Conseiller Juridique

**CONSEILLER JURIDIQUE H/F**:

- CDI
- LYON
- de 26 747 € à 26 848 € par an
- NIVEAU 4
- Télétravail possible
- NVHADD89139

**CPAM DU RHONE**:
La CPAM du Rhône est un organisme de droit privé, qui a la chance d'exercer des missions de service public Elle accompagne et est au service des professionnels de santé, des assurés, des employeurs et des différents services partenaires.

Notre domaine de prédilection : LA SANTE, secteur en constante évolution.

Nos valeurs : #Solidarité, #Responsabilité, #Simplicité

**En recherche d'un nouveau challenge professionnel ? Vous souhaitez vous investir dans une mission qui a du sens ?**

**Description du poste**:
**Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?**

Le SLUF, est le point d'entrée unique des signalements de fraude. Il intervient sur l'ensemble de la législation Assurance Maladie. Outre son rôle de centralisation des dossiers, il assure leur instruction, et la communication de leur état d'avancement auprès de ceux qui les ont signalés. Il prend également en charge les dossiers issus de ciblage de professionnels de santé dont l'activité est atypique.

Le SLUF conduit **les investigations**, diligente les **enquêtes**, répond aux **réquisitions** des services de police ou de gendarmerie relatives aux fraudes. Il conduit les actions relatives au dispositif des pénalités financières. Il rédige les **plaintes pénales**, assure la **représentation** ou l'information des avocats chargés de défendre les intérêts de la CPAM.

Le Service Lutte contre les Fraudes, est actuellement composé d'enquêteurs, de conseillers juridiques, d'une investigatrice, d'assistants juridiques, de chargés de mission, d'un responsable d'unité et d'un responsable de service soit une trentaine de personnes.

En intégrant le service Lutte contre la Fraude, sur le versant dispositif des pénalités, vous effectuerez les missions suivantes:

- **Préparation et analyse des dossiers**:

- Analyse, vérifie et prépare les dossiers de pénalité financière (appréciation des faits /qualification au regard des textes en vigueur applicables / le cas échéant collecte les informations auprès des différents services)
- gère un portefeuille d'une trentaine de dossiers en simultané, avec un suivi resserré des échéances juridiques dans la conduite de la suite contentieuse
- notifie les griefs au mis en cause
- Reçoit et analyse les observations dans le cadre de la phase contradictoire : renseigne les éléments de contestation du client et procède aux vérifications des informations. Apprécie les observations formulées.
- Fait des propositions sur la suite contentieuse et oriente le dossier (suite contentieuse préconisée ou requalification, classement sans suite)
- **Mise en œuvre du dispositif des pénalités financières**
- Prépare les dossiers à destination de la Commission des Pénalités
- Présente le dossier devant la Commission des Pénalités dans le respect des délais légaux en vue du prononcé d'une pénalité financière
- Prépare les dossiers de fraudes directes, sans commission, à destination de la Directrice Générale
- Gère les relations avec l'UNCAM dans le cadre de la demande de conformité de la sanction
- Notifie les pénalités aux mis en cause ou rédige une lettre d'avertissement
- **Le suivi des tableaux de reporting**
- Vérifie la concordance des tableaux de reporting avec l'Outil de Gestion des Signalements
- Réalise un reporting auprès de sa hiérarchie
- Assure une veille juridique

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
**Compétences et Aptitudes**:

- Formation juridique exigée
- Esprit d'analyse et de synthèse (Capacités rédactionnelles)
- Rigueur et implication
- Capacités relationnelles (Adaptation à l'interlocuteur, partenariat)
- Applicatifs bureautiques (Excel)

Les salariés-ées de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis-ses au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions.

**Votre formation**:

- Formation juridique exigée

**Informations complémentaires**:

- Poste à temps plein du lundi au vendredi
- Rémunération de 1917.76 euros brut mensuel la première année
- Filière de professionnalisation avec changement de niveau et de rémunération au bout d'un an
- Rémunération sur 14 mois
- Horaires variables s'inscrivant dans une amplitude entre 7H00 et 18H30
- Souplesse choix temps de travail avec RTT - 37h et 9 RTT, 38h et 15 RTT ou 39h et 20 RTT
- Dispositif d'accompagnement à la prise de fonction incluant la formation
- Prime d'intéressement
- Compte épargne temps
- Titre-restaurant avec 60% de part patronale
- Prime de crèche (enfants moins de 3 ans), selon les conditions de la convention collective de la sécurité sociale
- Mutuelle entreprise avec 50% de part employeur
- Remboursement des abonnements transport à hauteur de 75%
- Lieu de travail à proximi