Abus N° 4701

**ABUS N° 4701 : Le Contrat litigieux de prestations de services du syndic GRATADE**:
Dans un souci de maximisation de leurs profits, les syndics professionnels peuvent être tentés de proposer aux syndicats des prestations supplémentaires facturables.

Outre la régularité de certaines propositions, la pertinence de celles-ci peut prêter à discussion, comme l’offre éditée et soumise à acceptation du syndic GRATADE à une résidence parisienne.

Une résidence parisienne comprenant 213 lots principaux et ayant pour syndic la société GRATADE doit prochainement tenir son assemblée générale annuelle 2020.

Au cours de cette réunion, où le syndicat devra entre autres se prononcer sur l’élection de son syndic, moyennant sa proposition de contrat de mandat, GRATADE entend également soumettre une convention de prestation de services.

Il s’agit d’une nouvelle faculté issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019 ayant complété l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, permettant au syndic professionnel d’offrir aux syndicats des copropriétaires des prestations autres que sa gestion courante de l’immeuble (parties communes, équipements collectifs), relevant de ses honoraires de gestion courante, et des prestations particulières facturables au syndicat, voire aux copropriétaires pris individuellement, conformément au décret du 26 mars 2015 sur son contrat type.

GRATADE propose donc à ce syndicat des copropriétaires un contrat visant à gérer les urgences sur l’ensemble immobilier en dehors des heures d’ouverture du cabinet, moyennant un écrit (simple envoi de courriel à une adresse électronique) de tout copropriétaire ou locataire ayant la «qualité à agir».
- Elle n’est pas précisée dans la loi, rendant son objet sujet à interprétation et à contestation si le syndic rejette une requête individuelle ;
- Elle ne requiert pas du syndic d’établir une liste des locataires, mais uniquement celle des propriétaires (art. 32 du décret du 17 mars 1967).

Autrement dit, la condition conventionnelle fixée par GRATADE est non seulement irrégulière, mais aussi difficilement vérifiable, puisqu’elle se limite à la mention du nom et prénom dans le courriel, comme exigé dans le contrat de prestations.

**II. Contrat GRATADE de prestations de services : intérêt douteux**:
L’offre annuelle de GRATADE, à un prix de 5,40 euros T.T.C. par lot principal, plafonnée à 2.400 euros T.T.C. (soit 1.150,20 euros T.T.C. dans le cas présent), concerne la gestion des urgences en dehors des heures ouvrables, notamment:

- en semaine entre 8h et 9h, puis 17h30 et 22h ;
- pour les jours fériés entre 8h et 22h.

Concrètement, par simple courriel, le syndic «bis», en tant que prestataire, peut mandater (sauf si l’intervention relève des secours, comme les pompiers):

- l’entreprise chargée de la maintenance de l’installation défaillante ;
- une autre société si celle liée au syndicat pour la maintenance est indisponible.

Il est légitime de s’interroger sur la pertinence d’une telle offre, car elle:

- ne prévoit aucun délai précis pour la réponse ou l’intervention ;
Les copropriétaires doivent rester vigilants face à ces propositions souvent coûteuses et peu efficaces. Il est conseillé d’analyser soigneusement chaque offre avant de l’approuver en assemblée, en dissociant cette question de la nomination du syndic, conformément au contrat type joint.

En résumé, le syndic professionnel ne peut imposer subrepticement cette prestation de services facultative dans le cadre du contrat de mandat.

J-18808-Ljbffr