DIPN95 CPN SARCELLES Assistant d'enquête

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction interdépartementale de Police Nationale d'Île-de-France  

Référence

MINT_BA095PNB

Date de début de diffusion

/04/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Sécurité - Responsable ou chargée / chargé d'enquête de police judiciaire

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN95 CPN SARCELLES Assistant d'enquête

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie.
Les assistants d'enquête ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux seules fins d'effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou, lorsqu'il est compétent, de l'agent de police judiciaire, les actes suivants et d'en établir les procès-verbaux :
1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant, l'interprète nécessaire à cette audition ;
2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes, en application de l'article 10-2 ;
3° Procéder, avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues aux articles 60,60-3,77-1 et 99-5 ainsi qu'à celles prévues aux articles 60-1 et lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;
4° Informer de la garde à vue, par téléphone, les personnes mentionnées à l'article 63-2 ;
5° Procéder aux diligences prévues à l'article 63-3 ;
6° Informer l'avocat désigné ou commis d'office de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, en application de l'article ;
7° Procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ;
8° Procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l'article 100-5 et au troisième alinéa de l'article préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° DC du 19 janvier 2023].
9° Procéder aux clôtures de procédures.

 Votre environnement professionnel :
 
Activités du service : service de police judiciaire
Composition et effectifs du service : 1CCD, 5 CC, 73 CEA, 4 PTS et 5 administratifs
Liaisons hiérarchiques : Chef du service local de police judiciaire– Chef de circonscription
Liaisons fonctionnelles : officiers et agents de police judiciaire du service

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Polyvalence, réactivité, discrétion
Régime hebdomadaire de 40h30 générant 25 CA et 29 RTT
Adaptation des horaires liés aux opérations judiciaires du service (décalages possibles) ;
 
Exclusion des horaires variables ;
 
L'affectation sur le poste est conditionnée au suivi d'une formation obligatoire de 5 semaines en distanciel et en présentiel et à l'obtention de la certification à l'issue de la formation.

Le calendrier 2025 des formations assistants d'enquête est le suivant :

– Session 1 : du 24 février au 28 mars ;
– Session 2 : du 7 avril au 16 mai ;
– Session 3 : du 1er septembre au 3 octobre ;
– Session 4 : du 17 novembre au 19 décembre.

La formation, pour la partie en présentiel, se déroule à l'ENP (École nationale de police) de Sens
Attribution d'une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels affectés en police nationale de 160 € bruts mensuels, comptabilisée pour le calcul de la retraite.

Qui contacter ?
Le secrétariat de circonscription

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Date limite de candidature:31/12/2026

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
 Connaissances techniques
 Connaître l'environnement professionnel -  niveau expert requis
 Avoir des compétences juridiques -  niveau initié  requis
 Savoir-faire
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau expert requis
Savoir s'organiser niveau expert requis
 Savoir-être
savoir s'adapter niveau initié requis
savoir s'exprimer oralement niveau expert requis
avoir le sens des relations humaines niveau expert requis

Vos perspectives :
L'exercice des missions d'enquête permettra d'acquérir une connaissance fine de la procédure judiciaire et des compétences techniques dans un domaine spécialisé. A terme, il sera possible d'évoluer vers des postes à plus forte responsabilité au sein du périmètre police ou justice.
 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise
Circonscription de police nationale de Sarcelles
41 avenue du 8 mai SARCELLES

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication):
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-
 
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
 
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-
 
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : SCR061A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
 
Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier ° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val d'Oise (95)

Géolocalisation du poste

41 avenue du 8 mai Sarcelles

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sarcelles

Date de vacance de l'emploi

15/11/2024

Contact 1

dipn95-

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