SAJC/BCR/A/ - Consultant juridique - Contentieux des responsabilités administratives

Informations générales

Organisme de rattachement

PP-Direction des ressources humaines  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Intitulé long de l'offre

SAJC/BCR/A/ - Consultant juridique - Contentieux des responsabilités administratives

Date limite de candidature

31/12/2025

Employeur

Secrétariat Général pour l'Administration ; Service des Affaires Juridiques et du Contentieux / Bureau du contentieux de la responsabilité (BCR)

Versant

Fonction Publique Territoriale

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

SAJC/BCR/A/ - Consultant juridique - Contentieux des responsabilités administratives

Descriptif de l'employeur

Composée de plus de agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l'agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) bénéficie d'un double rattachement fonctionnel à la fois auprès du secrétariat général pour l'administration et auprès de la directrice de cabinet du préfet de police.

Fort de près d'une centaine d'agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l'échelle de l'agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI de Paris, en lien étroit avec la DGPN, la DGGN et la DLPAJ.

Le SAJC comprend cinq bureaux:

- le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ;
- le bureau du contentieux des responsabilités (BCR);
- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR);
- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA)
- le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM)

Descriptif du service

Au sein du service, le bureau du contentieux des responsabilités (BCR) assume les fonctions de supervision juridique, de conseil opérationnel, d'assistance et de suivi en matière de mise en jeu de la responsabilité de la préfecture de police (services de police, services administratifs, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, etc.).

A ce titre, le bureau traite les demandes indemnitaires résultant de l'action dommageable des services et gère les contentieux qui s'en suivent.

Le BCR est composé d'une quinzaine d'agents répartis en deux sections :

- l'une chargée du conseil, de l'indemnisation amiable et du contentieux en matière de droit de la responsabilité
administrative (section « RG »),
- l'autre chargée de l'indemnisation amiable et du contentieux des expulsions locatives (section « EL »)

- Liaisons hiérarchiques:

- Cheffe du bureau du contentieux et des responsabilités

- Adjointe du bureau du contentieux et des responsabilités

- Liaisons fonctionnelles:

Toutes les directions de la Préfecture de Police (notamment la DRH, DOPC, DSPAP, DUPA, BSPP), administration centrale (DLPAJ, DRHFS, DGGN, DGPN) ; les avocats et juridictions administratives et judiciaires

Description du poste

Au sein de la section RG du BCR, le/la consultante assure trois missions principales :

- Conseil opérationnel du cabinet et des directions actives et administratives de la préfecture de police dans des
domaines variés ( Par exemple :mise en œuvre de la loi narcotrafic, conseil en matière de marchés publics..) ;

- Instruction, proposition de décisions et traitement des recours gracieux en matière indemnitaire. (Par exemple,
dans le cadre des dommages provoqués par les JOP 2024, par les attroupements, par l'action dommageable des services de police ou des pompiers de Paris en intervention..) ;

- Traitement des contentieux en première instance, parfois en appel et le cas échéant jusqu'à la cassation, participation aux opérations d'expertises, rédaction de mémoires en défense, représentation de l'Institution en audiences et le cas échéant aux médiations ;

La diversité des compétences de l'Institution se traduit par la mise en œuvre de connaissances juridiques et contentieuses dans de nombreux domaines (polices générale et spéciales, droit des collectivités locales, droit de la fonction publique, droit civil et pénal etc.).

Gérant son portefeuille de dossiers de façon autonome, le/la titulaire du
poste accomplit cependant ses missions dans le cadre d'un travail d'équipes, bénéficiant des compétences et de l'expérience de ses pairs et de sa hiérarchie et s'appuyant sur de nombreuses sources documentaire

- Vos perspectives

L'exercice des fonctions proposées permet à terme d'exercer d'autres fonctions juridiques de niveau supérieur et est valorisable dans le cadre des concours de catégorie A et A+ (notamment magistrat administratif, commissaire de police, INSP)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions particulières d'exercice

NBI : NON

Télé-travail : OUI

(Possibilité de télétravail après une période d'adaptation aux fonctions.)

Des permanences « référé » les samedis sont assurées par l'ensemble des consultants du SAJC, en binôme avec les chefs du service (en moyenne une fois tous les deux mois).

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

-Avoir des compétences juridiques
/ niveau expert - requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

-Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Qui contacter ?

Mme Olympe ROUSSEL, cheffe du BCR

Mme Chloé DHAMBAHADOUR, adjointe à la cheffe du BCR

Mme Pauline CASADIO LORETI, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation

pauline.casadio

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels de la préfecture de police :

Personnel Externe :

Envoi CV + Lettre de motivation

Nous écrire : pp-sga-sajc-

Les candidatures sont à déposer exclusivement sur Choisir le service public.

Télétravail possible

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Caserne Cité - 1 bis rue de Lutèce, 75004 PARIS

Date de vacance de l'emploi

21/11/2025

Contact 1

Mme Chloé DHAMBAHADOUR, adjointe à la cheffe du BCR

Contact 2

Mme Pauline CASADIO LORETI - cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation

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