Mandataire Judiciaire

**Descriptif**

Poste:
Notre établissement recherche 1 MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS à temps complet (ou temps partiel 80%) - contrat CDI
Poste mutualisé avec l’établissement de Belleville ayant passé une convention ; en cas d’absence de longue durée du Mandataire au-delà de 30 jours.
Nombres de mesures actuelles 40 mesures

Missions:

- Assister et / ou représenter les personnes sous mandat de protection ;
- Etablir le bilan de la situation socio-économique de la personne sous mesure de protection ;
- Contrôler la validité et la conformité des documents recueillis ;
- Elaborer et rédiger des projets individuels. DIPM
- Etablir et suivre le budget de la personne placée sous mesure de protection ;
- Gérer les biens et le patrimoine immobilier. (Vente des maisons et appartements, si la personne ne retourne pas à domicile avec accord du juge et certificat médical sous forme juridique Requête / Courrier assurance et tout contrats liés à un domicile. / Visite et estimation par agence immobilière et signature chez Notaire en présentiel uniquement (tutelle) / Idem pour rendre une location, vider les lieux, faire nettoyer et venir à l’état des lieux.)
- Informer et conseiller les personnels les personnels / utilisateurs / usagers ;
- Monter et instruire les dossiers relatifs au domaine d’activité.
- Rédiger des actes, requêtes ou notes juridiques, établir un compte de gestion annuel.
- Suivre les actions mises en œuvre ;
- Tenir des entretiens avec les personnes comme Résidents et familles ;
- Evaluer la volonté et le consentement de la personne protégée.
- Négocier des prestations, des contrats des accords avec des interlocuteurs internes et externes.
- Vérifier les remboursements des soins par la CPAM et les mutuelles
- Optimiser les revenus mobiliers et immobiliers des personnes protégées.
- Travailler en équipe pluridisciplinaire et avoir un bon réseau.
- Rédiger annuellement un rapport d’activité. Pour l’établissement et la DDCS.
- Travailler en lien avec les juges des tutelles, auditions, requêtes, rendez-vous avec les majeurs leurs familles, lecture sur place des dossiers au Greffe,
- Convocation au Tribunal Judiciaire (JAF) pour les Obligés alimentaire récalcitrants.
Les liens professionnels et interlocuteurs réguliers:
Peut être entendu par le Procureur de la République soit à ma demande soit à la sienne.
En lien aussi avec tous les professionnels du juridiques de type : notaires, avocats et huissiers.
Notamment pour les successions.
Travail de collaboration étroit avec les professionnels médicaux, paramédicaux, socioéducatifs.
Travail avec les organismes bancaires et financiers, une partie importante de la mission confiée et très surveillée. La responsabilité du Mandataire Judiciaire est engagée
Egalement avec les administrations et institutionnels (poste, finance publique, collectivité territoriales ), les Mairies et CCAS, les commerçants artisans, fournisseurs. Ambulances

COMPÉTENCES ATTENDUES
- Prérequis : Certificat National de Compétences de Mandataire Judiciaire (CNC) ;
- Module ELAP tutelle ;
- Pack office bureautique ;
- Droit civil / Droit fiscal / Droit des Usagers du système de santé ;
- Economie sociale et familiale ;
- Psychologie générale ;
- Ethique et déontologie.

Attitudes et comportements:

- Sens de l'organisation
- Précision et rigueur
- Sens relationnel
- Disponibilité
- Discrétion
- Capacité d'adaptation.

En lien avec nos résidents connaitre leurs histoires, dépasser le cadre, prise d’initiatives, recherche du bien vivre ensemble avec les soignants intégrer les familles, tout recherche qui facilite le contact et le travail de tous. En référence à la charte de la personne hospitalisée et aux droits et obligations des agents de la Fonction Publique Hospitalière, quel que soit le grade et la fonction, les agents hospitaliers sont soumis à:

- l’obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions.
- l’obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel.
- le devoir de moralité.
- le devoir de probité.
- l’obligation de neutralité.

Conditions d’emploi et avantages:

- Poste à pourvoir immédiatement
- Horaires 35h/ semaine, possibilité de travail à 80%
- Participation aux frais de transport public (50% de l’abonnement pris en charge)
- Parking gratuit, self cafétéria sur place
- Accès TCL ligne de bus n° 43, proximité gares SNCF

**Personne à contacter**
CHG DU MONT D OR
DRH
6 RUE NOTRE DAME
69250 ALBIGNY SUR SAONE