Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux

Informations générales

Référence

BA017ATB

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe chargée de l'éloignement, le titulaire du poste assure les missions suivantes :

- lors de l'interpellation d'un étranger : analyse de la situation au regard du droit au séjour, rédaction des mesures d'éloignement après validation par l'autorité préfectorale (obligation de quitter le territoire, placement en rétention, assignation à résidence, interdiction de retour...) ;

- rédaction de fiches et de mesures d'éloignement après instruction des agents du séjour ;

- gestion des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires ;

- gestion des procédures avec les autorités consulaires (identification, reconnaissance de nationalité et délivrance des laissez-passer consulaires), en lien avec la Task-Force de la DGEF et l'UCI (DCPAF);

- gestion des procédures des sortants de prison avec les établissements pénitentiaires ;

- suivi statistique des mesures d'éloignement et du contentieux (enregistrement AGDREF, suivi TELERECOURS, transmission de statistiques hebdomadaires, mensuelles à la DZPAF, à la DLPAJ et à la DGEF).

-toute autre tâche sollicitée par la hiérarchie selon les nécessités de service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Mise en œuvre de la politique de l'immigration : séjour, asile, éloignement, naturalisation

Composition et effectifs du service
16 agents (3A, 10 B, 3 C) : la cheffe de bureau, ses deux adjointes, un chargé de mission « contentieux », neuf gestionnaires « séjour » et trois instructeurs « éloignement »

Liaisons hiérarchiques

Le Secrétaire général, le directeur des collectivités et de la citoyenneté et son adjointe, la cheffe de bureau et son adjointe chargée de l'éloignement

Liaisons fonctionnelles

les autres préfectures, les services de police et gendarmerie, les services de la DGEF et la DCPAF, l'OFII, les représentations consulaires en France

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise  requis

Savoir faire

Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis

Savoir rédiger, niveau maîtrise requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis

savoir communiquer, niveau maîtrise requis

savoir s'adapter, niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Toute mobilité vers des postes à dominante juridique.

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative  :

Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général

Direction des collectivités et de la citoyenneté / Bureau du droit des étrangers

Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE

Emploi fonctionnel :

 Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : USA005A

(cadre chargé des étrangers)

  RIME  :  FP2USA01

 Code fiche de l'emploi type 2  (RMFP) : JUR002A

 (consultant juridique)

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique contractuel :

Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l'article L du code de la fonction publique Etat.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Charente Maritime (17)

Lieu d'affectation

LA ROCHELLE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

LA ROCHELLE

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Personne à contacter (mail)

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