Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers ICPE

Informations générales

Organisme de rattachement

Prefecture de la Nièvre  

Référence

MINT_BA058ATB

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Localisation

Nevers

Date limite de candidature

01/02/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers ICPE

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Au sein de la section Environnement – guichet unique des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), vos missions sont :
. Instruction des dossiers installations classées pour l'environnement (ICPE) soumises à déclaration (agricoles et industriels), avec utilisation du logiciel GUN Env
. Gestion des dossiers relatifs aux installations soumises au régime de l'enregistrement, avec utilisation du logiciel GUN Env
. Réalisation d'enquêtes publiques relatives:
- au droit commun (code de l'expropriation), protection des captages, servitudes d'utilité publique
- « autorisation loi sur l'eau »
- à la suppression des passages à niveau publics et privés
. Instruction des autorisations de pénétrer dans des propriétés privées et publiques, autorisation d'occupation temporaire,
. Assurer le secrétariat de la Commission de suivi de site (CSS) : établissement de l'ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du compte-rendu
- Assurer le secrétariat de la commission des commissaires enquêteurs : établissement de l'ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition,  participation et établissement du relevé des avis ; indemnisation des commissaires enquêteurs
- En l'absence du titulaire du poste, participer à la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) formation « carrières »
Votre environnement professionnel :
Activités de la direction
- Champ des politiques publiques, plus spécifiquement de l'environnement, de l'emploi, de la politique de la ville, des entreprises et de l'aménagement et de la cohésion des territoires.
- Ingénierie financière et gestions des subventions, principalement aux collectivités (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert et FNADT).
- Coordination et animation interministérielles : préparation des Comités de l'administration régionale (CAR), Pré-CAR, délégations de signature.
Activités de la section environnement
- Coordination des actions en matière de développement durable et de prévention des risques.
- Activités réglementées en matière environnementale notamment le traitement des dossiers ICPE,
mines et carrières, enquêtes publiques, protection des captages, secrétariat du CODERST, agréments divers.
- Procédures particulières dont DUP, expropriations pour cause d'utilité publique, établissements de servitudes.
- Contentieux.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel-niveau maîtrise-à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique-niveau maîtrise-requis Avoir des compétences juridiques-niveau maîtrise-requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe-niveau maîtrise-requis Savoir appliquer la réglementation-niveau maîtrise-requis Avoir l'esprit de synthèse-niveau pratique-requis
Savoir analyser-niveau maîtrise-requis Savoir rédiger-niveau maîtrise-requis Savoir s'organiser-niveau pratique-requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines-niveau maîtrise-requis savoir s'adapter-niveau pratique-requis
savoir s'exprimer oralement-niveau maîtrise-requis savoir communiquer-niveau maîtrise-requis

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : CHARGEE / CHARGE DE LA POLICE
ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2) :
Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR0006A

Fondement juridique du recrutement

 
2° de l'article L332-2 du titre III du livre III du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Nièvre (58)

Géolocalisation du poste

  Prefecture de la Nièvre

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Prefecture de la Nièvre

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

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