Juristes (F/H)

**Contexte**:
**Enjeux et missions du service d’affectation**:
En ce qui concerne ses activités socles, le pôle assure les appuis juridiques en support de l’ensemble des directions de l’Agence dont il faut souligner la diversité en termes de champs d’expertises et niveaux de complexité. Cette prestation de service aux directions de l’Agence est rendue en support de leurs missions dans le but de sécuriser les décisions de l’Agence.

En matière contentieuse, et depuis le 1er janvier 2020, les juristes ont développé leur expertise pour prendre en charge - à la demande du national - le traitement des appels interjetés devant les cours administratives d’appel et qui relevait précédemment des services ministériels.

Conformément à l’évolution des pratiques contentieuse, le pôle des affaires juridiques a désormais à assurer le conseil en matière de médiation administrative.

Enfin, les contentieux toujours en progression connaissent des développements particuliers en matière de santé environnement notamment.

Les travaux assurés par le pôle durant la période de crise COVID ont permis d’assurer les appuis juridiques et traiter les contentieux liés à la crise COVID (exemples : référés liberté sur obligation port du masque ou de fermeture d’établissements recevant du public en appui des services préfectoraux notamment).

Le pôle affaires juridiques spécialise son traitement et développe son expertise juridique en matière de droits des usagers pour assurer - en conformité avec l’objet de la direction - et en lien avec les autres unités le renforcement de la promotion et de l’effectivité des droits des patients et usagers du système de santé. Par ailleurs, le pôle collabore avec le pôle des relations des usagers au traitement des réclamations.

**Les objectifs du pôle**:

- Contribuer à la promotion et à l’effectivité des droits des usagers du système de santé
- Garantir la sécurisation des actes et décisions de l’Agence en amont
- Assurer la défense de l’Agence devant les juridictions

Les activités principales:

- Participer à l’efficience de l’action de l’Agence en rendant des avis juridiques sur les sollicitations des services de l’Agence,
- Appui juridique en matière de droits des usagers et traitement des réclamations,
- Assurer la défense des décisions de l’Agence devant toutes les juridictions et la représentation devant les juridictions en première et deuxième instance pour les Tribunaux et cours administratives d’appel,
- Participer à la veille juridique.

**Mission/Activités**:
**Activités principales**:

- Rédaction de contentieux relatifs notamment dans le domaine des autorisations sanitaires (contre autorisation ou refus d’installer une EML sur tel clinique ou hôpital) ; en ambulatoire tel que les contentieux de transfert de pharmacie ; contentieux relatifs au ressources humaines soit statut fonction publique ou devant le conseil des prudhommes ; contentieux en santé-environnement (habitat insalubre) ; contentieux relatifs aux personnes en situation de handicap ;
- Support aux directions métiers de l’ARS et aux délégations départementales : réponses aux questions juridiques ;
- Participation à la veille juridique de l’ARS ;
- Etre en alerte des situations délicates pour l’ARS ;
- Représentation de l’ARS devant les tribunaux notamment Tribunal administratif

**Compétences**:
**Savoir**:

- Connaissance en droit social et en droit public et notamment droit de la santé
- Domaine du droit et procédures administratives contentieuses
- Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions de service public
- Notion de droit pénal et notamment de la procédure pénale
- Déontologie et éthique des professions de santé
- Organisation et fonctionnement des établissements sanitaires et médico-sociaux
- Bases documentaires juridiques

**Savoir-Faire**:

- Mettre en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles
- Tenir les délais procéduraux
- Tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposés par les services
- Effectuer des recherches documentaires sur les bases juridiques
- Mettre en œuvre les techniques de rédaction juridique
- Prendre une position juridique, l’argumenter (tant à l’écrit qu’à l’oral) et la défendre
- Analyser des situations ou des dossiers complexes

**Savoir-être**:

- travail en équipe,
- Avoir le sens de l’écoute et du dialogue
- Etre autonome et capable de prendre des initiatives
- Savoir prioriser les demandes
- Etre réactif
- Faire preuve d’aisance dans la prise de parole en public
- Faire preuve de rigueur et avoir le sens de la méthode
- Faire preuve de discrétion professionnelle
- intégrité et respect du secret professionnel.

**Contact**:
**Candidats Externes****:
Niveau de qualification Non défini