PREF93-DEN-BE Agent au sein de la mission ordre public

Informations générales

Référence

BA093ATC

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF93-DEN-BE Agent au sein de la mission ordre public - Bureau de l'éloignement

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

NBI : 5 points

Vos activités principales :

Le bureau de l'éloignement examine la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ou régulière troublant l'ordre public présents dans le département, prononce, le cas échéant, une mesure d'éloignement et assure la mise à exécution de cette mesure. Pour ce faire, le bureau est composé d'une mission ordre public, d'une section d'instruction des mesures d'éloignement, d'une section Dublin et d'une section reconnaissance consulaire et exécution des mesures.

Sous l'autorité du chef de la mission ordre public et de son adjoint, vous êtes en charge des dossiers de ressortissants étrangers représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, et en particulier des sortants de prison (maison d'arrêt de Villepinte et centre de semi-liberté de Gagny).

Plus précisément, vous assurez :

la rédaction des mesures d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, mise à exécution d'interdiction judiciaire du territoire, placement en rétention, écart de document) ;
la communication avec le greffe pénitentiaire et les services de police du département ;
la saisie des mesures prises et notifiées dans les différentes applications informatiques et tableaux de suivi (AGDREF, FPR, etc.) ;
le signalement auprès des préfectures ayant délivré un titre de séjour ou auprès de l'OFPRA dans le cas où l'étranger est réfugié statutaire ou qu'il a obtenu la protection subsidiaire ;
la rédaction de divers courriers tenant à l'obtention d'informations ou de justificatifs nécessaires à l'étude de la situation administrative de l'étranger ;
la rédaction de convocation adaptée à adresser aux étrangers en situation irrégulière qui font l'objet d'un interdiction judiciaire du territoire français ;
la préparation de dossier de saisine consulaire en vue de l'obtention d'un document de voyage ;

Des missions en lien avec les autres sections du bureau de l'éloignement pourront ponctuellement vous être demandées.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Bureau partagé. Travail dans des délais contraints.

Participation aux astreintes « éloignement », les samedis, dimanches et jours fériés, à tour de rôle avec les agents du bureau.

Poste éligible à la NBI.

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de
5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Descriptif du profil recherché

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La direction des étrangers et des naturalisations est l'une des directions des étrangers les plus importantes de France en termes d'accueil du public et du nombre de titres délivrés.

Elle assure :

- le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ;

- le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;

- le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;

- le contentieux du droit des étrangers ;

- l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage ;

- l'instruction des demandes d'autorisation de travail.

Composition et effectifs du service :

La direction compte 6 bureaux et plateformes :

Le bureau du séjour

Le bureau de l'éloignement

Le bureau du contentieux
Le bureau de l'asile
La plateforme départementale des naturalisations  

La plateforme interdépartementale de la main d'œuvre étrangère

L'effectif total de la direction est actuellement de 165 agents.

Le bureau de l'éloignement est composé de 27 agents dont 6 au sein de la section reconnaissance consulaire (5 B et 1 C).

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de la mission ordre public.

Le chef de bureau et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

Ensemble des bureaux de la direction des étrangers et des naturalisations, autres directions de la préfecture, sous-préfectures, ministère en charge de l'immigration, la DRIEETS, l'OFII, les universités, les mairies, les consulats, les services de police, etc.

Temps plein

Oui

Critères candidat
Compétences attendues

Vos compétences principales mises en œuvre
 
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences informatiques-bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Savoir analyser : niveau pratique - requis
Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Sur le fondement 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS

Date de vacance de l'emploi

02/12/2024

Personne à contacter (mail)

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