DGEF - Chef-fe de section précontentieux

Informations générales

Référence

BA044ACA

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DGEF - Chef-fe de section précontentieux

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Encadrement et animation de la section pré contentieux sous l'autorité du chef de bureau.
Pilotage de l'activité de la section (instruction des recours administratifs préalables obligatoires).
Signature des décisions défavorables, révision des propositions d'infirmations et examen des dossiers soumis.
Coordination des échanges avec le Bureau de l'accès à la nationalité (harmonisation des décisions)
Participation à l'élaboration des modules de formation destinés au réseau territorial et le cas échéant animation de formations.
Participation à l'élaboration de la norme juridique.
Participation à la diffusion de la jurisprudence auprès des agents de la section.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée de concevoir et de
mettre en œuvre la politique publique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France et
d'accès à la nationalité française. La sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l'intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d'ascendants ou de frère et sœur de Français.
Activités du service :
Au sein de la SDANF, le BAJ participe au pilotage du réseau des plateformes et à l'élaboration des textes relatifs au droit la nationalité et aux réflexions sur cette question. Il est notamment en charge de: 

• l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des recours gracieux

• des réponses aux recours formés contre les décisions de refus d'enregistrement des déclarations de nationalité

• la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives

• des décrets de retrait ou de perte de nationalité, des décrets de déchéance de nationalité

• des décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique

• d'une veille et du conseil juridique aux différents bureaux de la sous-direction et aux préfectures.
Composition et effectifs du service :
SDANF : 104 ETP titulaires, BAJ : 21 agents dont 11 A, 8 B et 2C
Liaisons hiérarchiques :
Chef du BAJ, Adjoint au chef du bureau, Chef de département expertise et qualité, adjoint(e) au sous-directeur
Liaisons fonctionnelles :
Les agents du BAJ, les autres bureaux. Les plateformes d'accès à la nationalité française, le service central d'état

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Disponibilité et réactivité. Savoir travailler en équipe et appliquer la réglementation. Avoir l'esprit de synthèse et le sens des relations humines.

Une solide formation en droit administratif est vivement souhaitée.

Être en capacité de piloter un service (mesurer la performance et analyser les résultats du service).

Vos perspectives : Acquisition d'un profil administratif très complet (participation à la mise en œuvre et l'évaluation de politiques publiques) et renforcement des compétences managériales. Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations. En interne possibilité d'évoluer vers l'encadrement d'autres bureaux.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Responsable des affaires juridiques

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100%

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2) Cadre juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR 001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100%

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM3510 SDANF

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation

DGEF/ REZE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DGEF/ REZE

Date de vacance de l'emploi

01/02/2025

Personne à contacter (mail)

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