**Site Name**: France - Rueil Malmaison
**Posted Date**: Nov 15 2024

**GESTIONNAIRE LEA (Loi Encadrement des Avantages) TRANSPARENCE et CONTRAT H/F**

**Poste**: CDD +6 mois

**Prise de poste**: ASAP

Le poste est rattaché administrativement au siège social basé à **Rueil-Malmaison (92).**

**A PROPOS DU POSTE**

L’objectif de ce poste est d’assurer le support administratif et logistique du processus de la déclaration et suivi des contrats/conventions dans le respect:

- des réglementations en vigueur (Loi d’Encadrement des Avantages : Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, Article 2 : décret du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises)
- du code Européen (EFPIA) tels que transposé en France
- des procédures internes
- assurer le contrôle et l’exhaustivité des éléments soumis aux autorités de Santé
- soutenir et former les collaborateurs dans leur démarche réglementaire.

**DOMAINES DE RESPONSABILITES**:

- Assurer le contrôle et l’approbation des demandes soumises dans les systèmes internes avant la soumission aux autorités.
- Assurer la rédaction des contrats / conventions, et assurer leur soumission avec les HCP et les associations regroupant des professionnels de santé aux instances ordinales ou à l’Agence Régional de Santé dans le respect des exigences et délais réglementaires.
- Assurer la mise en œuvre et le suivi des paiements des contrats avec les professionnels de santé initiés par le siège.
- Contrôler la mise en œuvre des événements et s’assurer que les exigences réglementaires ont bien été respectées.
- Assurer la complétion des données concernant les contrats et conventions en vue de la publication de leur existence sur le site dédié de la Direction Générale de la Santé (DGS).

**Loi d’encadrement des avantages (LEA)**:

- S’assurer que les demandes de contrats/conventions sont bien conformes au dispositif d’encadrement des avantages et de la stratégie de l’entreprise.
- Préparer les contrats et les conventions et les adresser aux demandeurs pour signature.
- Réceptionner les documents réglementaires et s’assurer de leur complétude et de leur conformité avant de les soumettre aux autorités.
- Soumettre les conventions d’hospitalité ou les contrats aux instances concernées pour recommandation ou autorisation dans le respect des délais.
- Proposer à sa hiérarchie, les réponses appropriées en cas de notification des autorités (demande de complément, notification de refus).
- Informer le demandeur en cas de notification des autorités.
- Gérer la base de données nécessaire à l’élaboration des contrats/conventions DMOS et assure le suivi administratif de ces documents.
- Classer et archiver les dossiers dans un répertoire partagé et veiller à ce que toutes les preuves réglementaires soient référencées.
- Conseiller et former les collaborateurs internes à la loi d’encadrement des avantages (enjeux, procédure, délai,).

**Interface avec les professionnels de santé**:

- Transmettre les contrats/conventions aux Professionnels de Santé concernés ou au demandeur pour signature.
- Transmettre aux professionnels de santé concernés les notifications des autorités de santé (recommandation, refus) et informer les demandeurs concernés.
- S’assurer que les contrats sont signés par les parties avant tout début d’activité.
- S’assurer que les notes d’honoraires/relevés de prestations relatives aux dossiers initiés par le siège sont reçues après chaque activité afin de les honorer dans les délais.
- Compléter le formulaire de demande d’engagement à réception du contrat signé avant le début de l’évènement, en veillant à ce que les transferts de valeurs soient codifiés en fonction de la nature de la mission ou des prestations.
- Transmettre le formulaire de demande d’engagement
- Participer activement aux audits en constituant des dossiers avec l’intégralité des documents réglementaires.

**VOTRE PROFIL**
- Formation Bac + 2 (DUT, BTS)
- 2 à 3 ans d’expérience minimum sur un poste similaire
- Bon niveau d’Anglais souhaité
- Maitrise des process pharmaceutiques tels que la Loi d’encadrement des avantages, Article 2, Code de bonne pratique, ABAC
- Bonne organisation, rigueur et minutie - Capacité de concentration - Adaptabilité et flexibilité
- Bonne capacité d’analyse des données
- Maîtrise des outils informatiques et bureautiques (Word, Excel, Powerpoint) et capacité à utiliser rapidement de nouveaux systèmes d’information (VEM, Ihub, CERPS)
- Connaissance de SAP (CERPS serait un plus)
- Bon relationnel et capacité à entretenir des interactions multiples avec les directions partenaires, les professionnels de santé et les Autorités de Santé (CNO, DGS)
- Nous recrutons des personnes qui croient en notre mission, incarnent notre culture et veulent nous aider à atteindre nos ambitions. Dans notr