Chargé(E) D’affaires Juridiques

**Société**:
Le Centre Hospitalier de Valenciennes est une structure de santé comptant près de 5000 salariés.

Avec près de 2000 lits, le CHV est le 1er Centre hospitalier général de France et le 3ème hôpital de la région Hauts de France, après le CHRU de Lille et le CHU d’Amiens ; il est l’un des 30 plus importants hôpitaux de France.

Il couvre un bassin de santé de 800 000 habitants et regroupe l’ensemble des spécialités médicales, à l’exception de la chirurgie cardiaque, de la radiothérapie et de la greffe.

**Mission**:
Le/la chargé(e) d’affaires juridiques est **rattaché(e) directement au Directeur des affaires juridiques **du Centre Hospitalier de Valenciennes.

**MISSIONS PRINCIPALES**

Recours amiables des patients/ ayants-droit
- Recueil, analyse, traitement et suivi des mécontentements des usagers et de leurs proches, instruction juridique des dossiers de réclamation en lien avec la Direction Qualité, les praticiens concernés et l’assureur de l’établissement
- Représentation de la direction juridique au sein

× de la commission des usagers,

× du bureau des plaintes et des réclamations
- Instruction juridique des recours devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) en lien avec les praticiens concernés et l’assureur de l’établissement, la commission, les experts
- Suivi des expertises médicales.

Contentieux liés à la responsabilité médicale
- Instruction, gestion, suivi des dossiers contentieux en lien avec les pôles et praticiens concernés
- Suivi des expertises médicales
- Suivi des audiences
- Contacts avec les prestataires extérieurs (assureurs, avocats, huissiers ).

Procédure ordinale
- Accompagnement des professionnels concernés

Procédure pénale
- Accompagnement des professionnels concernés
- Organisation des auditions

Convention Hôpital Police Justice
- Réquisitions
- Saisies de dossiers médicaux (en lien avec l’Ordre des médecins, les Officiers de Police, les pôle(s) concerné(s))
- Problématiques liées aux vols, agressions, à la détention de stupéfiants, d’armes,
- Signalements (violences envers des personnes vulnérables, violences conjugales )Assurances
- Suivi des sinistres en matière de:

- Dommages matériels (patients et agents)
- Dommages corporels
- Suivi du contrat d’assurance responsabilité civile hospitalière

Expertise juridique
- Rédactions de protocoles/ procédures en lien avec la réglementation sur les droits des usagers
- Rédaction et validation de documents à caractère juridique
- Conseils juridiques

× Secret professionnel

× Certificats médicaux

× Consentement

× Prise en charge des mineurs, majeurs protégés,

× Signalements

× Perte du lien de confiance

× Sorties à l’insu du service/ contre avis médical

× démarches liées à un décès

×

Assistance juridique / protection fonctionnelle
- Présentation de l’assistance juridique
- Gestion et suivi du dossier de protection juridique en lien avec l’agent, l’assureur, l’avocat, la Direction des Ressources Humaines

**Principaux interlocuteurs**
- Les professionnels de santé et en particulier les trinômes de pôle
- Les directions fonctionnelles
- Le Parquet
- La police/ la gendarmerie
- L’Ordre des médecins
- Les services pénitentiaires
- Les représentants des usagers**Profil**:
Diplôme/ expérience

Master II droit de la santé / Master II Justice, procès et procédures

Domaines d’expertises
- Responsabilité médicale (expertise et conseil juridique dans le cadre des procédures amiables, précontentieuses, contentieuses,)
- Code de la Santé Publique

Connaissances approfondies
- Droit des assurances
- Droit pénal
- Droit civil
- Déroulement des procédures devant le Tribunal administratif, le Tribunal Judiciaire, l’Ordre
- Connaissance de l’environnement, des enjeux et des stratégies du Centre Hospitalier de Valenciennes

CONNAISSANCES
- Droit de la fonction publique/ du travail
- Code général des collectivités territoriales
- Commande publique
- Santé numérique / RGPD

SAVOIR-FAIRE
- Défendre les intérêts de l’établissement et de ses agents
- Respecter les délais, prioriser
- Contextualiser, analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés
- S’adapter face aux différents interlocuteurs
- Rechercher de la jurisprudence
- Utiliser les bases de données juridiques
- Maîtriser les procédures
- Se documenter, problématiser, rédiger et exposer de manière autonome
- Fournir des informations et des conseils argumentés
- Rédiger des documents
- Tenir des tableaux de bord, élaborer des documents de suivi, des statistiques

SAVOIR-ÊTRE
- Autonomie
- Organisation, rigueur, objectivité
- Aisance relationnelle, écoute et communication, tact, dans des situations souvent difficiles
- Dynamisme, réactivité
- Respect du secret professionnel, discrétion
- Pragmatisme
- Sens du travail en équipe

**Type de contrat**
- CDI / TITULAIRE
- Temp