Conseiller Pénitentiaire D’insertion Et de

**CV et lettre de motivation obligatoire**

Intitulé : Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (C.P.I.P.)

Type de structure : Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine et Marne

Localisation géographique : Antenne de Fontainebleau - 16 rue du Château

77300 FONTAINEBLEAU

**MISSION ET ORGANISATION DU SERVICE**

Le SPIP intervient dans le cadre du service public pénitentiaire qui participe

**Mission du **à l’exécution des décisions et sentences pénales, au maintien de la sécurité
**service **publique et doit s'organiser de manière à lutter efficacement contre la récidive en favorisant la réinsertion des personnes.

**Organisation du **L’antenne de Fontainebleau est découpée en 5 secteurs géographiques. La

**service **sectorisation favorise l’implantation auprès du partenariat local. Elle est composée d’un pôle TIG.

**FONCTION ET POSITIONNEMENT DU CPIP**

Dans le cadre de leur mission de prévention de la récidive, les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation aident à la décision judiciaire dans

**Fonction **un souci d'individualisation des peines. Ils assurent par ailleurs le suivi et le

**principale** contrôle des personnes placées sous-main de justice. Ils œuvrent enfin à la réinsertion du public, en lien avec le réseau partenarial et les structures de droit commun.

**Positionnement **Les CPIP sont placés sous l'autorité du cadre de l’antenne.

**dans le service**

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**Textes de**:

- Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée, relative au statut

**référence** spéciales des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- Décret n° 2005-445 du 6 mai 2005 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
- Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
**DOMAINES D'ACTIVITE**

**1. Participer à la prévention de la récidive**:
**1.1. Aider à la décision judiciaire et à l'individualisation de la peine**:

- **1.1. Aider à la décision judiciaire et à l'individualisation de la peine**:

- Fournir au magistrat mandant par le biais du logiciel APPI, à sa demande ou sur propre initiative, tous les éléments d'information lui permettant de prendre les mesures adaptées à la situation de la personne suivie.
- Réaliser sur demande du magistrat mandant les enquêtes relatives aux demandes d'aménagement de peine dans le cadre de l'article 723-15 du CPP, après avoir informé la

Personne Placée Sous-Main de Justice, des différents aménagements existants et l'avoir orienté vers la mesure apparaissant la plus adaptée à sa situation.
- Rédiger sous APPI et soumettre à validation du cadre, tous les rapports à destination des magistrats mandants (rapports d'audience, rapport initial d’évaluation, rapports d’enquêtes )

**1.2. Assurer le suivi et le contrôle des obligations**:

- Prendre en charge les personnes condamnées à des mesures de milieu ouvert, aménagements de peine, alternatives à l’incarcération (sursis probatoires, suivis socio judiciaires, détention à domicile sous surveillance électronique, Libérations conditionnelles )
- Informer la personne suivie des missions et des modalités d'intervention du SPIP
- Faire un point sur sa situation globale (coordonnées, contextes familial, professionnel, social et sanitaire), en veillant à compléter soigneusement le dossier d'insertion et de probation

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- Lui apporter des précisions sur la mesure de justice et les obligations auxquelles elle est soumise
- Établir un rapport d'évaluation à 3 mois rédigé et soumis à validation au cadre via APPI, en fonction du diagnostic établi, en vue d'informer le magistrat sur la situation de la personne et de lui proposer des modalités de suivi adaptées.
- Veiller que la personne justifie du respect de ses obligations tout au long de la mesure
- Solliciter le magistrat si l'ajout ou la levée d'une obligation apparaît opportun compte tenu de la situation de la personne
- Solliciter le cadre pour la validation des modifications horaires dans le cadre des mesures de

Détention à Domicile sous Surveillance Électronique (ou le magistrat s’il y a lieu), en faisant le lien avec le pôle de surveillance électronique (PSE).
- Informer le magistrat de tout incident lié au non-respect des obligations par la PPSMJ, en lui adressant un rapport d'incident rédigé sous APPI et soumis hiérarchie pour validation.
- Transmettre au magistrat un rapport de fin de mesure avec rédaction et soumission au cadre sous APPI dans des délais raisonnables, notamment en cas de demande de prolongation ou de révocation totale ou partielle de la mesure

**1.3. Trav