Adjoint À La Cheffe Du Bureau Des Consultations Et Du Contentieux

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des affaires Juridiques  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Localisation

Paris

Intitulé long de l'offre

ADJOINT OU ADJOINTE À LA CHEFFE DU BUREAU DES CONSULTATIONS ET DU CONTENTIEUX RELATIFS AUX ÉTABLISSEMENTS ET À LA VIE SCOLAIRE (DAJ A1)

Date limite de candidature

28/02/2026

Employeur

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectorielle / sectoriel

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

ADJOINT À LA CHEFFE DU BUREAU DES CONSULTATIONS ET DU CONTENTIEUX - ÉTABLISSEMENTS ET À LA VIE SCOLAIRE

Descriptif de l'employeur

La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des cabinets des ministres, de l'administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.

Ainsi, tout d'abord, la DAJ participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l'administration centrale et, le cas échéant, par d'autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu'à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.

La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l'opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.

Enfin, elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d'information juridique

Descriptif du service

La DAJ comprend deux sous-directions, dont la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (DAJ A), qui est composée de quatre bureaux.

Le bureau DAJ A1 exerce une mission d'expertise, de conseil et d'assistance juridique pour l'ensemble des questions relatives aux établissements d'enseignement scolaire et à la vie scolaire.  

Le bureau assure notamment :    

- le traitement des consultations juridiques effectuées à la demande du ministre, des membres du cabinet, des directions de l'administration centrale, et des services déconcentrés, concernant notamment les questions relatives à l'organisation de l'enseignement scolaire, au fonctionnement des établissements et à la vie scolaire

- l'expertise juridique de projets de textes élaborés par les directions d'administration centrale, notamment en relation avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction des affaires financières 

- le traitement des dossiers contentieux d'appel et devant le Conseil d'Etat ainsi que la représentation du ministère devant les juridictions administratives

- la participation régulière à des actions de formation

- l'organisation des séances du Conseil supérieur de l'éducation (CSE), instance consultative représentant les personnels, les usagers et les partenaires de l'Etat dans l'action éducatrice, et la prise en charge des questions juridiques relatives au CSE

EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : 13 A :  B:  C:

Description du poste

L'adjoint assiste la cheffe de bureau et, sous son autorité et en lien avec l'autre adjoint, participe à la coordination de l'activité du bureau. Il garantit la qualité juridique des productions du bureau en matière de conseil juridique et de contentieux en assurant la révision du travail des consultants et en veillant à leur formation et à leur montée en compétence. Il peut aussi être directement chargé d'affaires sensibles ou signalées.

Le titulaire du poste sera susceptible d'assurer la responsabilité du secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation (CSE), qui est assuré par deux consultants juridiques du bureau (préparation et déroulement des séances, questions juridiques en lien avec l'instance, rédaction des avis officiels et des procès-verbaux, renouvellement des membres, etc.). Placée directement auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et présidée, en l'absence du ministre, par le directeur des affaires juridiques, il s'agit d'une instance consultative ayant vocation à se prononcer sur toute question d'intérêt national intéressant l'éducation ou l'enseignement et, à ce titre, consultée sur de nombreux projets de texte législatif ou réglementaire intéressant l'enseignement ou l'éducation. Dans ce cadre, il est en lien direct avec le directeur des affaires juridiques et son adjoint.

Le poste requiert un intérêt prononcé et des compétences approfondies en droit administratif, notamment en matière contentieuse et légistique.

Il requiert également une aptitude au management et à l'encadrement, de bonnes qualités d'organisation, de méthode et de hiérarchisation des priorités, un grand sens des relations humaines, ainsi que le goût de l'initiative et de l'innovation afin d'atteindre les objectifs prioritaires suivants :

- assurer la qualité, tant en termes juridiques que de faisabilité, des réponses et solutions proposées aux différents partenaires internes et externes au ministère ;

- assurer dans de bonnes conditions l'intervention de la direction dans le processus de décision ministérielle afin d'apporter son appui et son expertise (capacité à proposer des réponses opérationnelles, notamment dans des délais contraints, suivi des échanges d'informations, enrichissement du fonds documentaire) ;

-  assurer le bon fonctionnement du Conseil supérieur de l'éducation.

NOMBRE D'AGENTS A ENCADRER : 9 (catégorie A)

Conditions particulières d'exercice

Il est conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions de haut niveau et peut également être conduit à le représenter devant les juridictions administratives.

Descriptif du profil recherché

Connaissances :

Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public et du contentieux administratif

Compétences :

- compétences juridiques et maîtrise de la technique contentieuse ;

- rigueur, méthode et sens des responsabilités ;

- forte capacité d'analyse et de synthèse ;

- aptitude au management et à l'encadrement ;

- goût du travail en équipe ;

- qualités rédactionnelles ;

- réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

VOS CONTACTS RH

Personne à qui adresser les candidatures (mail) :

Barbara Le Guennec, cheffe du bureau A1

Tel:

Marie-Noémie Privet, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Tel :

 marie-

Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :

Barbara Le Guennec, cheffe du bureau A1 :

Marie-Noémie Privet, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

Tel :

marie-

Boîte mail générique de recrutement : recrutement-

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

97/99, rue de Grenelle 75007 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

97/99, rue de Grenelle 75007 Paris

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Expert

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

Contact 2

marie-

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