Recouvrement créances étrangères hospitalières

Informations générales

Organisme de rattachement

Secrétariat Général des Ministères sociaux   

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Intitulé long de l'offre

Recouvrement créances étrangères hospitalières - F/H

Employeur

Secrétariat général des ministères sociaux

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectorielle / sectoriel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Recouvrement créances étrangères hospitalières

Descriptif de l'employeur

Le secrétariat général des ministères sociaux est chargé du pilotage de l'administration, sous l'autorité des ministres chargés du travail, de la santé et des solidarités. Il exerce une mission transversale de coordination et d'impulsion de l'ensemble des services des ministères, concernant notamment leur transformation et leur modernisation. Il pilote les réseaux territoriaux des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des agences régionales de santé (ARS), contribue au pilotage et à l'animation des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations (DDETS-PP) et supervise l'ensemble des fonctions supports de l'administration : fonctions financières, commande publique, ressources humaines, affaires juridiques, communication, immobilier, documentation et archives, numérique, affaires européennes et internationales, maîtrise des risques.
Il propose, conduit et accompagne la mise en œuvre des actions de modernisation et il est notamment chargé de mettre en œuvre les politiques inter ministérielles de réforme de l'État. De manière plus spécifique, pour le ministère chargé de la santé, il assure une mission de coordination des politiques de santé.

Descriptif du service

Le secrétariat général est composé de six directions et délégations : la direction des ressources humaines (DRH), la direction des finances, des achats et des services (DFAS), la direction du numérique (DNUM) et la direction des affaires juridiques (DAJ), la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) et la délégation à l'information et à la communication (DICOM).

Il se compose également de services d'appui auprès du secrétaire général pour assurer l'animation des réseaux territoriaux (pôles ARS-San té et Travail-Solidarités), conduire les chantiers de transformation et de modernisation (pôle modernisation de l'action publique), mettre en œuvre la réforme de la haute fonction publique de l'État (délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant), et conduire les missions liées à la défense et à la sécurité (service du haut fonctionnaire de défense).

Description du poste

Les établissements publics de santé français prennent en charge des patients étrangers non-résidents, non affiliés à un régime français de sécurité sociale. Cette situation génère deux types de créances : publiques, relevant d'accords bilatéraux ou européens, et privées, supportées directement par les hôpitaux. Un plan interministériel visant améliorer le recouvrement des créances hospitalières des patients non assurés sociaux a récemment été élaboré, intégrant les objectifs et actions suivants :

1. Sécuriser la prise en charge financière des soins des patients non-résidents avant leur entrée sur le territoire français
a. Informer la patientèle étrangère
b. Améliorer les données sur les créances des patients non-résidents et non affiliés à un régime d'assurance maladie en France ou dans un Etat membre de l'UE
c. Conduire une expérimentation conditionnant l'obtention d'un visa à l'absence de dette hospitalière
d. Structurer la réponse a posteriori des consulats lors d'une détournement de l'objet d'un visa, à l'occasion d'une nouvelle demande

2. Améliorer le recouvrement des créances auprès des patients étrangers
a. Améliorer le circuit entre services d'admission hospitalière et facturation
b. Améliorer la formation des agents des bureaux d'accueil
c. Renforcer les relations entre l'assurance maladie et les services de facturation des établissements
d. Harmoniser les pratiques entre comptables et direction des affaires financières des établissements de santé
e. Faciliter l'encaissement des patients non-résidents

L'expert.e de haut niveau aura à ce titre la responsabilité :
- d'animer et coordonner le réseau interministériel et ses acteurs partenaires engagés sur ce sujet (DSS, DGOS, CNAM, MEAE, MI, DGFIP, CLEISS, principaux groupements hospitaliers) en vue d'assurer le suivi des livrables
- de superviser la mise en oeuvre des mesures clés, et de piloter la mise en oeuvre des actions relevant du champ de compétence direct du Ministère de la santé
- d'assurer le portage législatif et réglementaire des mesures nécessitant un cadre juridique
- de proposer de nouvelles actions qui pourraient concourir à l'objectif d'amélioration du recouvrement des créances hospitalières

En tant que de besoin, l'expert.e de haut niveau pourra également contribuer, aux côtés de la DSS, à améliorer le recouvrement des dettes publiques.

Descriptif du profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Savoir être :

Qualités relationnelles
- capacité d'écoute, de dialogue, de concertation et de négociation
- Sens des relations sociales
- Être disponible
- Savoir résister au stress

Savoir faire :

Savoir accompagner ses équipes
- Capacités managériales affirmées
- Capacités fortes d'analyse et de synthèse
- Capacités à la conduite de projets à acteurs et décideurs multiples et dans des environnements complexes

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

14 Avenue Duquesne PARIS

Date de vacance de l'emploi

19/01/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

sgmcas-

Contact 1

sgmcas-

---