DMATES BOMATE

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur  

Référence

MINT_BA075ACA

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DMATES BOMATE - Chef de section droit de l'ATE et compétences des autorités prefectorales H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Au sein du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat (BOMATE), vos missions vous conduiront, sous l'autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, à encadrer une section composée de quatre cadres A chargés de :
rédiger les textes généraux relatifs à l'ATE, relatifs notamment à la déconcentration, aux compétences des différentes catégories de préfets et au droit de dérogation
accompagner la mise en œuvre de la réforme de refondation de l'Etat local
faire l'analyse juridique de textes normatifs portés par d'autres ministères dans les domaines de la sécurité, de la défense et de la justice pour ce qui concernent le préfet et les services déconcentrés de l'Etat
assurer un soutien juridique aux services déconcentrés de l'Etat notamment s'agissant des délégations de signature et de la mise en œuvre du droit de dérogation
réaliser une veille sur les politiques territoriales, suivre et contribuer aux travaux interministériels touchant l'organisation et les missions de l'ATE
animer les réseaux des directions de la coordination des politiques publiques, des directions des sécurités et des secrétaires généraux de sous-préfectures.

Votre environnement professionnel :
La sous-direction de l'administration territoriale de l'État (SDATE) assure le pilotage des services déconcentrés au ministère de l'Intérieur : préfectures et sous-préfectures, directions départementales interministérielles (DDI) et secrétariats généraux communs départementaux (SGC-D). Elle supporte également le fonctionnement des directions régionales de l'État, l'ensemble constituant le périmètre de l'administration territoriale de l'État (ATE).
Pour exercer cette mission, la SDATE :
Organise la meilleure adéquation des missions et des moyens des services déconcentrés
Veille à donner aux échelons déconcentrés de l'État les pouvoirs et marges de manœuvre juridiques nécessaires à la conduite des politiques publiques au plus près de nos concitoyens
Assure la conduite de projets majeurs pour l'administration territoriale, notamment dans le cadre de la démarche de convergence des procédures RH, budgétaires et numériques
Exerce la mission d'animation de réseaux de l'ATE
Incarne et valorise le collectif de l'ATE.

Le BOMATE assure une mission de proposition, de préparation et d'animation en matière de réforme de l'ATE. Il assure l'examen de tous les textes normatifs préparés par les ministères dès lors qu'ils ont une incidence sur les pouvoirs des préfets ou appellent une mise en œuvre par les services déconcentrés de l'Etat. Il est le point d'entrée et l'animateur du réseau sur le droit de dérogation. Il porte l'agrément services civiques du ministère.

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché
Cadre titulaire de la fonction publique ayant a minima une expérience de juriste en administration centrale et/ou en administration déconcentrée de l'État
Vos perspectives
Acquisition de solides connaissances dans les domaines de la déconcentration ainsi que dans l'organisation, les missions et le fonctionnement des préfectures et des services déconcentrés de l'Etat.
Ce poste permet aussi d'acquérir une expérience en matière de légistique, du travail en interministériel.
Poste valorisant en vue d'une candidature au principalat. La sous-direction soutient les chargés de mission dans la préparation aux concours (plusieurs réussites au principalat et au tour extérieur d'administrateur civil).
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?
Laurence TUR, cheffe de bureau,
Nadège TRONEL, adjointe à la cheffe de bureau,

Formulaire unique de mobilité à joindre à la candidature :

Descriptif du profil recherché

Composition et effectifs du service :
La SDATE comprend plus de 60 personnes : 8 administrateurs de l'Etat, le reste de la sous-direction étant quasi-intégralement composé d'agents de catégorie A.
Le BOMATE comprend 8 chargés de mission (attachés et attachés principaux) encadrés par une cheffe de bureau, administratrice de l'Etat hors classe, et une adjointe, CAIOM.
Liaisons hiérarchiques :
Le sous-directeur, son adjoint et la cheffe de bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
Les directions du secrétariat général et les directions générales du ministère, les différents ministères (principalement le MTECT, le MAAF, le MEFSIN), le cabinet du ministre de l'intérieur, le cabinet du secrétariat général, le Conseil d'État, le secrétariat général du gouvernement.

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

Equivalement grille A

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique :
Ministère de l'intérieur
Secrétariat général (SG)
Direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES)
11 rue des Saussaies – 75008 PARIS
Métro : Madeleine (lignes 8, 12 et 14) , Miromesnil (Lignes 9 et 13), Champs-Elysées-Clémenceau (lignes 1 et 13)

Emploi fonctionnel

Intitulé de l'emploi-type (ET) : Consultante /Consultant juridique
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014
https://www.fonction-
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR002A
http://ressources-éférentiel_SG_2021_final_envoyé.pdf
 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50%

Intitulé de l'emploi-type (ET) : Chargé de rédaction juridique/Rédacteur juridique
Code fiche de l'emploi type 2 (RMFP) : FPJUR010
https://www.fonction-
Code fiche de l'emploi type 2 (REMI) : FP2JUR03
http://ressources-éférentiel_SG_2021_final_envoyé.pdf
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 2 : 50%

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

DMATES / BEAUVAU PARIS 8

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DMATES / BEAUVAU PARIS 8

Date de vacance de l'emploi

06/11/2025

Contact 1

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