Juriste expert commande publique

Île-de-France Mobilités imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens .

Au cœur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d'infrastructures…), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.

Île-de-France Mobilités décide et pilote les projets de développement et de modernisation de tous les transports, dont elle confie l'exploitation à des transporteurs. Île-de-France Mobilités, composée de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens, porte ainsi la vision de l'ensemble des transports d'Île-de-France (Train-RER, Métro, Tram, Bus…).

Présentation du Département Commande Publique :

Le Département Commande Publique est l'un des départements composant la Direction Finances et Commande Publique. Il définit et pilote la politique de commande publique d'Île-de-France Mobilités.

Ses missions consistent plus particulièrement à :

• définir et mettre en œuvre la stratégie et la doctrine d'achat de l'établissement à la fois performante et garante de la sécurité juridique ;

• assister et conseiller les autres directions et départements dans leurs expressions de besoins, quant aux choix des montages contractuels relatifs aux achats ;

• accompagner le(s) projet(s) dans ses phases décisionnelles : rédaction des délibérations et rapports soumis au conseil d'Île-de-France Mobilités notamment ;

• rédiger les pièces administratives des marchés ;

• assurer administrativement et financièrement le suivi des marchés publics avec les directions et les départements concernés : modifications contractuelles, médiations, protocoles transactions et contentieux ;

• animer des sessions de formations en direction des services opérationnels sur des thématiques de commande publique et de process.

De plus, Île-de-France Mobilités a confié à une filiale, créée à cet effet, la responsabilité de la réalisation des activités de billettique et de collecte des recettes des services de transport, jusqu'ici portées par les opérateurs de transport via le GIE Comutitres. La réalisation de ces activités est encadrée par un contrat de services qui est un contrat de droit privé soumis aux règles de la commande publique. A ce titre, les missions du Département Commande Publique sont étoffées du suivi de ce contrat structurant pour Île-de-France Mobilités et de l'accompagnement des marchés en découlant, au titre de l'application des règles relatives à la sous-traitance.

Sous la responsabilité de la cheffe du département commande publique et en lien avec les autres collaborateurs du département, le-la titulaire du poste devra assurer les missions suivantes:

• Endosser le rôle d'interlocuteur privilégié de la filiale billettique d'Île-de-France Mobilités: le/la juriste sera chargé de l'accompagnement et du suivi en termes de commande publique du contrat de services et des marchés en découlant, rendant à ce titre un arbitrage de premier niveau tant sur le choix des procédures que sur les rapport d'analyse des offres;
• Conseiller et assister l'ensemble des directions et départements de l'établissement afin de les accompagner dans la formalisation juridique de leurs besoins, avec le souci de la meilleure adéquation, du meilleur coût global, et de la bonne qualité de service;
• Respecter les règles administratives et juridiques propres aux marchés publics, en tant que fonction support et dans une logique d'assistance aux directions et de prévention des risques contentieux

A ce titre, le-la titulaire du poste aura pour missions :

1) Au titre de son rôle d'interlocuteur privilégié de la filiale billettique d'Île-de-France Mobilités, de :

• Assurer un suivi rigoureux du contrat de service de la filiale billettique dans son volet commande publique
• Accompagner la filiale billettique dans la mise en œuvre de sa politique d'achat (formulation de préconisations après examen en droit des procédures envisagées et des analyses des offres) et garantir de la bonne mise en œuvre des règles de gouvernance en matière de commande publique convenues avec la Filiale
• Rendre des arbitrages de premier niveau tant sur le choix des procédures que sur les rapport d'analyse des offres;
• Produire des notes d'information destinées à sa chefferie et à la direction générale ou aux directions opérationnelles;
• Assurer le respect de la loi relative à la sous-traitance pour chacun des marchés conclus par la filiale et découlant du contrat de service.

2) Au titre de son rôle juriste commande publique pour les activités d'Île-de-France Mobilités :

• Conseiller les services opérationnels pour le montage contractuel le plus adapté au vu des besoins, et dans les procédures à mettre en œuvre ; mettre en place des stratégies d'achat adaptées ;
• Rédaction des pièces administratives et de l'ensemble des documents permettant le lancement et le suivi des procédures (rédaction, passation, analyse des offres, attribution et suivi d'exécution notamment la gestion des modifications de marchés) ;
• Veiller à la régularité juridique et à la sécurisation des marchés publics et autres actes s'y rapportant ;
• Réaliser une veille juridique;
• Piloter en lien avec les avocats et les directions opérationnels les précontentieux ou contentieux ;
• Produire des notes d'information destinées aux élu-e-s, à la direction générale ou aux directions opérationnelles,
• Réaliser des analyses de risques ;
• Contribuer à la définition d'une doctrine commune en matière d'achat public ; animer des formations interne pour les agents d'ile de France mobilités ;
• Réaliser et actualiser les outils de reporting (consultation, exécution et renouvellement).

Connaissances mobilisées :

• Connaissance approfondie du cadre juridique des contrats publics : maîtrise des lois, règlements, directives européennes applicables à tous les types de contrats publics, marchés publics et autres contrats;
• Procédures de passation : maîtrise des différentes formes de procédures de passation applicables tant aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices qu'aux autres acheteurs publics.
• Compétence en gestion de projet et pilotage contractuel.
• Maîtrise des règles applicables en matière d'exécution financière des marchés
• Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités territoriales ;
• Règles et procédure précontentieuses et contentieuses ;
• Techniques d'élaboration de tableaux de bord ;
• Techniques de communication et de négociation ;
• Code des transports.

Compétences requises :

• Réglementation applicable à la commande publique ;
• Environnement juridique applicable aux collectivités territoriales ;
• Exécution financière des marchés,
• Cartographie des risques en achat public,
• Conception, rédaction et suivi des marchés publics ;
• Règles et procédures contentieuses ;
• Techniques de négociation ;
• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité ;
• Code des transports ;
• Pédagogie et travail en équipe.

Diplômé de l'enseignement supérieur de type droit public des affaires ou droit des contrats publics ;

Expérience confirmée d'au minimum 5 ans, acquise dans une administration publique ou au sein d'un cabinet d'avocat sur des fonctions de juriste expert en commande publique.

Une connaissance avancée de la réglementation relative à la commande publique (sur tous types de marchés et de procédures) et la maîtrise d'ouvrage est souhaitable.

Comportement général, relations humaines :

• Force de proposition et dynamisme,

• Capacité à travailler en équipe,

• Grande aisance dans le management de projet,

• Pédagogie,

• Ecoute, adaptabilité et disponibilité,