DELIM / C / Instructeur – PANAT

Informations générales

Organisme de rattachement

PP-Direction des ressources humaines  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2026

Intitulé long de l'offre

DELIM / C / Instructeur – PANAT

Date limite de candidature

31/12/2025

Employeur

Préfecture de Police
Service de l'administration des étrangers /Sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité Pôle de l'accès à la nationalité (PANAT)
11 rue des Ursins
PARIS 4eme

Versant

Fonction Publique Territoriale

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DELIM / C / Instructeur – PANAT

Descriptif de l'employeur

Activités du service:

S'agissant de postulants ou de déclarants résidant à Paris, le pôle de l'accès à la nationalité (PANAT) instruite les demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation et
réintégration dans la nationalité française), comme par déclaration (acquisition de la nationalité française à raison du mariage, à raison de la qualité d'ascendant de Français ou de frère et sœur de Français,) de libération des liens d'allégeance, à l'exclusion de ce qui, en application du code civil, relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

Il assure aussi d'autres missions (traitement des dossiers signalés en lien avec le cabinet du Préfet, organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté).

Descriptif du service

Composition et effectifs du service:

Le bureau compte plus d'une cinquantaine d'agents :

- 6 attachés (dont le/la chef(fe) de pôle, deux adjoint(e)s au/à la chef(fe) de pôle et trois chef(fe)s de section de l'instruction),

- 10 secrétaires administratifs,

- une quarantaine d'adjoints administratifs affectés en 4 sections, une cellule et au secrétariat.

Liaisons hiérarchiques:

- Les chef(fe)s de section de l'instruction et leurs adjoint(e)s,

- les adjoint(e)s au/à la chef(fe) de pôle,

- le/la chef(fe) de pôle.

Liaisons fonctionnelles:

- Les autres instructeurs et agents la cellule des enquêtes

- la sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (PP / DéLIM / SAE / SDSAN),

- la sous-direction de l'accès à la nationalité française du Ministère de l'intérieur (SDANF

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

 L'instructeur tient un rôle central dans la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret ou par déclaration.

Ce poste conjugue le respect de la procédure administrative, une qualité marquée dans la façon de mener les entretiens, la rigueur du contrôle effectué sur les dossiers ainsi qu'une aisance dans les relations avec l'usager du service public.

L'instructeur de catégorie C affecté à ce poste a pour principales missions:

- de contrôler la régularité de chaque pièce constituant un dossier de demande de naturalisation ou de souscription d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française,

- de s'assurer de la recevabilité des dossiers et des compléments nécessaires dans la phase de préparation de l'entretien réglementaire,

- de convoquer les postulants et déclarants,

- de procéder à l'entretien réglementaire,

-de suivre les retours d'enquêtes, les classements sans suites, les clôtures de dossier, les courriers et mails reçus,

- de proposer un avis soit à la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française pour les procédures par décret, soit un enregistrement ou un avis défavorable à l'enregistrement pour les
procédures déclaratives en rédigeant un argumentaire synthétique du dossier,

- de rédiger la décision défavorable dans le cas de la procédure par décret,

La polyvalence est prévue au titre des deux voies d'accès à la nationalité française (décret et
déclaration). Elle est renforcée par la variété des situations des demandeurs.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

- utiliser les applications informatiques dédiées (ANEF, NATALI, Prénat, AGDREF, GARGANTUA, Résana),

- faire preuve de rigueur, discrétion, neutralité, respect strict des règles déontologiques

- bonne capacité d'analyse et de synthèse

- respecter les délais de convocation, d'instruction et de traitement des dossiers attribués,

- avoir de bonnes compétences rédactionnelles (finalisation des projets de décision à l'issue des entretiens, rédaction des comptes-rendus des entretiens)

- avoir une bonne capacité de communication et d'écoute
Le poste offre une certaine autonomie dans l'organisation de son temps de travail.

L'instructeur doit être rigoureux pour gérer les priorités qui lui incombent.

- Télétravail : OUI

- NBI 12 points

- Poste ouvrant droit à 3 RTT supplémentaires

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques:

Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau pratique - requis

Autre : Connaissance du domaine du droit
des étrangers est un plus pour ce poste.

Savoir-faire

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la
réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations
humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir accueillir
/ niveau maîtrise - requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels de la préfecture de police :

Personnels Externe:

Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP).

Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à:

Envoi CV + Lettre de motivation à :

 pp-delim-secretariat-

Qui contacter ?

Chef de pôle :
Adeline BRAUX - Adjointe au chef de pôle –

Sophie GLEIZON – Adjointe au chef de pôle – –

secrétariat : pp-delim-secretariat-

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

11 rue des Ursins - PARIS 4ème Métro Cité (ligne 4), Hôtel de Ville (ligne 1)

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Contact 1

Sophie GLEIZON – Adjointe au chef de pôle – –

Contact 2

pp-delim-secretariat-

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