Chargé D'actions FonciÈres

pres société

Orléans métropole recrute un chargé d’actions foncières
- juriste (h/f) - Catégorie A, pour sa Direction de la Planification, de l’Aménagement urbain et de l’Habitat - Service Action foncière et Stratégie Immobilière

**Missions**
Au sein d’une équipe de 10 collaborateurs et sous la responsabilité de la Responsable de pôle, vos missions consisteront à:
Mettre en œuvre les procédures foncières et conduire les négociations jusqu’à la régularisation de la transaction immobilière permettant à la collectivité:

- Mener les procédures foncières amiables et par préemption, pour Orléans Métropole et la Ville Centre
- Mettre en œuvre des procédures foncières adaptées de cession, d'acquisitions, de servitudes, conduire des négociations avec les propriétaires et partenaires
- Instruire les formalités et les actions foncières préalables aux opérations d’aménagement en lien le cas échéant avec les chefs de projets concernés : participation à des groupes de travail, recherches d’origine de propriété, procédures de déclassement (avec ou sans enquête publique), analyse de la structure foncière, référentiel foncier
- Suivre la gestion et la coordination de l’ensemble des volets administratif, financier, comptable, technique et juridique
- Rédiger des délibérations et des décisions, avant contrat, suivi des actes notariés.
- Travailler en transversalité
- interne : services opérationnels de la Ville et de la Métropole
- externe : avec les partenaires institutionnels tels que aménageurs, CCI, communes membres, SA d’HLM, OPAC, SEM - relations avec les services fiscaux, géomètres et études notariales

Mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique permettant l’appropriation du foncier et des biens immobiliers pour des opérations d’aménagement
- Droit de préemption urbain : Instruire des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) pour la Ville ou la Métropole : de la saisine jusqu’à l’édition de la renonciation ou de la préemption avec les procédures préalables le cas échéant ; y compris rapport avec les délégataires
- Expropriation : Préparer l’état parcellaire préalable à une procédure d’expropriation ; appui aux services opérationnels à la mise en œuvre des différentes étapes de la procédure d’expropriation

Etre le référent administratif de l’EPFLI - Etablissement Public Foncier Local Cœur de France dans le cadre des opérations de constitution de réserves foncières confiées à l’EPFLI
- Participer à l’élaboration des conventions cadre d’intervention foncière, des conventions de portage foncier
- Assurer le suivi comptable et budgétaire en lien avec les directions opérationnelles
- Mettre en œuvre, en fin de portage, le rachat des biens acquis par l’EPFLI pour le compte de la collectivité

Etre le référent du service planification pour l’évolution des documents d’urbanisme et l’adaptation des périmètres du droit de préemption urbain (DPU) métropolitain et contribuer à toutes analyses pour la programmation foncière

Analyser les besoins en maîtrise foncière de la Métropole et des communes au regard de leurs projets d’aménagements et de développement pour l’institution de périmètres du DPU et la délégation de l’exercice du droit aux communes et opérateurs divers.

Alimenter divers tableaux de suivi, de pilotage et de reporting, tableaux de bords.
**Compétences techniques attendues**
De formation supérieure juridique en droit privé ou droit public de type BAC + 5, vous disposez d'une solide expérience, idéalement acquise dans le domaine de l’immobilier et/ou des collectivités territoriales. De bonnes connaissances en droit des contrats, droit de la propriété immobilière, droit des biens, droit de l’urbanisme et des règles de la domanialité publique sont attendues, de même qu’une bonne connaissance de l'environnement des collectivités territoriales.
**Pourquoi nous rejoindre ?**
Avantages de la collectivité:

- Avantages internes et du CNAS
- RTT
- Prime de fin d’année
- Participation Mutuelle / Prévoyance
- Prise en charge déplacements domicile-travail (abonnement)
- Forfait mobilité durable
- Accès à la formation tout au long de la carrière
- Journées enfants malades

**Savoirs être**
- Capacité à travailler en équipe, en transversalité et en mode collaboratif
- Sens de l’organisation pour assurer le respect des délais et procédures
- Autonomie, sens de l’initiative pour la recherche de l’efficience
- Qualités relationnelles
- Rigueur et discrétion professionnelle