Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture de Charente Maritime  

Référence

MINT_BA017ATB

Date de début de diffusion

/11/2025

Date de parution

/11/2025

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe chargée de l'éloignement, le titulaire du poste assure les missions suivantes :
- lors de l'interpellation d'un étranger : analyse de la situation au regard du droit au séjour, rédaction des mesures d'éloignement après validation par l'autorité préfectorale (obligation de quitter le territoire, placement en rétention, assignation à résidence, interdiction de retour...) ;
- rédaction de fiches et de mesures d'éloignement après instruction des agents du séjour ;
- gestion des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- gestion des procédures avec les autorités consulaires (identification, reconnaissance de nationalité et délivrance des laissez-passer consulaires), en lien avec la Task-Force de la DGEF et l'UCI (DCPAF);
- gestion des procédures des sortants de prison avec les établissements pénitentiaires ;
- suivi statistique des mesures d'éloignement et du contentieux (enregistrement AGDREF, suivi TELERECOURS, transmission de statistiques hebdomadaires, mensuelles à la DZPAF, à la DLPAJ et à la DGEF).
-toute autre tâche sollicitée par la hiérarchie selon les nécessités de service.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Mise en œuvre de la politique de l'immigration : séjour, asile, éloignement, naturalisation
Composition et effectifs du service
16 agents (3A, 10 B, 3 C) : la cheffe de bureau, ses deux adjointes, un chargé de mission « contentieux », neuf gestionnaires « séjour » et trois instructeurs « éloignement »
Liaisons hiérarchiques
Le Secrétaire général, le directeur des collectivités et de la citoyenneté et son adjointe, la cheffe de bureau et son adjointe chargée de l'éloignement
Liaisons fonctionnelles
les autres préfectures, les services de police et gendarmerie, les services de la DGEF et la DCPAF, l'OFII, les représentations consulaires en France

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste qui requiert une forte disponibilité, notamment lors de la mise en œuvre des mesures d'éloignement, y compris certains week-end et jours fériés, dans le cadre d'astreintes à domicile (rémunérées).
 Poste à dominante juridique nécessitant :
- une volonté de s'investir dans des procédures complexes et évolutives, dont certaines doivent être mises en œuvre dans des délais contraints ;
- une capacité à travailler en réseau, notamment avec les services interpellateurs, les partenaires ministériels et consulaires
Le poste bénéficie d'une NBI de 10 pts.
Télétravail possible, management non requis.
Qui contacter ?

- M. Christophe FYAD, directeur des collectivités et de la citoyenneté –

Pour toute question RH :
sgc-mobilite-recrut--

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels du ministère de l'Intérieur
et personnels externes
 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise  requis
Savoir faire
Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis
Savoir rédiger, niveau maîtrise requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis
savoir communiquer, niveau maîtrise requis
savoir s'adapter, niveau maîtrise requis

Vos perspectives :
Toute mobilité vers des postes à dominante juridique.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative  :
Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général
Direction des collectivités et de la citoyenneté / Bureau du droit des étrangers
Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE

Emploi fonctionnel :
 Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : USA005A
(cadre chargé des étrangers)
  RIME  :  FP2USA01

 Code fiche de l'emploi type 2  (RMFP) : JUR002A
 (consultant juridique)

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique contractuel :
Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l'article L du code de la fonction publique Etat.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Charente Maritime (17)

Géolocalisation du poste

LA ROCHELLE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

LA ROCHELLE

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Contact 1

sgc-mobilite-recrut--

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