Consultant juridique

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Val-d'Oise  

Référence

MINT_BA095ATA

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/01/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant juridique

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
- Contentieux en défense de l'État : rédaction de mémoires en défense et représentation de l'État devant les juridictions administratives.
Cette activité implique la rédaction des mémoires en défense et la représentation de l'État aux audiences. Il peut s'agir de contentieux urgents (référés liberté, référés suspension, recours en annulation d'arrêtés de mise en demeure à l'encontre des gens du voyage …).
 
Exemples de contentieux traités :
- police administrative (fermetures administratives, suspensions provisoires de permis de conduire, saisie d'armes …)
- installations classées
- déclarations d'utilité publique
- logement
- fonction publique d'État
 
Contentieux exclus : déférés préfectoraux, élections, urbanisme, droit des étrangers
 
- Conseil et expertise juridique auprès des services préfectoraux et des directions départementales interministérielles (DDI).
 
Les thématiques abordées sont diverses : règles relatives au régime des actes administratifs (notification, procédure contradictoire, …), documents administratifs communicables, insalubrité (ex : dispositif du permis de louer), occupations illicites ...
 
Cette activité concerne également le soutien juridique auprès des bureaux de la direction compte tenu de la dominante juridique de celle-ci (exemple : matière électorale, expulsions locatives, contrôle de légalité ...)
Votre environnement professionnel

Activités du service :
Activités de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) : contrôle de légalité des actes des collectivités (FPT, commande publique, urbanisme...), contentieux en défense de l'État, élections, finances locales (dotations, contrôle des actes budgétaires).

Composition et effectifs du service :
DCL : 5 bureaux – 46 personnes
BCEJ : 5 personnes (4 cadres A, 1 cadre B+)

Liaisons hiérarchiques :
Directrice - cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles :
Services de la préfecture et des sous-préfectures, directions départementales interministérielles, tribunal administratif, ministère de l'intérieur

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis

Savoir faire :
Savoir rédiger / niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau expert - requis
Savoir manager / niveau pratique - à acquérir

Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :
Adjoint (e) chef de bureau, Chef-fe de bureau
Poste à responsabilités supérieures en préfecture et/ou ministère, ce poste permettant d'acquérir ou de développer de solides connaissances juridiques

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative :
Préfecture du Val-d'Oise – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contentieux et de l'expertise juridique – 5, avenue Bernard Hirsch, CS 20105, 95010 CERGY-PONTOISE Cedex
 
Domaine fonctionnel :
Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Conseillère / Conseiller juridique ERJUR014

Fondement juridique du recrutement

Ordonnance n° du 24 novembre ° de l'article L332-2

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val d'Oise (95)

Géolocalisation du poste

Cergy-Pontoise

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Cergy-Pontoise

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Contact 1

helene.-

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