Attaché de justice près le tribunal judiciaire de DAX

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des services judiciaires - CA PAU  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Localisation

Pau

Intitulé long de l'offre

Attaché de justice Tribunal judiciaire de DAX - Service du Parquet.

Date limite de candidature

08/01/2026

Employeur

Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU Tribunal Judiciaire de Dax

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Attaché de justice près le tribunal judiciaire de DAX - Parquet .

Descriptif de l'employeur

Deuxième département le plus vaste de métropole avec 9.243 km² de superficie, les Landes comptabilisent, selon les dernières données INSEE pour 2020, habitants, dont résident dans le ressort du tribunal judiciaire de Dax, soit 55,6 % de la population départementale. Ce ressort connait au surplus une croissance démographique en constante progression puisque les projections disponibles laissent entendre qu'une population supérieure à habitants pourrait être atteinte avant même 2040.

Le ressort de Dax bénéficie par ailleurs d'une croissance économique notable due notamment à la forte attractivité de la côte Atlantique et à la proximité de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz. L'activité touristique est également très prégnante puisque chaque été, entre mi-juin et mi-septembre, plus d'un million de visiteurs séjournent traditionnellement sur la partie du littoral landais du seul ressort du tribunal de Dax. L'activité thermale de Dax est par ailleurs significative puisque curistes environ séjournent en principe chaque année dans cette ville.

Le tribunal judiciaire de Dax est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est composé de 12 magistrats au siège de 4 au parquet (5 localisés) et de 49 fonctionnaires.

Descriptif du service

L'attaché de justice est pleinement intégré à l'équipe du parquet de Dax, composée de 4 magistrats, d'une magistrate honoraire juridictionnelle, d'une secrétaire, d'un autre attaché de justice et d'un assistant de justice. Deux délégués du procureur personnes physiques composent également cette équipe.

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de réquisitions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Description du poste

Rattaché fonctionnellement au procureur de la République de Dax, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi.

La polyvalence avec le contentieux traité par l'attaché de justice en place est nécessaire. Outre les contentieux spécifiques dévolus listés ci-dessous, l'attaché de justice pourra avoir à traiter subsidiairement du traitement des affaires de violences intra-familiales et d'enfance en danger, ce contentieux étant déjà dévolu à une attachée de justice en fonction.

I : Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers ..)

 .Assistance des magistrats du parquet dans le cadre de la permanence pénale:

Appui au traitement des demandes formulées dans le cadre du TTR : projet de réquisition et requête JLD, réponses courriels, préparation des qualifications détaillées, des réquisitoires introductifs sur sollicitation du magistrat ; alimentation des logiciels métiers du parquet

 .Assistance des magistrats dans le suivi des affaires inscrites au bureau des enquêtes : Suivi des dossiers , relance des enquêteurs sous la supervision du magistrat, mise à jour des fiches vigie et bie.

.Assistance du procureur dans la conduite des politiques judiciaires de prévention de la délinquance et dans le pilotage de l'action publique :Sur toute thématique confiée par le procureur,

.Assistance des magistrats du parquet en matière d'entraide pénale internationale Assistance :Rédaction des dénonciations officielles, demandes d'enquête européenne, suivi statistiques,

.Assistance  du magistrat en matière de saisie des avoirs criminels: Notamment lien avec l'AGRASC sous le contrôle du magistrat référent en matière de gestion des saisis ou de scellés,

.Travaux juridiques de recherche:  Rédaction de notes juridiques sur des sujets définis par les magistrats du parquet, Recherches de jurisprudences et de doctrine,

.Aide au magistrat: Pré-rédaction des règlements définitifs,

.Assistance pôle suivi et qualité des procédures: En lien avec le magistrat en charge du pôle,

. Préparation des audiences correctionnelles: Rédaction de fiches de synthèse pour les dossiers correctionnels audiencés (enregistrées sur le réseau partagé),

. Travaux juridiques de recherche: Rédaction de notes juridiques sur des sujets définis par les magistrats du parquet, Recherches de jurisprudences et de doctrine.

 II : En complément/Subsidiarité de la seconde attachée de justice déjà en fonction :

I. Lutte contre les violences intrafamiliales :

. Prétraitement des procédures de violences intrafamiliales dans le cadre de la permanence téléphonique d'action publique,

.  Suivi des dossiers de violences conjugales ,

 . Soutien au magistrat référent en matière de violences conjugales ,

. travail partenarial.

II. Enfance en danger .

Conditions particulières d'exercice

Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (38H00 par semaine), congés payés, jours de RTT. Télétravail possible, pas d'encadrement.

Le poste est basé au siège du Tribunal judiciaire de DAX

Descriptif du profil recherché

Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.

 Ce poste nécessite une bonne connaissance du droit pénal, de la procédure pénale, des notions de droit civil et de procédure civile, et une faculté d'adaptation à des tâches diverses au sein de la juridiction.

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

entre 28000 et 32000 € B/An

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Landes (40)

Géolocalisation du poste

tribunal judiciaire de Dax rue des fusillés 40100 DAX

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DAX

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Compétences attendues

Maîtrise de l'organisation judiciaire, très bon niveau en droit pénal général et spécial et en droit international, orthographe irréprochable, qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse, rigueur dans le raisonnement et la mise en forme, maitrise de l'outil internet ou intranet, gérer les délais, les priorités et les contraintes, sens du travail en équipe, sens de l'organisation, disponibilité notamment géographique, discrétion, adaptabilité et réactivité, capacité de travail en équipe et à représenter l'institution judiciaire,, sens de la communication, du contact et capacité à rendre compte.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

pr-tj-

Contact 2

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