Instructrice ou instructeur expulsions locatives, contingent préfectoral et subventions H/F

Informations générales

Référence

BA029ATC

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Instructrice ou instructeur expulsions locatives, contingent préfectoral et subventions H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires générales

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type

Gestionnaire – instructeur administratif

ADM 006aA

Vos activités principales

Réception des actes en matière d'expulsions locatives et traitement

Gestion des dossiers d'expulsions locatives (concours de la force publique)

Gestion des dossiers d'expulsion de squats (article 38 loi DALO)

Statistiques Pilot (expulsions)

Participation à l'instruction des dossiers du contingent préfectoral (logements sociaux)

Réception, instruction des demandes de subventions Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et participation à la programmation

Gestion des dossiers des associations syndicales libres

Gestion des dossiers d'expulsion commerciale (au stade de la demande de concours de la force publique)

Gestion des archives pour le volet économique et social du pôle

Préparation des dossiers de visites, audiences, inaugurations et réunions pour le sous-préfet de Brest

Participation à l'affranchissement du courrier « départ » de la sous-préfecture

Votre environnement professionnel

Activités du service

Animation interministérielle des politiques d'aménagement du territoire et de développement local, grands projets, schémas, contrats, appels à projet, aides de l'Etat aux collectivités et aux entreprises, suivi des programmations financières de l'Etat.

Coordination interministérielle des dispositifs de la politique de l'emploi, partenariat avec l'ensemble des collectivités et acteurs concernés. Traitement social des expulsions locatives et octroi du concours de la force publique. Gestion du contingent préfectoral pour l'arrondissement de Brest

Animation et coordination interministérielle en matière d'urbanisme (SCoT, PLU, PLUi), et d'environnement (loi sur l'eau, Natura 2000), appui au titre du contrôle de légalité exercé par la Préfecture. Suivi attentif des PPRT autour des établissements à risques SEVESO, dossiers complexes liés aux procédures croisées ICPE, urbanismes et environnement en lien avec les services de l'Etat, les collectivités, les maîtres d'ouvrage ou les associations de défense.
Appui au titre du contrôle de légalité exercé par la Préfecture

Composition et effectifs du service

2 cadres A,  4 cadres B et 1 cadre C

Liaisons hiérarchiques

le sous-préfet, secrétaire générale de la sous-préfecture, la cheffe de pôle
et son adjointe

Conditions particulières d'exercice

Qui contacter :

Secrétaire général de la sous-préfecture :  Diane SANCHEZ

Chef du pôle d'appui territorial : Sabine BAURAND-CONSTANCE

Date limite de dépôt des candidatures : 

publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

https://ministereinterieur-

soit sur CSP – Choisir le service public

Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous

Lien vers le formulaire de mobilité :

Lien vers le formulaire CAIOM :

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique  - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau initié  - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise  - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise  - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique  - requis
Savoir analyser / niveau pratique  - requis 
Savoir rédiger / niveau pratique  - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise  - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique  - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique  - requis
Savoir accueillir / niveau pratique  - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique  - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau initié  - requis
Savoir communiquer / niveau pratique  - requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail en équipe en lien avec les autres membres du pôle

Discrétion et sens des relations humaines, contact avec un public en difficulté

Télétravail possible un jour par semaine

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Finistère (29)

Lieu d'affectation

  

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

BREST

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

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