DIPN26/Gestionnaire du contentieux contraventionnel auprès du secrétariat de l'OMP à Valence

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST  

Référence

MINT_BA026PNC

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Spécialiste du contentieux

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN26/Gestionnaire du contentieux contraventionnel auprès du secrétariat de l'OMP à Valence

Description du poste

Vos activités principales :
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux, pré contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants
- Préparer les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique
- Préparer les dossiers en ordonnance pénale
- Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assurer l'accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectuer des recherches documentaires, assurer une veille juridique et de jurisprudence
- Gérer la documentation juridique
Votre environnement professionnel :
 Activités du service :
Le secrétariat OMP est chargé de la gestion du contentieux contraventionnel et des procédures amendes forfaitaires/amendes forfaitaires majorées et des procédures pour les trois circonscriptions

Composition et effectifs du service :
Le service est composé de 9 personnels administratifs de catégorie C encadrés par une secrétaire administrative (personnel de catégorie B).
Effectif total de 10 personnels administratifs.
 
Liaisons hiérarchiques :
Chef d'Etat-Major départemental et ses adjoints, Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
 
Liaisons fonctionnelles :
Tribunal, mairies, police municipale, trésor public, gendarmerie et préfecture

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie)
40h30 par semaine en horaires variables générant 29 RTT
Pour les fonctionnaires, éligibilité à l'indemnité de sujétion spéciale attribuée aux personnels administratifs et techniques de la Police Nationale (ISSPATS)

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir-être :
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2026

Qui contacter ?
Cheffe OMP : Tél : dipn26-em-
Chef Etat-Major ou adjoint : Tél : ou
Cheffe du BRHA : Tél : dipn26-

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

Groupe RIFSEEP : 1

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Lien :

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :
- 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Drôme (26)

Géolocalisation du poste

VALENCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN26/secrétariat OMP VALENCE Bâtiment de la DDT Drôme– 4 place Laënnec – 26000 VALENCE

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Date de vacance de l'emploi

22/03/2026

Contact 1

Cheffe OMP : dipn26-em- / Cheffe du BRHA : dipn26-

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