Chargé de Mission Des Suites

**L’Agence**

Depuis sa création au 1er janvier 2015, l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), établissement public placé sous la tutelle de l’État, est chargée de contrôler et d’évaluer les organismes du logement social et du secteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (principalement « Action Logement »).

L’ANCOLS s’organise autour de deux grandes missions opérationnelles : une mission de contrôle et d’évaluation des organismes et une mission d’évaluations transversales avec la réalisation d’études et la production de statistiques. Elle est amenée à formuler des préconisations afin d’être en appui des politiques.

Les missions précises de l’agence, sont définies dans l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation.

Elle comprend plus de 130 collaborateurs, agents de droit public et salariés de droit privé répartis entre le siège à La Défense et en région.

**Mission générale**:
Sous l’autorité du directeur de la qualité et des suites, le titulaire du poste a la responsabilité du suivi de l’ensemble des suites et propositions de sanctions, en liaison avec les directions du contrôle et des suites. À ce titre et avec l’appui de l’équipe de chargés de suivi et des suites, il doit
- Participer à la préparation des dossiers de suites pour le comité du contrôle et des suites (avis motivé) ;
- Valider le formalisme des propositions des suites et de sanctions préparées par les DCS ;
- Préparer les dossiers présentés au Conseil d’administration (note de présentation, proposition de sanction, décision de mise en demeure)
- Assurer le traitement et le suivi des suites de contrôle
- Assurer le secrétariat technique du Comité du contrôle et des suites pour les questions relatives à la gestion des suites et aux sanctions, y compris la préparation des projets d’ordre du jour et de relevés de décisions ;
- Contribuer à l’évolution de la doctrine contrôle et suites de l’Ancols
- Contribuer à la préparation du rapport d’activité et du rapport public annuel de contrôle en produisant un bilan des suites et de leur suivi.

Relations fonctionnelles internes et externes:

- Coopération active et permanente avec les directions du contrôle et des suites
- Coopération active avec la direction des affaires juridiques, la direction des normes et de l’expertise et la direction des productions et missions transversales

**Autonomie et responsabilité**:

- Autonome pour l’organisation du travail et la planification des activités (gestion des ressources et des charges de travail) afin de respecter les délais fixés
- Force de proposition pour les champs relevant de ses missions
- Rend régulièrement compte de l’exécution de ses missions au directeur de la qualité et des suites et, en liaison avec ce dernier, au DGA-CS

**Savoirs et connaissances techniques**:

- Bonne connaissance des secteurs contrôlés et des règles de droit qui leur sont applicables:

- Connaissances juridiques en matière de logement social (code de la construction et de l’habitation), de marchés publics, de droit des sociétés, de droit du travail
- Connaissance de l’organisation institutionnelle du secteur HLM, des SEM de logements sociaux, des organismes agréés pour la Maîtrise d’ouvrage d’insertion, d’Action Logement
- Connaissance des statuts et du fonctionnement des organismes contrôlés
- Connaissance de l’organisation institutionnelle de l’État et des collectivités locales dans le domaine du logement

**Savoir-faire**:

- Savoir animer une équipe et conduire un projet
- Capacité à appréhender la stratégie de l’organisme dans son contexte local et national
- Capacité de lecture rapide, d’analyse et de synthèse
- Savoir rédiger de façon claire, avec une argumentation concise et démonstrative
- Savoir utiliser les systèmes de gestion et de partage de données et les systèmes d’information et de communication professionnelle : utilisation avancée de la bureautique, des tableurs, des bases de données, des outils de management de la connaissance, des systèmes décisionnels, des systèmes de travail collaboratifs, etc.

**Savoir-être et compétences relationnelles**:

- Être disponible, organisé, rigoureux et méthodique
- Esprit de synthèse et indépendance de jugement
- Aptitude à dialoguer et ouverture d’esprit. Être pondéré, nuancé, faire preuve de diplomatie
- Aptitude à gérer des situations potentiellement conflictuelles
- Aptitude pour le travail en équipe dans un mode collaboratif et transverse
- Intérêt pour les réflexions collégiales et le travail partenarial
- Curiosité intellectuelle
- Sens de l’anticipation et de l’initiative
- Respecter la confidentialité des informations et des données traitées
- Avoir avec les organismes tiers une relation compatible avec la mission de contrôle et d’évaluati