DGCL-Chargé(e) des enjeux juridiques liés aux budgets locaux – FL3

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction générale des collectivités locales   

Référence

MINT_BA075ACA

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé d'analyses budgétaires

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DGCL-Chargé(e) des enjeux juridiques liés aux budgets locaux – FL3

Description du poste

Vos activités principales :
Vous êtes en charge de l'accompagnement des préfectures dans la gestion des contentieux de nature budgétaire et comptable les opposant aux collectivités territoriales.
Vous instruisez conjointement avec la DGFiP les demandes de dérogations aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
Vous accordez une attention particulière au suivi des textes législatifs et règlementaires ayant une incidence sur les budgets des collectivités territoriales.
Vous secondez, d'une part, le chargé de mission FCTVA dans la réponse aux questions posées par les préfectures concernant l'éligibilité de certaines dépenses des collectivités territoriales et, d'autre part, la chargée de mission intervenant en appui aux préfectures en matière de contrôle budgétaire. Ce faisant, vous faites preuve d'une grande polyvalence dans la matière technique maîtrisée.
Vous vous placez dans un rôle d'interface avec le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) qui adresse au bureau certaines questions transmises par les préfectures faisant l'objet d'une technicité particulière.
Vos perspectives:
Les responsabilités confiées à ce bureau s'inscrivent tant dans le domaine financier que dans le domaine juridique. Elles permettent de découvrir ou d'approfondir sa connaissance à la fois de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que d'interagir avec les services préfectoraux, les associations d'élus et d'autres directions d'administration centrale.
Cette expérience à la DGCL, par la diversité des sujets traités et par les connaissances acquises, peut notamment être valorisée pour préparer les concours administratifs.
Après votre passage sur ce poste, vous connaîtrez le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales, ce qui fera de vous un profil recherché pour travailler dans un autre bureau de la sous-direction, au sein de la direction des finances d'une collectivité, en préfecture ou dans le réseau de la DGFiP.

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maitrise requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maitrise requis
- Avoir des compétences juridiques niveau maitrise requis
-Connaissance technique au choix : Analyse financière niveau pratique
requis
- Connaître l'environnement professionnel :niveau pratique requis
Savoir-faire
- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir  travailler en équipe niveau maitrise requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

 Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis
- Savoir s'adapter niveau expert requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau maitrise requis

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:
Vous exercerez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaire, générant 16 jours d'ARTT.
RIFSEEP: 3

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Descriptif du profil recherché

Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La sous-direction des finances locales et de l'action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique d'aménagement du territoire et de politique de la ville.

Le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FL3) est notamment chargé de mener l'analyse de la situation financière des collectivités, à titre individuel et par strate. Il est également positionné sur les évolutions des instructions budgétaires et comptables (mise en place de la M57), le déploiement du compte financier unique (CFU), la mise en place de budgets verts et l'éventuelle introduction d'une certification des comptes locaux. Il éclaire les préfectures sur des questions techniques relatives au contrôle budgétaire et au contrôle du FCTVA et les accompagne dans certains contentieux. Il intervient sur divers sujets tels que l'instruction de demandes de dérogation comptable, le versement de subventions exceptionnelles à des communes et les contrats de redressement en Outre-Mer (COROM). Enfin, il formule l'expression de besoin et assure le suivi de plusieurs projets SI concernant ALICE (attribution du FCTVA), Actes budgétaires (dématérialisation de la chaîne budgétaire locale pour transmission aux préfectures), TOTEM et ODM.
Composition et effectifs du service:
Composé de onze agents, le bureau est placé sous la responsabilité d'un administrateur de l'Etat.
Liaisons hiérarchiques:
Le chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière ou son adjoint
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique ou son adjoint

Liaisons fonctionnelles:
Le réseau des préfectures, les services financiers des collectivités, diverses directions d'administration centrale (notamment la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction du budget (DB), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), la direction générale de l'Outre-Mer (DGOM), les autres sous-direct (CFL, CNOCP, CNEN).

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative : 
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Sous-direction des finances locales et de l'action économique (FLAE)
Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (BBLAF)
2 Place des Saussaies PARIS
Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14)
RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)

Qui contacter:
 - Le chef du bureau : M METAIS-LISSOWSKI :
- L'adjointe au chef de bureau : Mme GADENNE :

Profil souhaité:
Vous êtes curieux d'en apprendre davantage sur l'articulation entre les collectivités territoriales, bénéficiant d'un principe constitutionnel de libre-administration, et l'Etat, qui contribue significativement à leur financement et qui, par la loi et par le décret, définit le cadre d'exercice de leurs compétences et parfois même les objectifs qui leur sont assignés.
Vous disposez d'une formation ou d'une expérience vous reliant à l'administration publique et notamment au domaine des finances publiques locales et du droit public. Vous disposez de solides qualités rédactionnelles.
Vous souhaitez vous insérer dans un collectif exigeant et de bon niveau.

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Code(s) fiche de l'emploi-type:
FPGBF003/ Chargé d'analyse budgétaire

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

2 Place des Saussaies 75008 PARIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DGCL/PARIS 8

Date de vacance de l'emploi

24/01/2026

Contact 1

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