Gestionnaire Taxes,baux Et Conventions Bâtiments

-Présentation
Le Pôle Construction et Logistique a pour missions:

- Dans le domaine des infrastructures, de coordonner l’ensemble des activités de conduite d’opération et de maîtrise d’œuvre et de gestion des routes départementales, via deux Directions routières : la Direction des Grands Travaux d’Infrastructures (DGTI) et la Direction de la Gestion des Routes Départementales (DGRD).
- Dans le domaine des bâtiments, d’assurer la supervision de la gestion technique et la conduite des opérations menées dans les établissements (collèges, centres départementaux d’action sociale et tous les autres bâtiments départementaux, y compris les bâtiments incendie et secours), via la Direction des Bâtiments.
- De mettre à disposition des services départementaux les moyens nécessaires à leurs activités : imprimerie, fournitures, vêtements de travail, mobiliers, véhicules, etc, via la Direction des Moyens Généraux.
- De préfigurer et d’impulser la mise en place des nouvelles mobilités dans le Département.
- D’assurer de façon transversale au sein de la collectivité, la supervision et la coordination de la thématique de la sécurité sous ses différents aspects.

Par ailleurs, des services transversaux intervenant en appui à ces quatre Directions, dans les domaines finances, marchés, comptabilité et ressources humaines, sont rattachés au Directeur Général du Pôle via le Secrétariat Général.
Sous l’autorité des élus et de la Direction générale, la Direction des Bâtiments a pour mission de cadrer les politiques et les opérations à mener sur le patrimoine. Elle travaille en étroite collaboration avec:

- les autres Pôles du Département, notamment le Pôle Egalité, Education, Citoyenneté concernant les collèges,

Le patrimoine dont est en charge la direction des bâtiments se réparti sur 450 sites, et se compose:

- des collèges (452.000 m²)
- du patrimoine départemental (278.000 m²)
- du patrimoine du SDIS (93.000 m²).

Le service Administration et Gestion immobilière comprend 5 agents.
Il assure la gestion:

- Immobilière du Département, suivi de la fiscalité, gestion de l’inventaire,
- Budgétaire de la Direction des bâtiments et coordination des budgets construction des agences départementales,
- Des contrats d’assurance de toute la collectivité et mise en place d’une politique assurantielle
- Des assistantes de direction mutualisées au sein de la Direction.

Le poste est rattaché hiérarchiquement au chef du service Administration et Gestion immobilière.
Description du poste
Fonctions
Sous l’autorité de la responsable du service Administration Gestion Immobilière, le/la gestionnaire est chargé-e de la gestion juridique des baux, contrats et conventions immobilières du Département d’Ille-et-Vilaine en lien étroit avec les services de la direction des bâtiments, les services construction des agences départementales, les autres pôles (Direction de l’Enfance, Mission de coordination MNA,) et la Direction des Affaires juridiques.
Missions générales
- Assurer la rédaction, la gestion juridique et financière des nouveaux baux ou renouvellements, de type bailleur ou loueur. Veiller à leur cohérence juridique, administrative et financière.
- Assurer le suivi des procédures depuis le recueil de l’expression des besoins jusqu’à la notification
- Contribuer à la mise à jour de la base de données patrimoniale de suivi des baux et conventions
- Contribuer à la préparation budgétaires des dépenses liées à la gestion immobilière (loyers, charges, fiscalité..) en lien avec les agences départementales.
- Gérer les dossiers de fiscalité : prise en charge des avis, contrôle, sur la taxe foncière, taxes et redevances d'enlèvement des ordures ménagères.
- Centraliser et instruire les dossiers de taxes, redevances et impositions du patrimoine départemental, bâti et non bâti
- Rédiger les demandes de dégrèvement, les récupérations de taxes ou redevances et en assurer le suivi comptable
- Actualiser l'inventaire des biens immobiliers bâtis et participer à l’évolution de la base de données (GESTIBAT)
- Répondre à des sollicitations d’ordre juridique en s’appuyant sur les référents internes.
Missions spécifiques
Spécificités du poste
Liaisons fonctionnelles
Informations spécifiques offre Internet
Document complémentaire
Profil requis
Connaissances
- Connaissance du Code général de la propriété des personnes publiques et du droit de l’immobilier.
- Connaissance des règles en matière de baux et conventions, de domanialité publique et privée.
- Connaissance des collectivités territoriales.
- Qualités rédactionnelles.
Formation
Formation juridique appréciée
Niveau de diplôme
Baccalauréat
Aptitudes requises
- Qualités relationnelles : sens du travail en équipe at aptitudes à la négociation.
- Organisation et méthodologie
- Autonomie.
- Aptitudes à la négociatio