Instructrice Aide À La Pierre

**Descriptif et missions**: 1/ Suivi de la pré-programmation des opérations:

- Gestion de la procédure d'élaboration de la pré-programmation, mise à jour des tableaux d'avancement des opérations, participation à la réflexion sur l'adaptation des règles locales, veille juridique

2/ Délivrer les décisions de financement ou d'agrément (aides financières Annemasse Agglo/Etat):

- Préparer et actualiser les outils d'analyse des dossiers (subventions, loyers...) en fonction des règles revues annuellement
- Instruire les dossiers de demande de financement des projets déposés à Annemasse Agglo:

- vérification des pièces et de l'éligibilité du dossier, relance des maîtres d'ouvrage, analyse technique et financière des dossiers selon les règles en cours,
- calcul des subventions Etat et Annemasse Agglo et calcul des loyers autorisés dans la convention APL suivant les règles en cours
- vérification avec les communes de la conformité des dossiers déposés avec leurs attentes. Gestion de la répartition des contingents et notamment, ceux attribués aux communes
- préparer les décisions du Président pour les aides Etat et Agglo et la convention de financement tripartite Agglo-Commune-Bailleur, générer une décision de financement à l'aide du logiciel mis à disposition par l'Etat (GALION) et assurer leur notification
- Constituer un dossier de suivi technique et financier de l'opération
- Instruction des demandes d'agrément pour le logement locatif intermédiaire (LLI) ou les logements en prêts social location accession (PSLA).
- Suivi et vérification des conventions APL en lien avec la DDT74 et les bailleurs,

3/ Assurer le suivi administratif et financier lié au financement des opérations:

- Vérifier les pièces des demandes de paiement, et l'avancement de l'opération le cas échéant
- Procéder aux versements des subventions Etat/ Agglo/ en lien avec le service comptabilité d'Annemasse Agglo et les notifier
- Suivre le budget des 2 enveloppes des aides à la pierre et constituer un suivi financier de chaque opération
- Tenir à jour les outils de suivi permettant de suivre le budget de la délégation en AE et en CP ; et le budget des aides à la pierre d'agglomération.
- Vérifier financièrement et techniquement les opérations en phase de clôture et générer la décision de clôture à l'aide de GALION

4/ En général sur les aides à la pierre:

- Assurer, en lien avec le chargé de mission Production et observation et/ou le responsable de service, la rédaction de courriers, notes, synthèses, décisions en rapport avec la production de logements locatifs sociaux
- Suivre les démarches initiées par l'Etat sur les aides à la pierre (dématérialisation...)
- Accompagner le service sur toutes les questions relatives au suivi de l'activité du financement des logements locatifs sociaux et participer à l'adaptation des dispositifs de production de l'offre.
- Participer aux réunions de travail ou aux rencontres partenariales.
- Assurer une information fiable aux différents partenaires, mettre régulièrement à jour l'espace bailleurs sur le site internet d'Annemasse Agglo
- maintenir un contact avec les chargés d'opération des bailleurs sociaux comme interlocuteur principal afin d'assurer le suivi des dossiers et la bonne instruction des dossiers

5/ Assurer le suivi du dispositif de Logement abordable d'agglomération
- Assurer l'instruction et le suivi des agréments de logements abordable
- Constituer et alimenter une base de données sur la commercialisation des logements abordables et la diffuser à la MdH

6/ Contribuer à la mise en oeuvre et au suivi de la délégation des aides à la pierre pour le parc privé
- Assurer la gestion des demandes de financement parc privé au sein du service,
- Assister le chargé de mission dans le suivi et l'animation des dispositifs en cours,
- Assurer la gestion des aides à la pierre de l'Anah dans le cas d'un passage à une convention de délégation de type 3 sur le parc privé

**Profil recherché**: Connaissances techniques
- Bonnes connaissance en administration générale, finances et procédures
- Bonne connaissance des modalités de gestion des finances publiques
- Bonne connaissance des dispositifs d'aide à la production de logement sociaux et de leurs procédures de mise en oeuvre,
- Bonne connaissance du système de production du logement social dans toutes ces composantes (foncier, équilibre financier des opérations, types de produits sociaux...)
- Connaissance de l'environnement comptable et financier des bailleurs sociaux
- Connaissance indispensable des procédures Etat pour l'agrément des logements locatifs aidés
- des montages financiers relatifs à l'amélioration et au conventionnement du logement privé
- du fonctionnement et du droit relatif aux copropriétés
- des acteurs concernés
- du contexte réglementaire des politiques de l'habitat
- des modalités de gestion des finances pub