Chargé D'affaires Juridiques

**Chargé d'affaires juridiques - CDI - H/F**:

- CDI
- Limoges
- 2 320 € par mois
- NIVEAU 5B
- NVHADD113373

**URSSAF DU LIMOUSIN**:
L'Urssaf Limousin a pour mission principale de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants. Elle exerce également une mission spécifique de recouvrement auprès des artistes-auteurs et diffuseurs sur le plan national.

La gestion récente des comptes artistes-auteurs et diffuseurs a été confiée à l'URSSAF LIMOUSIN respectivement en 2020 et 2019.

L'URSSAF LIMOUSIN gère actuellement (données à mai 2025):

- 50 2248 comptes Artistes-Auteurs (+11,5% par rapport à N-1),
- 50 092 comptes Diffuseurs (+2,3% par rapport à N-1).

La mise en place d'une politique de recouvrement pour ce public en 2022 tout comme la mise en œuvre effective et progressive des Contrôles Diffuseurs en 2024 et en 2025 des Artistes-Auteurs, induit une croissance des recours (amiable, juridictions) et un renforcement des compétences juridiques nécessaires à la gestion de l'activité concernant ces usagers.

Dans ce contexte, 2 démarches sont mises en œuvre à savoir:

- La mise en place d'un pôle juridique AAD,
- La professionnalisation de la préparation des dossiers avec des acteurs métiers identifiés.

Le pôle juridique AAD est composé actuellement de 3 agents en CDI à savoir:

- Une experte juridique,
- 2 contrôleuses du recouvrement.

Deux agents du service gestion des comptes Artistes-Auteurs contribuent également à la préparation des dossiers contentieux pour les recours.

Au regard de la charge de travail croissante et des évolutions envisageables du périmètre de l'activité, un renforcement de ce service récent est nécessaire.

**Description du poste**:
Les missions confiées sont les suivantes:

- Gestion des recours et de la représentation devant les juridictions à savoir:

- Réception et enregistrements des avis de recours,
- Suivi des dates d'audience et transmission des pièces du dossier à la partie adverse ainsi qu'à la juridiction,
- Coordination des dossiers confiés à l'avocat conventionné,
- Préparation et présentation des recours devant la Commission de recours amiable : rédaction du contexte, proposition d'orientation et présentation du dossiers auprès des membres de la commission,
- Gestion de la préparation des dossiers en lien avec les agents dédiés du service gestion des comptes,
- Rédaction de conclusions,
- Saisie des recours et de leur avancement dans les outils dédiés.
- Accompagnement des agents/formations:

- Gestion de l'actualité juridique (veille juridique des services concernés), création/actualisation de supports et animation de formation, réponses aux questions juridiques.
- Contribution aux manifestations extérieures dans le cadre de la présentation du cadre juridique du statut d'Artiste-Auteur et de Diffuseurs,
- Appui juridique aux contrôles Artistes-Auteurs et Diffuseurs:

- Sécurisation juridique des courriers relatifs aux contrôles des Artistes-Auteurs et Diffuseurs,
- Contribution à l'organisation et au suivi de la communication associée aux manifestations en lien avec la chargée de communication nationale,
- Participation à des réunions en lien avec l'activité.

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
Des compétences spécifiques sont attendues pour ce poste:

- Capacités d'appropriation aux outils informatiques,
- Connaissance de la réglementation relative au public des artistes-auteurs et diffuseurs,
- Esprit de synthèse,
- Qualités rédactionnelles et relationnelles,
- Appétence pour l'animation (réunions/formations) et le travail en équipe,
- Capacité à rendre compte,
- Force de proposition.

**Votre formation**:
Diplôme requis:
Un **Master 2 en Droit de la Propriété Intellectuelle** est requis et **INDISPENSABLE** pour ce poste.

**Informations complémentaires**:
Salaire:
**Niveau 5B** - 2 320,86 € brut mensuel - de la grille administrative de la Convention Collective des organismes de Sécurité Sociale.

En complément:

- Gratification annuelle (13ème mois) calculée prorata temporis,
- Allocation vacances équivalente à 1/2 mois de salaire brut versée fin mai et fin septembre (sous condition de présence),
- Prime d'intéressement calculée prorata temporis,
- Tickets restaurant ,
- Prime de crèche (enfants moins de 3 ans),
- Participation mensuelle de l'employeur sur les abonnements transports à hauteur de 75%,
- Possibilité de bénéficier du forfait mobilités durables, sous conditions, pour les trajets domicile-travail effectués en modes de transport propres (vélo, covoiturage, etc.),
- Mutuelle d'entreprise.

Durée du travail:
39 heures hebdomadaires avec jours de RTT

La personne retenue sur le poste sera amenée à travailler en collaboration avec les agents du service ainsi que les collaborateurs de l'organisme.

Des déplacements ponctuels sur la région ou hors région sont à prévoir. Dans ce cadre, la détention du **permis B** de conduire est nécessaire à l'activité.

Processus de recrutement:
Prise de fonction:
La