Conseiller Juridique

1 - Gestion des conseils juridiques:

- Rédiger des notes ou des études juridiques en réponse aux questions des services du département;
- Rédiger des actes juridiques (contrats, conventions, avenants, arrêtés, règlements, délibérations, etc...);
- Elaborer des notes, guides et fiches pratiques à destination des services en lien avec les dossiers confiés.

2 - Traitement et gestion des pré-contentieux et contentieux:

- Rédiger les différents actes contentieux selon la nature des procédures (mémoires en défense, assignations, requêtes, dires à experts...);
- Assister les services du département dans la gestion des pré-contentieux et notamment des recours administratifs préalables obligatoires;
- Représenter le département en justice devant les juridictions compétentes selon la nature des contentieux et assister aux réunions d'expertise;
- Assurer la liaison administrative avec les services de la collectivité et les partenaires extérieurs (ex : cabinets d'avocats, experts, huissiers, assureurs, juridictions, etc...);
- Contrôler le respect des délais et notamment les délais pré-contentieux et contentieux.

3 - Missions diverses:

- Participer à la conception et à la diffusion d’outils spécifiques à la déontologie (charte déontologique, cartographie des risques,....);
- Participer à la diffusion d’une culture déontologique au sein de la collectivité en direction des agents et des élus;
- Accompagner les agents/élus concernés par l’obligation de procéder à une déclaration d’intérêt et/ou une déclaration de situation patrimoniale;
- Assurer le suivi du courrier en lien avec ses missions;
- Rédiger notes, analyses, courriers et rapports émanant du service juridique;
- Compléter, contrôler et analyser les tableaux de bords du service (conseils juridiques et contentieux, suivi financier...);
- Assurer une veille juridique sur des thèmes précis (règlementation en vigueur, jurisprudence...).

EXPERIENCES ET COMPETENCES

1 - CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
- Réglementation de la responsabilité pénale
- Fonctionnement et organisation de la collectivité
- Code général des collectivités territoriales (CGCT)
- Droit de la Fonction Publique Territoriale
- Code des marchés publics
- Droit du travail
- Droit social
- Cadre juridique des collectivités territoriales
- Droit de la propriété intellectuelle et droit d'auteur
- Réglementation du domaine public et du domaine privé
- Droit public et administratif
- Réglementation des Finances Publiques
- Réglementation de la responsabilité civile

2 - COMPETENCES TECHNIQUES
- Assurer une veille juridique
- Rédiger un mémoire juridique
- Avoir des capacités rédactionnelles
- Effectuer une analyse juridique
- Proposer des solutions juridiques
- Elaborer des avis dans le cadre d'une instruction de dossier juridique
- Superviser l'instruction et le suivi des contentieux
- Traduire la réglementation en instructions et actions réalisables

3 - APTITUDES PROFESSIONNELLES
- Disponibilité
- Organisation et gestion des priorités
- Rigueur
- Sens des responsabilités
- Esprit de synthèse
- Discrétion
- Réactivité
- Aptitude à communiquer
- Sens relationnel
- Aptitude pédagogique

Sous l'autorité de la responsable du Service Juridique, le conseiller juridique est chargé du traitement des demandes de conseils ainsi que des dossiers pré-contentieux et contentieux relatifs à l'ensemble des domaines de compétences de la collectivité (social, aménagement, routes, environnement, habitat, culture, collèges etc...). Le conseiller juridique doit avoir de solides connaissances en droit public général, en procédure contentieuse administrative, ainsi qu'une maitrise de l'environnement des collectivités territoriales (fonctionnement, actualité, etc...). En plus de ces missions, le conseiller juridique se verra spécialement confier le traitement des dossiers relatifs au respect des obligations et des principes déontologiques en vigueur. A ce titre, le conseiller juridique doit également avoir des connaissances concernant la réglementation en matière de prévention des conflits d'intérêts, des droits et obligations des agents de la fonction publiques territoriale, de situations d'incompatibilité ou d'inéligibilité, droit électoral etc...