Gestionnaire Conseil Rct

il y a 1 semaine


Pau, France CPAM PAU PYRENEES Temps plein

**Technicien Contentieux Recours Contre Tiers Protocole (H/F)**

CPAM PAU PYRENEES - 64000 Pau

Descriptif de l’activité RCT

De manière générale le recours contre tiers est l’action d’une caisse de sécurité sociale contre l’auteur (le tiers responsable) d’un dommage corporel subi par un assuré (accident de la route, coups et blessures volontaires, accidents médicaux fautifs, etc.) Le code de la Sécurité sociale confère aux caisses le droit de récupérer les dépenses supportées par l’assurance maladie du fait de ce dommage auprès du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurance

La procédure récursoire consiste, après avoir été informé que les dépenses prises en charge sont imputables à un accident, à établir qu’un tiers en est (partiellement ou totalement) responsable afin de produire et de recouvrer la créance.

On distingue les dossiers RCT en deux catégories principales dites « protocole » pour les accidents de la route relevant du Protocole conclu en 1983 entre les Assureurs et les Organismes Sociaux (PAOS) et « hors protocole » pour les autres dommages _(ex accidents médical, scolaire, sportif ou encore coups et blessures.),_

Au niveau des comptes publics cette activité représente un enjeu financier très important pour l’Assurance Maladie puisqu’au plan national près d’un milliard d’euros sont recouvrés chaque année au titre du RCT.

Le Pôle Recours Contre Tiers de la CPAM de Pau est l’un des 35 pôles mutualisés du territoire et traite les dossiers RCT de 5 caisses de la Nouvelle Aquitaine : Agen, Bayonne, Mont-De-Marsan, Pau et Périgueux

ACTIVITES PRINCIPALES

Instruction des dossiers RCT Protocole dans le cadre du portefeuille qui sera confié:

- Ouverture des dossiers RCT puis suivi, échéancement et enrichissement des dossiers au moyen du logiciel dédié (GRECOT)
- Chiffrage de la créance par un relevé détaillé des prestations servies en fonction des éléments du dossier y compris l’évaluation des frais futurs (en lien avec le service médical)
- détermination des responsabilités
- gestion des litiges avec les parties concernées (tiers ; assureurs ; experts médicaux ; juridictions..) rédaction de courriers / conclusions)
- Recouvrement des créances RCT

PROFIL REQUIS
- Aisance avec les outils informatiques - Cette compétence est indispensable
- Capacités rédactionnelles - Cette compétence est indispensable
- Dynamisme - Cette compétence est indispensable
- Ecoute - Cette compétence est indispensable
- Prise d'initiative - Cette compétence est indispensable
- Accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
- Procédures de recouvrement de créances
- Rédiger des actes / procédures juridiques
- Traiter des actes de procédure
- Traiter des dossiers de contentieux (litiges, réclamations...)
- Veille juridique

Un diplôme d’études supérieures dans le domaine juridique/droit des assurances (Bac+2 minimum) est indispensable (Connaissance des régimes de responsabilité de droit commun ; des procédures et conditions d'intervention devant les juridictions et des délais en matière de prescription, de signification, de recours au civil et pénal)

Type d'emploi : Temps plein, CDD
Durée du contrat : 3 mois

Rémunération : 1 808,00€ par mois

Avantages:

- Flextime

Formation:

- Bac +2 (BTS, DUT, DEUG) (Requis)

Lieu du poste : En présentiel

Date de début prévue : 10/03/2025



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    **Responsable Recours Contre Tiers**: - CDI - PAU - 28 000 € par an - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD104699 **CPAM BEARN ET SOULE**: La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Pau est un acteur majeur du domaine de la santé et plus globalement de la protection sociale. Elle accompagne plus de 342 000 assurés sociaux pour l'accès à leurs...


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    **Gestionnaire Conseil Accueil**: - CDI - PAU - 25 000 € par an - NIVEAU 3 - Télétravail possible - NVHADD107769 **CPAM BEARN ET SOULE**: La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Pau est un acteur clé du système de santé. Nous accompagnons 342 000 assurés sociaux pour l'accès à leur droit et en relation avec plus de 3 300 professionnels...

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    il y a 1 semaine


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    il y a 2 semaines


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