Chargé(e) de missions juridiques formalités entreprises H/F

Informations générales

Organisme de rattachement

Institut national de la propriété industrielle (INPI)  

Référence

MEF_

Date de début de diffusion

/05/2024

Date de parution

/12/2025

Localisation

Courbevoie

Date limite de candidature

30/07/2024

Employeur

INPI

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de missions juridiques formalités entreprises H/F

Descriptif de l'employeur

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un acteur majeur de l'innovation et de la création en France. Il délivre les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), et agit en faveur du développement
économique par ses actions de sensibilisation et de formation. L'INPI est l'opérateur du guichet unique pour les formalités d'entreprises (créations, modifications, cessations) et du Registre national des entreprises. Il assure la diffusion
des données sur les entreprises et la propriété industrielle.
L'INPI participe activement à l'élaboration du droit dans les domaines de la propriété intellectuelle, du soutien à l'innovation et à la compétitivité des entreprises, et de la lutte contre la contrefaçon, en France et à
l'international.
Enfin, l'INPI assure l'homologation des indications géographiques artisanales et industrielles.
L'INPI est un établissement public autofinancé, placé sous la tutelle du ministère en charge de la propriété industrielle.

Descriptif du service

Description du poste

Rattaché (e) au responsable du pôle Entreprises/Professionnels, et intégré(e) à une équipe de 15 collaborateurs, le(la) Juriste en droits des sociétés a en charge le suivi et le maintien du fonctionnement opérationnel de
l'application, dénommée Guichet unique, qui permet le dépôt et le suivi en ligne des formalités d'entreprise.

A ce titre, les principales activités du poste comprennent notamment :

• Le suivi des dossiers (formalités liées aux créations, modifications ou cessations d'entreprises, comptes annuels, actes) déposés auprès du Guichet unique en lien avec les déclarants et les mandataires pour s'assurer du bon fonctionnement du dispositif et résoudre les difficultés éventuelles ;
• L'élaboration de contenus juridiques sur les formalités d'entreprises pour le site internet de l'INPI ;
• La rédaction et la relecture de fiches thématiques sur le cadre juridique lié aux formalités d'entreprises et de documents d'informations à usage interne comme externe ;
• La participation à des groupes de travail, avec d'autres administrations et ministères de tutelle, traitant des problématiques de droit des entreprises tant nationales qu'internationales, avec l'appui du service juridique de l'INPI ;
• La sensibilisation et la promotion du Guichet unique auprès des mandataires et des réseaux consulaires, avec l'appui du service développement de l'offre clients de l'INPI ;
• La gestion de projet avec, en particulier :

° Le recueil et l'étude des besoins, la réalisation d'analyses comparatives et d'études d'opportunité, ainsi que la rédaction de spécifications fonctionnelles pour des évolutions utiles de l'outil ;
° La contribution à la mise en œuvre de la stratégie de recette, pour vérifier le bon fonctionnement des évolutions de l'application avant leur implémentation ;
° Le reporting régulier des activités et de l'avancement des projets.
 

Les avantages à nous rejoindre :
Dès votre arrivée à l'INPI et tout au long de votre parcours d'intégration, votre responsable vous épaulera et suivra votre évolution professionnelle. Vous gagnerez progressivement en autonomie et bénéficierez d'une
politique de formation continue active.
Vous pourrez profiter de mesures RH attractives (mutuelle & prévoyance, logement, crèche, etc.) et également des activités de notre association culturelle et sportive. Vous évoluerez dans un environnement de travail
agréable (locaux modernes) et convivial (cafétéria, restaurant d'entreprise). En termes d'accessibilité, les accès aux parkings véhicule et vélo sont disponibles pour nos collaborateurs.
De plus, nous nous situons près des transports environ 5 minutes à pied (Transilien vers Paris et la Défense en 10 minutes, bus), de commerces de proximité et, à côté du parc arboré de la ville.

Poste basé à Courbevoie (92) ouvert au télétravail 1 à 3j/s.

Descriptif du profil recherché

Profil recherché :
Titulaire d'un Master 2 en droit des affaires, vous avez une double expérience confirmée en droit relatif aux affaires des entreprises et en gestion de projets informatiques. Vous disposez impérativement des connaissances et la pratique des formalités d'entreprises (création, modification, cessation, bénéficiaire effectif, secteur social, fiscalité, comptes annuels, actes…).
Vous maîtrisez la conduite de projet et savez fédérer différents acteurs dans une logique de projet. Vous êtes reconnu(e) pour votre capacité à transmettre l'information. Curieux(se) et rigoureux(se) avec un esprit
d'initiative, vous êtes force de proposition par vos actions et vous contribuerez à la transformation et au développement de l'Institut.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement

Notre processus de recrutement allie qualité et professionnalisme : analyse de votre cv exclusivement sur l'adéquation compétences/postes et entretiens de recrutement.
L'INPI s'inscrit dans une démarche active en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap et souhaite ainsi participer à leur insertion en milieu professionnel et étudiera avec attention toutes les
candidatures reçues.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Hauts-de-Seine (92)

Géolocalisation du poste

  Courbevoie

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Date de vacance de l'emploi

16/05/2024

Contact 1

RH

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