AFIPA/AHC Responsable de la 2e division–Lutte contre la fraude TVA à l'international et coopération H/F

Informations générales

Organisme de rattachement

DNEF - Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales  

Référence

MEF_

Date de début de diffusion

/10/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Date limite de candidature

15/01/2026

Employeur

Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF)

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

AFIPA/AHC Responsable de la 2e division–Lutte contre la fraude TVA à l'international et coopération H/F

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'État et pilote la stratégie immobilière de l'État.

La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) est une Direction à compétence nationale de la DGFiP, chargée de lutter contre la fraude fiscale, nationale comme internationale.

Au sein de la DNEF, la 2ème division assure le pilotage et l'animation de la lutte contre la fraude à la TVA à l'international (carrousels, moyens de transport, fraudes complexes, fraudes sur les dispositifs environnementaux, e-commerce…).

Descriptif du service

Elle comporte deux brigades nationales d'investigation (BNI 1 et BNI 7) chargées des enquêtes et de la programmation, et quatre brigades d'intervention rapide (BIR) chargées du contrôle fiscal sur place.

La 2ème division comprend également deux cellules d'expertise et d'appui : une cellule juridique, pénale et contentieuse (CJPC), et une cellule en charge de l'Assistance administrative internationale (AAI) et de la suspension des numéros de TVA. La 2ème division dispose donc d'un ensemble intégré de ressources lui permettant de mener à bien l'ensemble de ses missions de lutte anti-fraude : détection, programmation, contrôle, suspension des numéros de TVA, contentieux, suites pénales, assistance au recouvrement forcé (mesures conservatoires...), coopération internationale.

De par la nature de ses missions, la division entretient d'étroites relations de coopération avec l'autorité judiciaire (Parquet, services d'enquêtes judiciaires), et les autres administrations régaliennes (Douane, Concurrence, Police, Gendarmerie…). Elle est également très engagée dans la coopération avec les administrations fiscales étrangères (AAI et participation au réseau EUROFISC).

Description du poste

Pour mener à bien ses missions, le responsable de division est assisté de deux adjoints chargés respectivement :

- de la participation aux travaux d'EUROFISC, de l'animation des brigades, du pilotage de la cellule AAI et de la suspension des numéros de TVA ;
- du pilotage de la CJPC, et du suivi du recouvrement forcé

Le responsable de division veille à la réalisation des objectifs assignés aux services de sa division.

Il impulse, anime et coordonne l'action des six brigades et des deux cellules rattachées à sa division (BNI et BIR).
Il suit l'activité de son service, s'assure de l'adéquation des ressources aux enjeux. Il veille à assurer l'accompagnement et le soutien nécessaires à ses collaborateurs dans l'exercice de leurs missions.

Il s'assure de la bonne alimentation des BIR en contrôles à engager, dans le respect des axes de contrôle validés par le commandement de la DNEF. Outre la programmation interne à la division et dans une optique transversale, le ou la responsable de la 2e division est étroitement associé aux travaux portant sur le e-commerce. Il décide des dossiers à attribuer aux BIR, émanant pour l'essentiel des services de programmation de la DNEF (fiches de programmation issues des BNI ou des BNEPF (suites perquisitions fiscales)).

Il assure les recours de second niveau dans le cadre des procédures de contrôle engagées par les BIR. S'appuyant sur la CJPC, il est responsable de la défense des dossiers au contentieux, et des suites pénales données aux contrôles. Pragmatique, il peut proposer des conclusions de contrôle apaisées au commandement (transactions), dans les dossiers qui autorisent cette approche.

Assisté de son adjoint et d'un rédacteur, la ou le chef de division est responsable de l'élaboration de l'ensemble des états de suivi et bilans de la division. En raison du positionnement de celle-ci sur la lutte contre les fraudes les plus graves, qui nécessite souvent la mobilisation de nombreux services de l'État, le ou la responsable de division peut représenter la DNEF auprès d'autres services de la DGFIP (directions de contrôle nationales et interrégionales..) mais aussi de partenaires extérieurs (autres administrations, PNCEE) ou structures interministérielles (GONAF, etc..).

Le poste proposé présente également une forte dimension internationale.
S'appuyant sur son adjoint, la ou le responsable de division supervise, anime et assure le soutien technique de la cellule AAI et la suspension des numéros de TVA, missions assurée par 8 agents de catégorie A, B et C. Il ou elle assiste les brigades à l'origine des demandes d'assistance et veille au respect des délais et de la qualité des échanges.

Conditions particulières d'exercice

Identifié au sein de la DNEF comme un référent sur les fraudes les plus graves en matière de TVA en environnement international, il participe à des réunions associant des services d'administration centrale. Il est force de proposition au sein de sa direction, laquelle est un interlocuteur clé des acteurs de la lutte contre toutes les fraudes (autres administrations dans et hors du MEFI, services de police ou Justice, administrations étrangères).

Compte tenu de l'activité de coopération dévolue à la division, son responsable suit également de très près les travaux d'Eurofisc, voire est amené à y prendre part. Des déplacements à l'étranger peuvent ponctuellement être organisés (benchmarks, dossiers internationaux, GT).

Enfin, le ou la responsable de la division est amené à travailler très étroitement avec les équipes IT de la DNEF. L'exploitation des données déclaratives et autres revêt une importance essentielle dans l'identification et la programmation des dossiers. Une bonne appréhension des données disponibles et une rapide compréhension des enjeux en termes d'exploitation de ces informations sont indispensables.

Descriptif du profil recherché

Grade requis : Administrateur des finances publiques adjoint exclusivement (AHC)

S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Compétences requises :

- Expérience du contrôle fiscal externe, en particulier en matière de fiscalité internationale

- Bonnes connaissances en matière de TVA (en environnement international)

- Bien que non obligatoire, une expérience au sein d'une division chargée de l'animation du contrôle fiscal, ou au sein du service juridique et du contrôle fiscal, constituerait un atout

- La pratique de l'anglais serait une compétence appréciée.

Qualités requises :

- Aptitude confirmée en matière de management

- Qualités d'écoute

- Goût affirmé pour le travail en équipe

- Capacité de représentation affirmée

- Esprit de synthèse

- Qualités rédactionnelles avérées

- Sens de l'organisation, de l'initiative et des priorités

- Sens de l'innovation

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré "Administrateur des finances publiques adjoint" (AFIPA).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFIPA / grade ad hoc équivalent).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Géolocalisation du poste

ROMAINVILLE

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialisation

Formations générales

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Date de vacance de l'emploi

01/10/2025

Contact 1

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