Agent Contractuel

Placé(e) sous l’autorité de la directrice de greffe adjointe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans le service des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.
- **Activités principales **:_

Les missions de l'agent contractuel B affecté au greffe du service des affaires familiales sont:

- Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
- Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
- Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
- En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
- Archivage du dossier.
- **Domaines d'activités **:_

Le/La contractuel(le) B exerce ses missions dans le service des affaires familiales.

Le service des affaires familiales compte 4 cabinets dont chacun est composé d'un magistrat, un greffier et un adjoint administratif.

Ce service comprend 7,60 ETPT. Il a en charge le traitement des procédures de divorce, après divorce et hors divorce ainsi que les procédures contentieuses de la compétence du juge aux affaires familiales. Les affaires gracieuses dans la 2ème chambre civile font l'objet d'une prise en charge complète par le cabinet n°1.

**Compétences requises**:
Niveau d’étude : Bac + 2

Profil juridique fortement souhaités

**SAVOIRS** : Applicatif(s) métier(s), circuits administratifs, droit civil/droit de la famille, procédure civile, organisation judiciaire et administrative.

**SAVOIR-FAIRE** : Appliquer les textes législatifs et réglementaires, maîtriser les nouvelles technologies, organiser sa charge de travail, travailler en équipe.

**SAVOIR-ETRE**: Avoir le sens des relations humaines, faire preuve de discrétion, faire preuve de polyvalence, faire preuve de rigueur et de vigilance, avoir le sens de l’organisation, faire preuve de capacité d’adaptation, avoir le sens du service public

**Conditions particulières d'exercice**:
**Contrat** : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 2 ans et 2 mois sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique (contrat de projet).

**Temps de travail** : Le/La contractuel(le) B exercera ses fonctions à temps complet, avec un volume horaire de 37H30 par semaine.

**Rémunération**:

- De niveau bac +2 sans expérience : jusqu'à 2 108.71 euros brut mensuels
- De niveau bac +2 avec expérience : jusqu'à 2 277.41 euros brut mensuels

**CONTACT**:
Formation d’adaptation à l’emploi : Organisation par le SAR de Colmar d’une semaine de formation d'adaptation à l'emploi.

Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.

Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.

Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

**Monsieur et Madame les directeurs de greffe délégués (M. Vincent NAEGELEN et Mme Séverine MICHEL)**

**Et Madame la directrice des services de greffe judiciaires en charge du service des affaires familiales (Mme Anne LUCZAK)**

**21 Avenue Robert Schuman**

**68100 Mulhouse**

Type d'emploi : Temps plein

Salaire : 2 108,71€ à 2 277,41€ par mois