Agent instructeur de dossiers des polices municipales et des armes

Informations générales

Référence

BA094ATC

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent instructeur de dossiers des polices municipales et des armes

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

• Polices municipales  :

- Instruction et suivi des dossiers relatifs aux demandes d'agrément pour les policiers municipaux
- Instruction des demandes d'autorisation de port d'armes pour les policiers municipaux et des demandes d'autorisation de détention d'armes émanant des communes employant des policiers municipaux
- rédaction d'arrêtés, de notes et courriers divers
- gestion des demandes d'inscription aux formations auprès du CNFPT pour le port d'armes des agents de police municipale
-instructions des demandes d'autorisation d'utilisation de caméras piétons pour les agents de police municipale présentées par les communes
- mise à jour des tableaux de conventions
- suivi des conventions de coordination
- suivi des tableaux

• Armes

- Instruction de demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et assurer le suivi des dossiers,
- Enregistrement des déclarations d'acquisition et de détention d'armes et délivrer les récépissés correspondants,
- inscription sur le FINIADA des personnes qui font l'objet d'une interdiction de détention d'armes
- Gestion et suivi des dossiers de saisie d'armes

Votre environnement professionnel

• Activités du service

La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l'ordre public et de prévention de la délinquance

Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l'application de diverses polices administratives telles que :
- polices municipales : conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l'Etat , Agrément des policiers municipaux, Autorisations de détention d'armes des communes et ports d'armes des policiers municipaux
- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes ;
- armes : Instruction des dossiers de demande d'autorisation de détention d'armes et de déclaration d'armes, établissement des cartes européennes d'armes à feu ;
- manifestations festives, revendicatives et sportives
- les gardes particuliers, travail aérien, drones
- les fermetures administratives
- les enquêtes administratives

• Composition et effectifs du service

Le service se compose de 20 agents répartis comme suit :

1 chef de bureau A

1 adjoint au chef du bureau A en charge de la section des armes et de la police municipale et de la section de la réglementation générale 

1 adjoint A en charge des expulsions locatives

3 chefs de section :

1 chef de la section des armes et de la police municipale B composée de 4 agents instructeurs.

1 chef de la section de la réglementation générale (B) composée de 5 agents instructeurs.

1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
Savoir analyser - niveau pratique

Savoir s'organiser - niveau maîtrise

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique
Savoir accueillir - niveau pratique
Savoir s'adapter - niveau pratique
S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique
Savoir communiquer - niveau pratique

Vos perspectives :
Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences en informatique -bureautique
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences budgétaires et comptables

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de Créteil
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cédex

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

JUR006A

• Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau /la directrice des sécurités/ le Directeur de Cabinet

• Liaisons fonctionnelles

• Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales, les services de police, le Procureur de la République …

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Date de vacance de l'emploi

01/01/2025

Personne à contacter (mail)

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