonne compréhension et appropriation
- Proposer des ajustements des pratiques d’instruction et des modèles de décision en fonction des évolutions réglementaires
- Collaborer avec les services juridiques de la collectivité en cas de questionnements complexes, recours gracieux et contentieux.

**Activités secondaires du poste**:
**Instruction du droit des sols**
- Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis modificatifs, etc.) dans le respect du PLUi, de l’AVAP et du PSMV de Pau, ainsi que des autres textes applicables.
- Instruire les demandes d’autorisation de travaux ERP
- Instruire les demandes d’enseignes et publicités dans le respect du RLPI et du RNP
- Vérifier la conformité des dossiers, demander les compléments nécessaires et rédiger les décisions (accord, refus, prescription).
- Assurer le respect des délais d’instruction et la qualité des décisions.
- Réaliser des analyses techniques approfondies (implantation, volumes, stationnement, accessibilité, impact environnemental, etc.).
- Rédiger des avis techniques prenant compte des conseils en architecture, patrimoine et paysage des techniciens en la matière
- Faire les contrôles de conformité

**Relevé des infractions et constats**
- Rédiger des procès-verbaux
- Former les instructeurs aux constats d’infraction et à la rédaction des procès-verbaux
- Assurer le lien avec les services du Parquet dans le suivi des éventuelles poursuites d’infractions.

Expérience en urbanisme et en encadrement d'équipe souhaitée.

**Formation et qualifications nécessaires**: Droit de l’urbanisme

**Compétences générales (savoirs et savoir-être)**:

- Rigueur et organisation
- Force de proposition
- Discrétion professionnelle
- Qualités relationnelles
- Travail en équipe et en transversalité
- Capacité d’adaptation
- Réactivité
- Sens du service public
- Autonomie

**Compétences spécifiques et/ou techniques**:

- Connaissance en gestion des ressources humaines
- Capacité à déléguer, motiver, former et accompagner les agents.
- Sens de l’animation d’équipe, du pilotage et de la priorisation
- Maîtrise du droit de l’urbanisme (Code de l’ur