Conseiller Juridique en Commande Publique

Assurer une mission de conseil, d’expertise juridique et d’étude dans le domaine de la commande publique, notamment sur les risques juridiques des procédures auprès des directions et des postes diplomatiques et consulaires du ministère.

activitesPrincipales

Assurer un rôle de conseil juridique auprès des services prescripteurs en France et des postes diplomatiques et consulaires ; Produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter une expertise sur les projets d’achats complexes ; Anticiper les risques juridiques, alerter les services face à un éventuel risque contentieux et proposer des solutions juridiques pertinentes ; Le cas échéant suivre les différentes phases des procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux ; Rédiger des mémoires en défense ; Superviser la diffusion de la veille juridique et de support en matière de réglementation.

niveauFormationRequis

Un minimum de 4 ans d’expérience est attendu dans le domaine du droit administratif et du droit de la commande publique.

competencesAttendues- Bureautique
- Pratique
- estRequise
- false- Droit de la commande publique
- Expert
- estRequise
- false- Environnement administratif, institutionnel et politique
- Maîtrise
- estRequise
- false- Règles de déontologie
- Expert
- estRequise
- false- Techniques de rédaction
- Maîtrise
- estRequise
- false- Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- Expert
- estRequise
- false- Conseiller
- Maîtrise
- estRequise
- false- Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- Expert
- estRequise
- false- Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
- Maîtrise
- estRequise
- false- Rédiger un acte juridique
- Maîtrise
- estRequise
- false- Travailler en équipe
- Expert
- estRequise
- false- Esprit de synthèse
- Maîtrise
- estRequise
- false- Etre rigoureux
- Expert
- estRequise
- false- Faire preuve de discrétion
- Expert
- estRequise
- false- Sens de l'organisation
- Maîtrise
- estRequise
- false

compositionEquipe

- 1 chef de mission et 1 adjoint - 1 pôle achats fournitures et services (environ 6 acheteurs) - 1 pôle achats travaux (environ 4 acheteurs) - 1 pôle gestion (environ 3 agents) - 2 juristes commande publique - 1 chargé de mission performance - 1 contrôleur de gestion achat

environnementProfessionnel

Rattachée à la direction des affaires financières, la mission des achats accompagne les services du ministère dans la satisfaction de leurs besoins d’achats avec le double objectif de sécurité et de performance.

liaisonsFonctionnelles

Collaborateur direct du responsable ministériel des achats et de son adjoint ; En lien avec les autres collaborateurs de la mission ministérielle des achats, les directions du ministère en France et les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger ; Echanges possibles avec des conseils juridiques extérieurs ; Echanges possibles avec des instances juridiques administratives.

conditionsParticulieres

Représenter le ministère de l’Europe et des affaires étrangères devant les juridictions administratives en cas de contentieux. Disponibilité en cas de procédure contentieuse.

dureeAffectation

Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2027, renouvelable

profilsStatutaires- A

Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 62 316 euros annuels bruts